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La budgétisation du Fonds européen de développement

La Commission européenne prône l'intégration au budget de l'Union européenne (UE) de l'aide accordée aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), ainsi qu'aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM) dans le cadre du Fonds européen de développement (FED). Cela permettrait d'accroître le contrôle public de cette aide, d'accroître sa transparence et son efficacité, ainsi que de la rendre plus flexible et adaptable aux réalités du terrain.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 8 octobre 2003, intitulée: «Vers une pleine intégration de la coopération avec les pays ACP dans le budget de l'UE» [COM(2003) 590 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Dans cette communication, la Commission prône l'intégration au budget de l'UE de l'aide accordée aux pays ACP, ainsi qu'aux PTOM dans le cadre du Fonds européen de développement (FED).

UN CHANGEMENT POLITIQUEMENT SOUHAITABLE

Contrecarrer les risques de marginalisation

Avec l'extension des relations extérieures de l'Union, la conclusion d'accords de coopération avec de nombreuses autres régions et l'augmentation du montant consacré à l'aide extérieure dans le budget, un financement séparé ne constitue plus, pour les pays ACP, un privilège mais plutôt un inconvénient.

Ces accords de coopération avec de nombreuses régions du monde, tout comme l'accord de Cotonou, abordent une série de sujets d'intérêt commun: dialogue politique, régime commercial, objectifs en matière de démocratie, etc. Après l'intégration du FED dans le budget, tous les grands programmes géographiques feront partie de la structure du budget. Du point de vue technique, cela permettra d'obtenir une synergie accrue entre les programmes axés sur l'approche géographique/nationale et ceux qui poursuivent des objectifs thématiques.

Les programmes de coopération avec les pays ACP ont engendré un stock d'expériences et de bonnes pratiques qui méritent d'être appliquées à d'autres programmes menés dans d'autres régions en développement. L'intégration du FED facilitera l'enrichissement mutuel des différents programmes.

L'intégration du FED dans le budget facilitera également la coopération entre les régions d'Afrique. De même, une plus grande cohérence pourrait être atteinte pour les pays des Caraïbes par rapport à l'Amérique latine et pour les pays du Pacifique par rapport à l'Asie.

Vers une plus grande indépendance

Avec la budgétisation du FED, le financement de la coopération UE-ACP gagnerait en indépendance par rapport à des contributions volontaires et tributaires de points de vue nationaux, et présenterait de meilleures perspectives de continuité. Pour les États membres, cela signifie que la coopération financière avec les ACP sera réellement placée au niveau communautaire.

Vers plus de légitimité

Le FED est actuellement le seul poste des dépenses non soumis à l'autorisation du Parlement européen. La budgétisation du FED mettrait fin à cette anomalie tout en renforçant la légitimité publique de l'aide extérieure de l'UE. Extérieure au budget, la coopération avec les pays ACP est clairement exclue de l'un des processus de décision les plus importants de l'Union. Le risque, déjà élevé, de voir les relations avec les pays ACP marginalisées par comparaison avec d'autres régions du monde, plus favorisées sur le plan économique, est accru par leur manque de visibilité dans les enceintes politiques de l'Union. De plus, l'influence de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sera aussi renforcée grâce à la présence de membres de celle-ci au sein du Parlement européen.

Vers plus de transparence

L'intégration de toutes les dépenses liées à l'aide extérieure dans un budget unique permettrait d'avoir une vue globale de l'aide extérieure de l'UE et de la politique communautaire de développement, et ce en termes de volume et de répartition géographique. Les citoyens désireux de connaître le niveau de dépenses que la Communauté européenne (CE) consacre à sa politique de développement ne devront plus consulter qu'un seul document.

Vers plus d'efficience et d'efficacité

L'intégration du FED dans le budget se traduira par un meilleur rapport coût/efficacité. En effet, l'unification des règles administratives et juridiques, des structures décisionnelles et des engagements de paiement éliminera un certain nombre de redondances qui sont actuellement imposées aux différents opérateurs et parties prenantes. Elle contribuera ainsi à simplifier l'établissement de rapports, à réduire la charge administrative pesant en particulier sur les pays bénéficiaires et à répondre de manière plus efficiente aux défis qui touchent les pays en développement. En outre, les principes de gestion applicables au budget rendront le niveau des dépenses plus régulier et contribueront à améliorer l'acheminement de l'aide vers les ACP.

INQUIÉTUDES LIÉES À LA BUDGÉTISATION

La qualité du partenariat avec les pays ACP sera-t-elle maintenue?

Oui. La Commission estime que le Fonds européen de développement est certes un élément historique, mais qu'il n'est pas fondamental dans les relations privilégiées entre les pays ACP et l'UE. L'accord de Cotonou reste la pierre angulaire de ce partenariat et continuera à régir les relations ACP-UE de la même façon que par le passé.

En outre, les engagements au profit de chaque pays ACP continueront à être contractés sur la base de programmes établis et approuvés par eux. Le gouvernement de chaque pays restera étroitement associé à la programmation indicative pluriannuelle, à l'élaboration des plans d'action annuels, etc.

La budgétisation remettra-t-elle en question l'engagement financier de l'UE envers les ACP?

Cet engagement financier doit être renouvelé tous les 5 ans, que ce soit via un nouveau FED ou dans le cadre du budget général. Les instruments actuellement disponibles dans le cadre budgétaire, et plus particulièrement les décisions sur les perspectives financières offrent les mêmes garanties.

Contexte

L'aide de l'UE aux pays ACP passe actuellement par deux canaux principaux: les fonds prélevés sur le budget communautaire et les fonds prélevés sur le FED. Ces deux formes d'aide sont régies par des règles administratives et des structures décisionnelles différentes. Les fonds prélevés sur le budget communautaire sont gérés conformément au règlement financier général. Les fonds provenant du FED sont gérés quant à eux conformément aux règles fixées par l'accord de Cotonou.

La proposition de budgétiser le FED implique que les nouvelles perspectives financières incluent la totalité des dépenses consacrées à la coopération UE-ACP. Cette proposition n'est pas nouvelle car la Commission avait déjà proposé l'intégration du FED dans le budget général communautaire en 1973 et 1979. Au cours des négociations sur les perspectives financières 2007-2013, la Commission a relancé la proposition qui a été encore une fois rejetée par le Conseil européen (15-16 décembre 2005). Le débat sera probablement relancé à l'occasion de la préparation des prochaines perspectives financières.

 
Dernière modification le: 28.06.2007
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