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Convention de Rio de Janeiro sur la diversité biologique

La Communauté approuve la Convention sur la diversité biologique qui cherche à anticiper et prévenir les causes de la réduction ou de la perte sensible de la diversité biologique à la source et s'y attaquer, en raison de sa valeur intrinsèque et de la valeur de ses éléments constitutifs sur les plans environnemental, génétique, social, économique, scientifique, éducatif, culturel, récréatif et esthétique. La convention vise également à favoriser la coopération entre les États et les organisations intergouvernementales.

ACTE

Décision du Conseil 93/626/CEE, du 25 octobre 1993, concernant la conclusion de la Convention sur la diversité biologique.

SYNTHÈSE

La convention sur la diversité biologique (CDB) a été signée par la Communauté et tous ses États membres au cours de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement, tenue à Rio de Janeiro du 3 au 14 juin 1992. La présente décision approuve la convention au nom de la Communauté européenne.

On observe depuis de nombreuses décennies un appauvrissement considérable de la diversité biologique au niveau global et en Europe par suite des activités de l'homme (pollution, déforestation etc.). Selon une évaluation du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), jusqu'à 24 % des espèces appartenant à des groupes tels que les papillons, les oiseaux et les mammifères, ont complètement disparu du territoire de certains pays d'Europe.

Cette situation est préoccupante. En effet, une diversité biologique adéquate limite les effets de certains risques environnementaux tels que le changement climatique et les invasions de parasites. La diversité est essentielle à la viabilité à long terme des activités agricoles et halieutiques, et elle est à la base de nombreux processus industriels et de la production de médicaments nouveaux. La conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique sont indispensables pour atteindre un développement durable, ainsi que les objectifs du millénaire pour le développement relatifs à la pauvreté, la santé et l'environnement. En 2002, au sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg, les chefs d'États du monde entier se sont mis d'accord sur la nécessité de réduire le taux de perte de diversité biologique de façon significative à l'an 2010. La CDB a été reconnue comme l'instrument principal dans ce domaine. En 2001, le Conseil européen de Göteborg à adopté l'objectif d'arrêter la perte de diversité biologique dans l'Union en 2010.

Les États sont responsables de la conservation de leur diversité biologique et de l'utilisation durable de leurs ressources biologiques.

Les renseignements et les connaissances sur la diversité biologique sont en général insuffisants. Il est donc nécessaire de développer les moyens scientifiques, techniques et institutionnels afin d'assurer le savoir fondamental nécessaire à la conception des mesures appropriées et à leur mise en œuvre dans le but de maintenir la diversité biologique.

La CDB vise à la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des techniques pertinentes, compte tenu de tous les droits sur ces ressources et aux techniques, et grâce à un financement adéquat.

Conformément à la charte des Nations unies et aux principes du droit international, les États ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique d'environnement et ils ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l'environnement dans d'autres États ou dans des régions ne relevant d'aucune juridiction nationale.

Sous réserve des droits des autres États, et sauf disposition contraire expresse de la présente convention, les dispositions de la convention s'appliquent à chacune des parties contractantes:

  • lorsqu'il s'agit des éléments de la diversité biologique de zones situées dans les limites de sa juridiction nationale;
  • lorsqu'il s'agit des processus et activités qui sont réalisés sous sa juridiction ou son contrôle, que ce soit à l'intérieur de la zone relevant de sa juridiction nationale ou en dehors des limites de sa juridiction nationale, indépendamment de l'endroit où ces processus et activités produisent leurs effets.

Chaque partie contractante coopère, dans la mesure du possible, avec d'autres parties contractantes, directement ou, le cas échéant, par l'intermédiaire d'organisations internationales compétentes, dans des domaines ne relevant pas de la juridiction nationale et dans d'autres domaines d'intérêt mutuel, pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.

Chacune des parties contractantes, en fonction des conditions et moyens qui lui sont propres:

  • élabore des stratégies, plans ou programmes nationaux tendant à assurer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ou adapte à cette fin ses stratégies, plans ou programmes existants;
  • intègre, dans toute la mesure possible, la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans ses plans, programmes et politiques sectoriels ou intersectoriels pertinents.

Chaque partie contractante, dans la mesure du possible:

  • identifie les éléments constitutifs de la diversité biologique importants pour sa conservation et son utilisation durable, en tenant compte de la liste indicative de catégories figurant à l'annexe I;
  • surveille par des prélèvements d'échantillons et d'autres techniques, les éléments constitutifs de la diversité biologique identifiés et prête une attention particulière à ceux qui doivent d'urgence faire l'objet de mesures de conservation ainsi qu'à ceux qui offrent le plus de possibilités en matière d'utilisation durable;
  • identifie les processus et catégories d'activités qui ont ou risquent d'avoir une influence défavorable sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et surveille leurs effets par des prélèvements d'échantillons et d'autres techniques;
  • conserve et structure à l'aide d'un système les données résultant des activités d'identification et de surveillance entreprises conformément aux points ci-dessus.

