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Accord de coopération scientifique et technologique

La présente décision instaure une coopération entre l'Union européenne (UE) et l'Afrique du Sud dans le domaine de la science, de la technologie, de la recherche et du développement. Elle vise à favoriser les progrès scientifiques et/ou technologiques de l'UE et de l'Afrique du Sud et à encourager le développement économique et social en Afrique du Sud.

ACTE

Décision 97/763/CE du Conseil du 10 novembre 1997 portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud.

SYNTHÈSE

L'Union européenne (UE) et l'Afrique du Sud ont conclu un accord de coopération scientifique et technologique, qui complète l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC). Le domaine de la science et de la technologie est très important pour le développement économique et social et, dans ce sens, l'accord contribue au développement de l'Afrique du Sud.

Principes et domaines de coopération

La coopération a lieu dans les domaines d'intérêt mutuels et au bénéfice mutuel. Il s'agit notamment des actions liées au programme-cadre pour la recherche et le développement de l'UE et les actions similaires de recherche et de développement technologique (RDT) en Afrique du Sud. Quand l'accord a été conclu, en 1997, il s'agissait du quatrième programme-cadre de recherche. L'accord a été régulièrement prolongé d'un commun accord entre les parties et la coopération est assurée à l'heure actuelle via le septième programme-cadre de recherche (2007-2013) de l'UE. La coopération concerne également la protection efficace de la propriété intellectuelle ainsi que la répartition équitable des droits de propriété intellectuelle.

Modalités de coopération

La mise en œuvre est effectuée via diverses activités qui impliquent de nombreux acteurs, par exemple:

  • la participation réciproque d'entités de recherche, c'est-à-dire des centres de recherches, des entreprises, des universités (par exemple, les entités sud-africaines participent directement aux activités du programme-cadre de l'UE);
  • l'utilisation partagée des installations de recherche;
  • les visites et les échanges de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens;
  • l'échange d'informations sur les pratiques, les lois, etc.;
  • les réseaux scientifiques et la formation des chercheurs.

Il convient de noter qu'au titre du programme-cadre de l'UE, il y a un programme spécifique dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales (EN). En cas de participation à ce programme, l'Afrique du Sud est considérée comme un pays en développement.

Le comité mixte de coopération scientifique et technologique est responsable de l'administration de l'accord. Il est chargé, entre autres, de faire des recommandations concernant des activités pour la mise en œuvre, d'examiner l'efficacité du fonctionnement de l'accord et d'établir un rapport annuel sur l'état d'avancement et l'efficacité de la coopération entre les deux parties.

Plus concrètement, un programme de gestion technologique commun (PGTC) est élaboré pour chaque activité de coopération. Ce programme identifie les objectifs des activités de recherche et les contributions de chaque partie. Il doit aussi contenir les principes du respect de la propriété et de l'utilisation des informations résultant des activités de recherche (voir ci-dessous).

Financement

Le financement est assuré par chaque partie selon la disponibilité des fonds et les lois/programmes de chacune. Il n'est pas nécessaire de transférer des fonds entre les parties sauf en ce qui concerne la participation au programme relatif à la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales. Il n'y a donc ni de fonds commun ni de budget fixe pour la coopération; le financement est octroyé par projet.

Diffusion et utilisation des informations

La protection adéquate de la propriété intellectuelle est capitale dans ce domaine. Chaque partie est soumise aux droits et aux obligations de la partie responsable de l'activité concernée et les dispositions relatives à l'utilisation et la diffusion des résultats doivent être comprises dans le PGTC. La répartition équitable des droits de propriété intellectuelle pour les résultats des activités entreprises au titre de l'accord est envisagée.

Dénonciation et règlement des différends

Chaque partie peut, à tout moment, dénoncer l'accord en donnant un préavis de six mois. Tout règlement de différend est réglé d'un commun accord entre les parties.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 97/763/CE [adoption: consultation CNS 92012]10.11.1997-JO L 313 du 15.11.1997
 
Dernière modification le: 01.04.2008
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