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La réforme des entreprises d'État dans les pays en développement

L'Union européenne souhaite jouer un rôle plus actif pour aider les gouvernements partenaires des pays en développement à concevoir et à mettre en œuvre la réforme de leurs entreprises d'État, et plus particulièrement de leurs entreprises de services publics. Ce nouvel engagement de l'UE contribuera à la réduction de la pauvreté.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: « La réforme des entreprises d'État dans les pays en développement, axée sur les services publics : nécessité d'évaluer toutes les solutions possibles » [COM(2003) 326 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Cette communication restreint l'utilisation du terme « entreprises de services publics » à l'infrastructure ayant trait à l'eau, à l'électricité, aux services postaux et de télécommunication ainsi qu'aux transports.

Risques et avantages liés à la réforme des entreprises d'État

Dans cette communication, la Commission examine objectivement les risques et les avantages liés aux différents types de réforme des entreprises d'État (propriété publique, propriété privée ou partenariat public-privé) et tire des enseignements en termes de meilleures pratiques à la fois pour les États bénéficiaires et les donateurs. Elle souligne, en outre, qu'il est essentiel de choisir la situation qui répond le mieux aux besoins du pays et du secteur en question. Pour cela, il est nécessaire de tenir dûment compte des contraintes du pays en termes de capacités et de ressources.

Il est important de préciser que l'Union européenne, comme le souligne le traité CE, a une attitude neutre par rapport au régime de propriété des entreprises de services publics.

Lignes directrices et rôle accru de l'Union européenne

La Commission définit un ensemble de lignes directrices visant à guider les gouvernements des pays en développement dans la mise en œuvre de la réforme de leurs entreprises d'État et encourage l'Union européenne à y jouer un rôle plus actif.

La Commission doit, préalablement à toute réforme des entreprises d'État, entamer un dialogue avec les autorités locales et les institutions de Bretton Woods (Banque mondiale, Fonds monétaire international), en vue de contribuer aux résultats suivants:

  • définition claire des objectifs de la réforme des entreprises d'État;
  • examen approfondi de toutes les options en matière de réforme;
  • pleine transparence du processus;
  • mise en place d'un cadre réglementaire adéquat et de mécanismes de contrôle permettant de soutenir la bonne mise en œuvre de la réforme.

La Commission encourage également les pays en développement à:

  • établir un climat propice basé sur la paix, la démocratie et la stabilité, car la réforme des entreprises d'État exige un accroissement marqué du volume des investissements étrangers directs;
  • réformer leur secteur financier en amont, étant donné l'impact que des institutions bancaires n'ayant pas fait l'objet d'une réforme peuvent avoir sur les facteurs d'incitation des entreprises durant le processus de réforme;
  • mettre en place une stratégie de protection sociale appropriée.

La Commission s'engage en outre à renforcer sa capacité à fournir une assistance technique de haute qualité en temps opportun aux pouvoirs publics pour les étapes clés de la réforme des entreprises d'État.

En tant qu'un des principaux pourvoyeurs d'aide au développement, l'Union européenne est impliquée depuis longtemps dans le financement et la réforme des entreprises d'État dans les pays en développement et en transition. Elle a par exemple directement soutenu la réforme des entreprises d'État dans certains pays méditerranéens et TACIS, mais aussi indirectement comme dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), par le biais de programmes d'aide macro-économique.

La nécessité d'une réforme des entreprises d'État

La Communication constate que, dans la plupart des cas, les entreprises de services publics gérés par l'État n'ont pas fourni un service approprié aux ménages à faible revenu dans les pays en développement. Dans ces pays, il est donc particulièrement important de résoudre les problèmes tels que l'accès, le caractère abordable et la qualité des services de base.

La réforme des entreprises d'État dans les pays en développement, de par l'importance de ce secteur, peut avoir un impact considérable, positif ou négatif, sur les déficits publics de ces pays, sur la croissance économique, sur la qualité de la fourniture des services de base et, par conséquent, sur leur capacité à contribuer à la réalisation des objectifs de développement du millénaire.

Dernière modification le: 05.06.2007
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