Chaque partie contractante adopte, dans la mesure du possible, des mesures économiquement et socialement rationnelles incitant à conserver et à utiliser durablement les éléments constitutifs de la diversité biologique.

La convention prévoit:

  • la mise en place et la poursuite des programmes d'éducation et de formation scientifiques et techniques pour identifier et conserver la diversité biologique et ses éléments constitutifs et en assurer l'utilisation durable, et apportent un appui à l'éducation et à la formation répondant aux besoins particuliers des pays en développement;
  • un encouragement à la recherche qui contribue à conserver la diversité biologique et à en assurer l'utilisation durable, en particulier dans les pays en développement;
  • un encouragement à l'exploitation des progrès de la recherche scientifique sur la diversité biologique pour mettre au point des méthodes de conservation et d'utilisation durable des ressources biologiques et la promotion d'une coopération à cet effet.

L'éducation et la sensibilisation du public doivent être favorisées en assurant une promotion de l'importance de la diversité biologique par les médias, ainsi que la prise en compte de ces questions dans les programmes d'enseignement.

Les parties contractantes facilitent l'échange d'informations, provenant de toutes les sources accessibles au public, intéressant la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique en tenant compte des besoins spéciaux des pays en développement (échange d'informations sur les résultats des recherches techniques, scientifiques et socio-économiques ainsi que sur les programmes de formation et d'études etc.).

La convention souligne enfin le rôle des communautés locales et des populations autochtones en matière de conservation de la biodiversité. En effet, ces populations dépendent étroitement et traditionnellement des ressources biologiques sur lesquelles sont fondées leurs traditions.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 93/626/CEE25.10.1993-JO L 309 du 13.12.1993
Avis rectificatif
JO L 82 du 25.3.1994

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 23 décembre 2003, intitulée « Mise en œuvre par la Communauté européenne des lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages qui en découlent au titre de la convention sur la diversité biologique » [COM(2003) 821 final - Non publié au Journal officiel].
Les lignes directrices de Bonn constituent un instrument d'application facultative de la CDB. Elles aident les parties à élaborer et formuler des mesures administratives, législatives et politiques relatives à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages qui en découle. Ces lignes définissent également le rôle et les responsabilités des utilisateurs et des fournisseurs des ressources génétiques.
La présente communication parcourt les mesures prises par la Communauté, ainsi que les initiatives des parties prenantes de la Communauté, en matière d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages (APA). Quant à la mise en œuvre des lignes directrices, les accords de transferts de matériel et les codes de conduite des parties prenantes sont signalés comme des instruments essentiels. La Commission est d'avis que les mesures suivantes pourraient encourager les utilisateurs à respecter leurs obligations au titre de la CDB:

  • la création d'un réseau européen des correspondants en matière d'APA;
  • l'établissement d'une section d'accès aux ressources et le partage des avantages au sein du Centre d'échange de la Communauté pour la diversité biologique;
  • la constitution d'un registre des groupes de parties prenantes faisant partie du Centre d'échange de la Communauté.

La communication insiste sur le rôle d'arbitrage que pourraient jouer les correspondants APA pour faciliter le traitement des cas de violation des accords APA, ainsi que sur le rôle potentiel du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) en tant que système de certification volontaire pour les organisations qui respectent les lignes directrices de Bonn.

Pour faciliter la mise en œuvre des lignes directrices de Bonn dans les pays tiers, la communication souligne l'importance de la mise en œuvre du plan d'action en faveur de la diversité biologique dans le domaine de la coopération économique et de l'aide au développement ainsi que de la communication de la Commission sur les sciences du vivant et la biotechnologie. Enfin, cette communication insiste sur le rôle de la Communauté pour poursuivre la mise en place d'un régime international transparent en matière d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages.

Décision 2002/628/CE du Conseil, du 25 juin 2002, concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques [Journal officiel L 201 du 31.07.2002].
L'objectif du protocole de Cartagena est d'assurer que le transfert, la manipulation et l'utilisation des organismes vivants résultant de la biotechnologie moderne n'ont pas d'effets négatifs sur la diversité biologique, ni sur la santé humaine, tout en mettant l'accent sur les mouvements transfrontières.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 5 février 1998, concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique[COM(98) 42 final - Non publié au Journal officiel].
Le problème de la réduction et de la perte de la diversité biologique est un problème qui exige une action internationale concertée. Le cadre de cette action repose sur la convention sur la diversité biologique.
La présente communication établit un cadre général dans lequel sont élaborées les politiques et instruments communautaires propres à satisfaire aux obligations de la convention. La stratégie est axée sur 4 thèmes principaux, à l'intérieur desquels des objectifs spécifiques sont déterminés et mis en œuvre au moyen de plans d'action notamment.
Ces thèmes sont les suivants:

  • conservation et utilisation durable de la diversité biologique;
  • partage des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques;
  • recherche, identification, surveillance et échange d'informations;
  • éducation, formation et sensibilisation.
Dernière modification le: 25.07.2007

Voir aussi

  • Les activités de la Commission dans le domaine de la biodiversité (EN)
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