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Bulgarie

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RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2008 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 707 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 501 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 701 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1744 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1400 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 676 final - SEC(2003) 1210 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2004) 657 final - SEC(2004) 1199 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2005) 534 final - SEC (2005) 1352 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.2005]

SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission estimait prématuré de se prononcer sur la participation de la Bulgarie à la zone euro dès son adhésion.
Le rapport de novembre 1998 n'apportait pas de grands changements par rapport au précédent. Toutefois, il constatait la réalisation de certains progrès dans les préparatifs de ce pays à sa participation à l'Union économique et monétaire (UEM).
Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission constatait que, bien que la Bulgarie ait déclaré son intention d'accepter l'acquis communautaire de l'UEM et de s'y conformer pleinement, les progrès dans ce domaine étaient néanmoins peu importants.
Le rapport de novembre 2000 ne constatait aucune mesure importante prise depuis le dernier rapport, mais que la Bulgarie était néanmoins bien avancée au sujet de la mise en œuvre de l'acquis dans ce domaine.
Dans le rapport de novembre 2001, la Commission ne relevait aucun changement législatif dans ce domaine.
Le rapport d'octobre 2002 notait qu'aucun progrès législatif n'avait été enregistré dans ce domaine.
Le rapport de novembre 2003 notait certains progrès en ce qui concerne l'interdiction d'accorder aux pouvoirs publics un accès privilégié aux institutions financières.
Le rapport d'octobre 2004 constatait que, si les progrès avaient d'abord été lents, des avancées majeures avaient néanmoins été réalisées ces trois dernières années. La Bulgarie était peu à peu parvenue à un haut degré d'alignement sur l'acquis relatif à l'UEM. Toutefois, elle devait redoubler les efforts pour achever la transposition de l'acquis, notamment en matière d'indépendance vis-à-vis de la banque centrale.
Le rapport d'octobre 2005 conclut que la Bulgarie respecte l'essentiel des engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de l'UEM. Quand il sera membre de l'Union européenne (UE), le pays devrait être en mesure d'appliquer l'acquis en ce domaine. Quelques ajustements législatifs sont nécessaires.


Le Traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et l'adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La troisième étape de l'UEM a commencé le 1er janvier 1999. Cette date est synonyme de profonds changements pour tous les États membres, même ceux qui ne participent pas à la zone euro dès le départ.

En matière économique, la coordination des politiques nationales (programmes nationaux de convergence, orientations économiques générales, surveillance multilatérale et procédure des déficits excessifs) constitue le point central. Tous les pays sont tenus de respecter le pacte de stabilité et de croissance, de renoncer au financement direct du déficit du secteur public par la banque centrale et à l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières, et doivent avoir achevé la libéralisation des mouvements des capitaux.

Les États membres qui ne participent pas à la zone euro conduisent une politique monétaire autonome et participent, moyennant certaines restrictions, au Système européen de banques centrales (SEBC). Les banques centrales doivent être indépendantes et avoir la stabilité des prix comme objectif principal. Enfin, la politique de change est considérée comme une question d'intérêt commun par tous les États membres qui doivent être en mesure de participer au nouveau mécanisme de change.

Même si l'adhésion implique l'acceptation de l'objectif de l'UEM, le respect des critères de convergence n'est pas une condition préalable. Cependant, ces critères étant les révélateurs d'une politique macro-économique tournée vers la stabilité, il est nécessaire que tous les États membres les respectent en temps utile de manière permanente.

ÉVALUATION

La Bulgarie a commencé sa transition vers une économie de marché avec un certain retard comparé aux autres pays en transition et dans des conditions défavorables suite à une crise économique profonde due à des chocs extérieurs. Les débuts ambitieux ont vite tourné court en l'absence de soutien politique clair en faveur des réformes structurelles et six années ont été quasiment perdues. Par contre, le rapport de 2002 estime que la Bulgarie possède une économie de marché viable, qui devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle continue à mettre en œuvre son programme de réforme, en vue de surmonter certaines difficultés persistantes. Le rapport de 2003 constate que le revenu moyen par habitant (mesuré en standard de pouvoir d'achat) est faible et n'atteint que 25% de la moyenne de l'UE.
En août 2003, les autorités bulgares ont présenté leur dernier programme économique de préadhésion. Ce programme, élaboré par le ministère des finances, confirme la volonté du gouvernement de mener une politique budgétaire prudente.Le rapport de 2005 constate que le PIB par habitant, mesuré en standard de pouvoir d'achat, a augmenté pour atteindre 30,8% de la moyenne de l'UE-25.

