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Accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC)

L’Union européenne et l’Afrique du Sud ont conclu un accord bilatéral concernant les relations commerciales, la coopération au développement, la coopération économique ainsi que de nombreux autres domaines tels que la coopération socioculturelle et le dialogue politique.

ACTE

Décision 2004/441/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant la conclusion de l’accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) et l’Afrique du Sud ont conclu un accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC) visant à renforcer leur coopération dans différents domaines.
Cet accord poursuit plusieurs objectifs: le renforcement du dialogue entre les parties, le soutien de l'Afrique du Sud dans son processus de transition économique et sociale, la promotion de la coopération régionale, l'intégration économique du pays dans l'Afrique australe et dans l'économie mondiale ainsi que l’expansion et la libéralisation du commerce des marchandises, des services et des capitaux entre les parties.

Fondé sur le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et de l’État de droit, l’accord instaure un dialogue politique régulier sur les sujets d'intérêt commun, tant au niveau bilatéral que régional (dans le cadre du dialogue de l’UE avec les pays de l’Afrique australe et avec le groupe des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prévoit sa révision dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur, afin d’envisager d’éventuelles modifications.

L’accord comporte plusieurs volets ainsi qu’une clause évolutive permettant d’élargir le champ de coopération prévu.

Volet commercial

L’ACDC établit un régime commercial préférentiel entre l'UE et l'Afrique du Sud, avec la mise en place progressive d'une zone de libre-échange (ZLE) concernant la libre circulation des marchandises. L'UE est le principal partenaire de l'Afrique du Sud, tant pour le commerce que pour les investissements. La ZLE vise à assurer un meilleur accès au marché communautaire pour l'Afrique du Sud ainsi que l'accès au marché de l'Afrique du Sud pour l'UE. Elle joue par conséquent un rôle important pour l’intégration de l’Afrique du Sud dans l’économie mondiale. L'accord couvre environ 90 % des échanges bilatéraux actuels entre les deux parties.

L’accord prévoit la libéralisation de 95 % des importations de l'UE en provenance d'Afrique du Sud dans les 10 ans, et de 86 % des importations de l'Afrique du Sud en provenance de l’UE en 12 ans. Afin de protéger les secteurs sensibles des deux parties, certains produits sont exclus de la ZLE et d’autres font l'objet d'une libéralisation partielle. Pour l'UE, il s'agit notamment de certains produits agricoles, tandis que pour l'Afrique du Sud, les produits concernés sont les articles industriels, notamment certains produits de l'industrie automobile et certains textiles et vêtements. Toutefois, depuis décembre 2006, l’accord prévoit un renforcement de la libéralisation des échanges commerciaux dans le secteur automobile.

L'accord définit les règles d’origine afin d'assurer que les produits bénéficiant du régime préférentiel ne viennent que de l'Afrique du Sud ou de l'UE. Afin de tenir compte des processus modernes internationaux de production, des dispositions spéciales rendent les règles d'origine plus flexibles.

L'Afrique du Sud et l'UE peuvent prendre des mesures de sauvegarde lorsqu'un produit importé menace d'engendrer un préjudice grave pour l'industrie nationale. L'accord permet également à l'Afrique du Sud d'adopter des mesures de sauvegarde transitoires (par exemple, une augmentation ou une restauration des droits de douane). De même, des mesures semblables permettent de protéger les économies des membres de l'Union douanière de l'Afrique centrale et des régions les plus périphériques de l'UE (comme l'Île de la Réunion).

L'accord prévoit des dispositions afin d'éviter les abus des entreprises ayant une position dominante sur le marché et de garantir ainsi une concurrence libre entre les entreprises de l'UE et de l'Afrique du Sud. La coopération se déroule dans le cadre des consultations entre les autorités compétentes. De plus, l'UE fournit une assistance technique afin d'aider l'Afrique du Sud à restructurer ses législations concurrentielles. L’accord reconnaît également la nécessité de fournir une protection adéquate de la propriété intellectuelle et prévoit, le cas échéant, des consultations urgentes ainsi qu'une assistance technique à l'Afrique du Sud.

Enfin, l'ACDC prévoit une coopération étroite dans une large gamme de domaines liés au commerce tels que les services douaniers, la libre circulation des services et des capitaux, et les obstacles techniques tels que la certification et la normalisation.

Coopération au développement

L'aide au développement de l’UE en faveur de l’Afrique du Sud est mise en œuvre principalement à partir du budget communautaire à travers l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD). Pour la période 2007-2013, l’ICD prévoit une dotation de 980 millions d’euros en faveur de l’Afrique du Sud.

Le programme indicatif pour la coopération avec l'Afrique du Sud pour la période 2007-2013 (EN pdf) prévoit deux secteurs de concentration: la création d'emplois en privilégiant le secteur informel de l'économie et son intégration dans l'économie formelle, et le développement des capacités pour la fourniture de services sociaux de base et la cohésion sociale.

La coopération décentralisée est, comme dans d'autres accords de coopération au développement, un élément capital de l'aide. D'où une implication forte de la société civile dans le processus de développement.

