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Aide exceptionnelle en faveur des pays ACP très endettés

La présente décision vise à offrir un allégement plus large et plus rapide de la dette des pays pauvres très endettés d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

ACTE

Décision n° 1999/1 (pdf ) du Conseil des ministres ACP-CE du 8 décembre 1999 concernant l'aide exceptionnelle en faveur des pays ACP très endettés.

SYNTHÈSE

La décision s'inscrit dans le cadre de l'initiative internationale d'allégement de la dette en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), lancée en 1996 et élargie à l'occasion du sommet du G7 à Cologne en juin 1999 afin d'offrir un allégement plus large et plus rapide de la dette des PPTE.
La décision repose également sur la Communication de la Commission du 26 octobre 1999 concernant la contribution de la Communauté à l'initiative PPTE.

Des ressources programmables non allouées du huitième Fonds européen de développement (FED) sont utilisées, sous formes d'aides non remboursables, pour:

  • couvrir les obligations du service et de l'encours de la dette envers les premiers pays ACP retenus (avant 2001) dans le cadre de l'initiative PPTE (un montant de 320 millions d'euros);
  • contribuer au financement global de l'initiative PPTE pour un maximum de 680 millions d'euros au bénéfice du fonds fiduciaire lié à l'initiative et géré par la Banque mondiale.

Pour les pays retenus après 2001, l'aide est complétée, le cas échéant, par d'autres ressources FED disponibles.

L'aide est mobilisée sur base des modalités fixées par la Commission et se fait conformément aux dispositions de la convention ACP. Les dispositions spécifiques sont prévues dans le cadre de la coordination générale avec d'autres bailleurs de fonds, pour utiliser les nouvelles marges de manÅ“uvres budgétaires au bénéfice du développement des secteurs sociaux et à la réduction de la pauvreté, conformément à la nouvelle stratégie de développement de la communauté internationale centrée sur la réduction de la pauvreté.

Cette décision s'applique uniquement aux pays ACP. D'autres mesures sont envisagées pour les pays non-ACP.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision n° 1999/1 du Conseil des Ministres ACP-CE8.12.1999-JO L 103 du 28.4.2000

ACTES LIÉS

Décision n° 2002/3 (pdf ) du Conseil des ministres ACP-CE du 23 décembre 2002 sur l'utilisation des ressources qui n'ont pas été affectées et des bonifications d'intérêts non engagées du huitième fonds européen de développement (FED) [Journal officiel L 59 du 4.3.2003].

Décision n° 2001/2 (pdf ) du Conseil des ministres ACP-CE du 20 décembre 2001 relative au solde de tous les prêts spéciaux en faveur des PPTE ACP faisant partie des PMA, qui subsisterait après la pleine application des mécanismes d'allégement de la dette des PPTE [Journal officiel L 56 du 27.2.2002].

Décision n° 1999/2 du Conseil des ministres ACP-CE du 8 décembre 1999 concernant l'augmentation de la facilité d'ajustement structurel [Journal officiel L 103 du 28.4.2000].
Cette décision autorise l'augmentation de l'enveloppe de la facilité d'ajustement structurel du 8e FED dans le cadre de la contribution communautaire à l'initiative PPTE, pour un montant de 250 millions d'euros.

 
Dernière modification le: 24.10.2007
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