Après un développement négatif au cours des premières années de transition, l'activité économique a démarré timidement en 1994 pour tomber en récession en 1996, année au cours de laquelle le produit intérieur brut (PIB) a diminué de 10,1 %. Malgré les tentatives de stabilisation, 1997 a également été une année de grave récession en Bulgarie (-7 % du PIB). C'est seulement en 1999 que l'activité économique s'est redressée, avec une croissance réelle du PIB de 2,4 %. La crise financière russe ainsi que la guerre au Kosovo ont eu des conséquences directes sur l'industrie bulgare, même si les exportations ont minimisé leurs effets. Depuis, la croissance économique a repris et le premier semestre 2000 affichait un taux de 5,2 %. En 2002, le taux de croissance du PIB réel s'élevait à 4,8%. Le rapport de 2003 notait qu'en dépit d'un ralentissement économique global, l'économie bulgare avait continué d'afficher une forte croissance et une grande stabilité, notamment grâce au dynamisme de la demande intérieure. Malgré la stagnation généralisée au sein de l'UE, la croissance du PIB réel a provisoirement été estimée à 4,3% pour 2003. Sous l'influence d'une forte demande intérieure et d'investissements massifs, le PIB réel a atteint 5,6% en 2004. Au premier semestre 2005, les résultats économiques restent bons, avec un taux de croissance du PIB de 6,2%.

En ce qui concerne les finances publiques, la politique du gouvernement a été rigoureuse, prudente et responsable. Le déficit des administrations publiques est resté inférieur à 1% du PIB, durant toutes les années considérées, et s'est même transformé en excédent en 1998 et en 1999. En 2002, il a atteint 0,6% du PIB. En 2003, le secteur des administrations publiques a dégagé un excédent de trésorerie qui a culminé à 2,8% du PIB en octobre. Cette tendance s'est confirmée au cours du premier semestre 2004, avec un excédent de 2,3% du PIB prévisionnel.
Des déficits peu importants et une forte croissance du PIB nominal ont permis de réduire la dette publique de plus de 100% du PIB en 1997 à 66,4% fin 2001 et à 53,0% fin 2002. Une nouvelle loi interdit désormais au gouvernement d'engager des nouvelles dettes si la dette dépasse 60% du PIB. Grâce à l'excédent constant du budget primaire, à une gestion active et à la dépréciation du dollar face à l'euro, la dette publique a atteint 46% du PIB en 2003. À la fin juillet de la même année, le budget consolidé affichait un excédent de trésorerie de 1,8% du PIB projeté.
Fin juillet 2004, le gouvernement a affecté une partie de la réserve budgétaire à la réduction de la dette extérieure à travers le rachat d'obligations. Cela a permis de faire chuter les ratios de la dette extérieure et de la dette publique de près de trois points. Une réserve budgétaire de plus de 10% du PIB a par ailleurs été constituée auprès de la Banque centrale afin de renforcer la capacité du pays à honorer ses obligations, notamment en ce qui concerne la dette extérieure. Le maintien d'une certaine prudence dans les orientations budgétaires a joué un rôle clé dans la maîtrise du déficit extérieur en 2004. Une orientation budgétaire restrictive a été maintenue au premier semestre 2005. Pour l'ensemble de l'année 2005, l'objectif budgétaire vise un excédent d'au moins 1% du PIB sur la base de la trésorerie.

Après la hausse des prix suite à leur libéralisation, l'inflation a évolué de manière erratique avec une tendance générale à la baisse jusqu'en 1996. L'effondrement du taux de change en mai 1996 a entraîné une période d'hyper-inflation en 1997. La situation s'est ensuite améliorée pour atteindre 2,6 % en 1999. L'introduction du régime de caisse d'émission a contribué à maîtriser l'inflation. L'inflation, mesurée par l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) en moyenne annuelle, a fléchi pour atteindre 7,4 % en 2001. L'inflation globale des prix administrés a été ramenée à 23,3 % en mai 2002. Si l'on ne tient pas compte des prix administrés, l'inflation a atteint 10 % en 2000 et 2001, et un taux de 2,7 % en mai 2002. Généralement, la libéralisation des prix a progressé.
Le rapport de 2003 constatait que, par rapport au mois correspondant de l'année précédente, l'inflation était montée à 3,8% à la fin 2002 et avait baissé à des niveaux inférieurs à 2% au premier semestre 2003. Les taux sont ensuite remontés durant le second semestre, en raison de la hausse du prix des denrées alimentaires et de la réglementation des prix de l'énergie. L'inflation hors prix administrés a atteint 4,8% fin 2003. En 2004, la Bulgarie a connu une accélération de l'inflation, que l'on doit notamment à l'augmentation des taux des droits d'accises et des prix des produits énergétiques. L'inflation des prix à la consommation a atteint 6,7% durant le premier semestre 2004, par rapport à la moyenne de 2,3% en 2003. Jusqu'en août 2005, l'inflation moyenne est retombée à 4,4%.

