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Accord sur le commerce des boissons spiritueuses

Cet accord, qui complète l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, vise à favoriser et promouvoir les échanges de spiritueux produits en Afrique du Sud et dans l'Union européenne.

ACTE

Décision 2002/52/CE du Conseil du 21 janvier 2002 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses.

SYNTHÈSE

Contexte
L'Union européenne (UE) et l'Afrique du Sud ont conclu, en octobre 1999, l' Accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC). Cet accord régit leurs relations bilatérales et est complété par trois accords supplémentaires: un accord sur le commerce des boissons spiritueuses, un accord sur le commerce des vins et un accord sur la coopération scientifique et technologique.

Champ d'application
L'accord sur le commerce des boissons spiritueuses s'applique aux spiritueux déjà désignés dans la convention internationale sur le système harmonisé et de codification des marchandises de 1983.

L'accord prévoit des dispositions relatives à la commercialisation des stocks existants qui sont conformes aux dispositions actuellement en vigueur mais qui ne sont pas conformes aux conditions du présent accord. Ils peuvent continuer à être commercialisés par les grossistes ou les producteurs pendant une période de trois ans et par les détaillants jusqu'à épuisement des stocks.

Par contre, l'accord ne s'applique pas aux spiritueux qui transitent par le territoire d'une partie ou aux spiritueux qui sont originaires du territoire d'une des parties et sont échangés entre celles-ci en petites quantités, selon les conditions précisées par l'accord.

Désignation et présentation des spiritueux
L'accord prévoit la protection réciproque des dénominations et d'autres dispositions liées à la désignation et la présentation des spiritueux. Il s'agit de la protection des dénominations qui se réfèrent à l'État membre de l'UE ou à l'Afrique du Sud, les indications géographiques au sein des pays (la dénomination Scotch Whisky, par exemple) ainsi que certaines marques spécifiques. Les indications protégées pour chaque État membre de l'UE et pour l'Afrique du Sud sont reprises en annexe de l'accord. En plus des dénominations géographiques, huit appellations spécifiques sont aussi protégées au titre de l'accord.

Il se peut que les mêmes indications géographiques ou des indications très semblables soient employées par les deux parties. Dans ce cas, les deux indications peuvent être protégées si elles sont d'utilisation traditionnelle et constante et si l'origine véritable du spiritueux reste claire. En ce qui concerne les indications d'un lieu situé hors des territoires des parties, les dispositions sont les mêmes, l'emploi de l'indication devant être réglementé par le pays d'origine. Le comité mixte créé par l'accord examine les cas particuliers et se prononce sur l'utilisation des appellations.

Dispositions spécifiques relatives aux huit appellations non géographiques protégées
Huit appellations spécifiques de spiritueux originaires de l'UE qui ne constituent pas des dénominations géographiques sont aussi protégées. Il s'agit des appellations 'Grappa', 'Ouzo', 'Korn', 'Kornbrand', 'Jägertee', 'Jagertee' 'Jagatee' et 'Pacharan'. Les producteurs en Afrique du Sud emploient aussi certaines de ces appellations. Selon les dispositions de l'accord, elles peuvent continuer à être commercialisées par l'Afrique du Sud pendant une période transitoire de cinq ans. Après cette date, les appellations ne peuvent être utilisées que pour désigner les produits originaires de l'UE.

Mise en œuvre
La bonne application de l'accord est assurée par les autorités désignées par chaque partie et un comité mixte de représentants des deux parties. Le comité mixte veille à l'application de l'accord, examine les questions soulevées, assure la coordination et peut faire des recommandations relatives à sa mise en œuvre.

Les importations doivent être accompagnées de certification appropriée.

Les méthodes d'analyse employées pour la mise en œuvre de l'accord, notamment pour le contrôle et la certification des produits, sont celles reconnues comme méthodes de référence par l'Office international de la vigne et du vin (OIV) ou l'Organisation internationale de normalisation (ISO).

Infractions
L'accord prévoit une procédure de consultations si une partie estime que l'autre n'a pas respecté l'accord. Si elles ne parviennent pas à un accord, elles peuvent recourir à la procédure de règlement des litiges. Ensuite, en l'absence d'un accord devant l'instance de réglementation, la partie peut faire appel aux arbitres.

Aide communautaire à la restructuration du secteur sud-africain des vins et spiritueux
L'UE s'est engagée, dans le cadre de l'ACDC, à fournir 15 millions d'euros pour établir un programme de restructuration du secteur des vins et spiritueux et à assurer la commercialisation et distribution des vins et spiritueux sud-africains.

Entrée en vigueur
L'accord est entré en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties se sont notifiées l'achèvement des procédures nécessaires pour adoption. Entre-temps, l'accord est entré en vigueur à titre provisoire le 28 janvier 2002.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 2002/52/CE [adoption: accord ACC/2001/0292]21.1.2002-JO L 28 du 30.1.2002
Dernière modification le: 27.05.2008
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