Coopération économique

Les deux parties renforcent leur coopération économique dans de nombreux domaines tels que l'industrie (afin de faciliter la restructuration de l'industrie sud-africaine), la société de l'information, la création et le développement de petites et moyennes entreprises, le transport et l’énergie. La coopération dans ce domaine devrait aussi soutenir le développement durable dans leurs économies et protéger l'environnement.

Autres aspects

Les dispositions de l'accord s'étendent à la coopération dans les domaines les plus divers tels que:

  • la coopération sociale, basée sur un dialogue concernant plusieurs aspects, comme la liberté d'association, les droits des travailleurs, les droits des enfants, l’égalité des sexes et la violence contre les femmes;
  • la coopération visant la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne le changement climatique;
  • la coopération culturelle;
  • la coopération dans la lutte contre les drogues et le blanchiment d'argent;
  • la coopération dans le domaine de la santé et notamment la lutte contre le sida.

Enfin, l’ACDC contient des dispositions institutionnelles. D’une part, il crée un Conseil de coopération visant à assurer le bon fonctionnement de l'accord et, d’autre part, il prévoit un contact régulier entre les deux parties, par exemple, au niveau des parlements ainsi qu'entre le Comité économique et social de l'UE et son homologue sud-africain, le Conseil national de l’économie, du développement et du travail.

Contexte

Signé le 11 octobre 1999 à Pretoria, l’ACDC est pleinement entré en vigueur le 1er mai 2004. Néanmoins, certaines dispositions relevant de la compétence communautaire sont appliquées depuis le 1er janvier 2000.

L'accord est complété par trois accords supplémentaires: l'accord sur la science et la technologie, et les accords sur les vins et les spiritueux. L'accord sur la pêche, prévu par l’ACDC, n’a pas été conclu. L'Afrique du Sud a également qualité de membre qualifié de l'accord de Cotonou, qui régit les relations entre l’UE et les pays ACP.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 2004/441/CE [adoption: avis conforme AVC/1999/0112]

26.4.2004

-

JO L 127 du 29.4.2004

Accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC)

1.1.2004

-

JO L 311 du 4.12.1999

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 2006/166/CE

21.12.2005

-

JO L 57 du 28.2.2006

ACTES LIÉS

Proposition de décision du Conseil du 4 février 2008 concernant la signature d’un accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération [COM(2008) 50 final – Non publié au Journal officiel].
La Commission propose un élargissement du champ de coopération prévu par l’accord CDC. Les nouveaux domaines de coopération doivent contribuer notamment à la mise en place effective du programme socio-économique de l’Union africaine. Les partenaires s’engagent à poursuivre leurs efforts en vue d’atteindre les objectifs du millénaire pour le développement (OMD). La coopération doit s’étendre à la politique de l’énergie afin d’assurer la stabilité des prix, la sécurité et la diversification des sources d’approvisionnement, au développement des sciences, des technologies et de la société de l’information, aux secteurs de l'enrichissement des minerais, des transports et des systèmes de navigation par satellite.
L’accord comprend des dispositions en faveur de la justice internationale et de la Cour pénale internationale. Il fait référence à l’application des instruments internationaux en matière de désarmement et de non-prolifération des armes de destruction massive. Il prévoit, par ailleurs, d’accroitre la coopération en matière de lutte contre le terrorisme et son financement, la criminalité organisée, de prévention des activités des mercenaires et d’éradication du commerce d’armes de petit calibre. Il prévoit l’approfondissement du dialogue politique sur la question des migrations, afin de réduire l’immigration clandestine, garantir les droits de l'homme et l’élimination des discriminations.
Les discussions sur les questions commerciales et les dispositions relatives au commerce seront conduites dans le cadre des négociations relatives à un accord de partenariat économique (APE).

Communication de la Commission au Conseil et aux représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 28 juin 2006 concernant les orientations données à la Commission pour la révision de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part [COM(2006) 348 final - Non publié au Journal officiel].
Cette communication, adoptée parallèlement à celle proposant un partenariat stratégique entre l’UE et l’Afrique du Sud, identifie les points de l'ACDC à examiner en vue de leur modification. Suite à cette communication, le Conseil a adopté en novembre 2006 le mandat de négociation et le Conseil de coopération UE-Afrique du Sud du 14 novembre 2006 a donné son accord pour démarrer les négociations visant à réviser l’ACDC. Ces négociations se sont conclues le 10 octobre 2007.

Règlement (CE) n° 1747/2000 du Conseil du 7 août 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2793/1999 relatif à certaines procédures de mise en œuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération conclu entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud [Journal officiel L 200 du 8.8.2000].
Le règlement modifie l'annexe du règlement (CE) n° 2793/1999 afin de la rendre conforme au règlement (CE) n° 2204/1999 de la Commission relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. Dans ce sens, il adapte les codes de la nomenclature combinée de ladite annexe.

Règlement (CE) n° 2793/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 relatif à certaines procédures de mise en œuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud [Journal officiel L 337 du 30.12.1999].
Le règlement établit notamment les modalités de la mise en œuvre des dispositions commerciales de l'accord; par exemple, les critères relatifs au calcul des taux de droits de douane, etc. La Commission est responsable de la mise en œuvre du règlement et elle est assistée par un comité du code des douanes.

Dernière modification le: 10.03.2009
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