Concernant le taux de change, l'euro a remplacé le deutsche mark depuis le 1er janvier 1999 comme monnaie d'ancrage. La dépréciation de l'euro a eu des effets sur le service de la dette, les réserves budgétaires ainsi que le commerce extérieur. La Bulgarie ayant été davantage marquée par l'inflation que le reste de la zone euro, le lev bulgare s'est apprécié, en termes réels, de près de 40% par rapport à la monnaie unique, depuis l'introduction du régime de caisse d'émission en juillet 1997. Durant cette même période, le taux de change réel effectif, basé sur les prix à la consommation, s'est apprécié de 22%.
Selon le rapport 2003, malgré cette forte appréciation du taux de change effectif réel, la compétitivité internationale de l'économie bulgare a été soutenue par des gains de productivité. En fait, la compétitivité extérieure de la Bulgarie ne s'est pas réellement détériorée pour ce qui est des produits commerciaux. Les analyses disponibles indiquent que le taux de change de la monnaie bulgare est à présent proche de l'équilibre, après un démarrage à un taux sous-évalué lors de l'introduction du régime de caisse d'émission.

Le déficit de la balance courante, qui s'élevait à 5,3 % du PIB en 1999, ne s'est pas résorbé en 2000. La valeur des importations énergétiques, qui avait pratiquement doublé en un an, pesait lourd sur le solde des opérations courantes. Le déficit de la balance courante restait important en 2002. Au premier semestre 2003, après une période de recul du déficit de la balance courante, ce déficit s'est creusé pour atteindre 8,5% du PIB en 2003, soit un niveau bien supérieur à celui de la même période de l'année précédente. Pour les six premiers mois 2004, le déficit des comptes courants a atteint 4,8% du PIB prévu, contre 5,3% pour la même période de 2003.
Le déficit de la balance commerciale était également inquiétant en 2003 (12,5% du PIB) et cette tendance semble se confirmer en 2004 (14 % du PIB). En effet, entre janvier et juin, les importations ont augmenté de 17% et les exportations de 11% par rapport à la même période en 2003. Cette augmentation se traduit par une aggravation du déficit commercial de 38%.De juin 2004 à juin 2005, le déficit commercial s'est à nouveau alourdi à 15,7% du PIB, entraînant une détérioration du déficit des comptes courants (9,6% du PIB sur une base annuelle). Comme en 2003, les entrées massives d'IDE (8,4% du PIB) ont plus que financé le déficit des comptes courants en 2004, avant de fléchir de juin 2004 à juin 2005 pour atteindre 6,4% du PIB sur une base annuelle.

En ce qui concerne les réformes structurelles, la privatisation dans le secteur bancaire s'est poursuivie lentement. La surveillance des banques a été améliorée par plusieurs mesures qui ont été adoptées afin d'en renforcer l'efficacité et d'accroître leur rôle d'intermédiaires financiers. Généralement, le système bancaire bulgare est sain et fortement capitalisé. Près de 98% des actifs totaux des banques commerciales sont à présent détenus par des entreprises privées et plus de 75% par des entreprises étrangères. Les crédits bancaires octroyés aux sociétés privées et aux ménages ont augmenté à un rythme régulier, pour atteindre 26% du PIB en 2003. Les dépôts, quant à eux, ont doublé et représentaient 40% du PIB en 2003.
Le marché boursier avait été réouvert en octobre 1997, mais le marché des capitaux reste encore modeste: son chiffre d'affaires est toujours très faible en dépit des nombreuses sociétés cotées. Néanmoins, la capitalisation de ces sociétés a augmenté de 5,8% du PIB en 1999 à 7,9% en 2003. Fin 2003, le chiffre d'affaires total de la bourse bulgare par rapport à la capitalisation du marché était de 12,5%.
Dans le domaine de la libéralisation des mouvements des capitaux, la Bulgarie a adopté, en septembre 1999, une nouvelle législation monétaire qui est entrée en vigueur en l'an 2000. Le régime est libéral à l'égard des afflux de capitaux. En vertu de la législation actuellement en vigueur, les investissements étrangers et nationaux sont traités sur un pied d'égalité. La Bulgarie applique néanmoins une procédure d'autorisation pour la plupart des sorties de capitaux. La libéralisation des prix a bien progressé en 2002 et 2003, notamment dans les domaines de l'énergie et des télécommunications. En juillet 2004, la dernière étape d'alignement des prix des produits énergétiques sur les niveaux de couverture des coûts a été atteinte, grâce à une augmentation moyenne de 10% des prix de l'électricité et du chauffage urbain.
La propriété privée, quant à elle, a aussi bien progressé, mais le programme de privatisation a avancé plus lentement que prévu. Le rapport de 2002 notait que des progrès considérables avaient été accomplis dans la restructuration de l'économie et les privatisations. De nouvelles procédures de privatisation ont été mises en place en 2002. Dans son rapport de 2003, la Commission constatait les progrès accomplis, mais non sans difficultés. Selon le rapport 2004, le processus de privatisation touche à sa fin. En mars 2004, 64% des salariés travaillaient dans le secteur privé. En juin 2004, le pourcentage des actifs privatisés s'élevait à 86%. Le secteur financier est presque intégralement entre les mains d'entreprises privées, étrangères pour la plupart.
Afin d'accélérer les procédures d'insolvabilité, le code de commerce a été modifié. Désormais, toute société n'ayant pas réglé ses arriérés dans un délai de 60 jours après l'échéance sera considérée comme insolvable. La révision du code prévoit également la création de chambres spéciale connaissant exclusivement des affaires de faillite. À ce propos, une nouvelle loi sur les faillites bancaires a été adoptée, afin d'accroître la transparence et d'accélérer les procédures.
Dans le rapport 2005, la Commission constate la progression des réformes structurelles, malgré un processus de privatisation inachevé. La réforme judiciaire a progressé, mais il est capital d'améliorer le fonctionnement du système judiciaire afin de garantir un cadre juridique transparent, stable et fiable aux entrepreneurs et de veiller au respect des droits de propriété.

L'indépendance de la banque centrale par rapport au gouvernement et aux institutions publiques est garantie par l'introduction du système de "currency board" (système de caisse d'émission) en 1997. Tout financement direct du secteur public par la Banque centrale est alors interdit. Le rapport de 2001 invitait le gouvernement à prendre des mesures pour que la banque centrale bulgare obtienne un statut d'indépendance totale. Tout financement direct du secteur public devrait devenir impossible. Le rapport de 2002 demandait de nouveaux efforts d'alignement en ce qui concerne l'indépendance de l'institution en tant que telle et des personnes qu'elle emploie. La législation sur l'interdiction de l'accès privilégié du secteur public aux institutions financières ainsi que le financement direct du secteur public devraient être alignés sur l'acquis communautaire. Le rapport de 2003 ne notait aucun progrès en ce qui concerne l'indépendance de la banque centrale. Par contre, la Bulgarie a accompli certains progrès en adoptant une nouvelle législation sur l'interdiction d'accorder aux pouvoirs publics un accès privilégié aux institutions financières.
Début 2003, une nouvelle commission de contrôle financier, née de la fusion de trois commissions de contrôle du secteur non bancaire, est entrée en activité. La banque centrale vient de renforcer certaines règles afin d'améliorer la surveillance des risques découlant de la forte croissance du crédit.
Le rapport de 2005 note que la réglementation concernant l'indépendance de la banque centrale bulgare est, pour l'essentiel, en place et quasiment conforme à l'acquis.

En ce qui concerne l'état des négociations relatives à sa participation à l'UEM, la Bulgarie a déclaré qu'elle accepte l'acquis communautaire existant et va s'y conformer pleinement. Les structures administratives nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis seront mises en place. Depuis la publication de l'avis, si les progrès accomplis ont d'abord été lents, des avancées majeures ont été réalisées ces dernières années. La Bulgarie est ainsi parvenue à un haut degré d'alignement sur l'acquis relatif à l'UEM. Les négociations sur ces chapitres sont provisoirement closes. Aucune disposition transitoire n'a été demandée. D'une manière générale, le rapport de 2004 constate que la Bulgarie respecte ses engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans ce domaine. Le rapport de 2005 confirme que la Bulgarie devrait être en mesure de mettre en œuvre l'acquis correspondant à l'UEM dès son adhésion, sous réserve de quelques ajustements législatifs.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 22.12.2005
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