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Accord avec la République de Corée

La République de Corée est le premier pays asiatique à avoir signé un accord de coopération douanière avec la Communauté européenne. Cet accord répond à la double volonté de lutter contre des infractions telles que la piraterie et la contrefaçon, et de faciliter les échanges commerciaux entre les deux parties. Il prévoit ainsi plusieurs mesures pour améliorer la coopération entre les autorités douanières des deux parties contractantes.

ACTE

Décision 97/291/CE du Conseil, du 26 avril 1997, relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la Communauté européenne et la République de Corée.

SYNTHÈSE

Par le présent accord, les parties s'engagent à se prêter mutuellement assistance afin de garantir la bonne application de la législation douanière *. Il prévoit une coopération aux multiples facettes, allant de la collaboration en matière de recherche, de développement et d'expérimentation de nouvelles procédures douanières à la simplification, l'harmonisation et l'informatisation des procédures en question. Les parties se portent également assistance dans la prévention et les enquêtes sur toute opération contraire à la législation douanière.

Coopération douanière

Les parties s'engagent à développer la coopération douanière par les moyens suivants:

  • des efforts conjoints, notamment en matière de recherche, de développement et d'expérimentation de nouvelles procédures douanières;
  • la formation et l'échange du personnel;
  • la simplification, l'harmonisation et l'informatisation des procédures douanières ;
  • l'échange de données professionnelles, scientifiques et techniques relatives à la législation douanière;
  • l'échange d'informations sur les actions d'assistance technique entreprises avec des pays tiers.

Assistance administrative mutuelle

L'accord prévoit deux types d'assistance:

  • l'assistance sur demande: l'autorité requise * doit communiquer à l'autorité requérante * tout renseignement nécessaire à une application correcte de la législation douanière. Les renseignements peuvent porter sur les agissements contraires à cette législation et la régularité des procédures relatives aux exportations et aux importations de marchandises entre les deux territoires.

L'accord prévoit aussi qu'un type de surveillance spéciale peut être requis dans tout cas suspect. Cette surveillance peut porter sur toute personne physique ou morale, sur tout lieu, mouvement de marchandises ou moyen de transport qui est ou pourrait être lié ou utilisé pour des opérations contraires à la législation douanière.

  • l'assistance spontanée: les parties peuvent se prêter assistance de leur propre initiative à chaque fois que cela apparaît nécessaire à l'application correcte de la législation douanière.

Aspects formels et dérogations à l'obligation d'assistance

Les demandes doivent être présentées par écrit, sauf dans des cas de grande urgence, pour lesquels une demande verbale peut précéder la forme écrite. Chaque demande doit être accompagnée de toute la documentation nécessaire à son exécution et contenir des renseignements relatifs à l'autorité douanière requérante, à la mesure demandée, à l'objet et au motif de la demande, à la législation concernée ainsi qu'aux personnes physiques ou morales faisant objet de l'enquête.

L'autorité requise fournit les renseignements dont elle dispose et procède aux enquêtes appropriées. Elle peut se refuser de prêter assistance si l'action est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, l'ordre public, la sécurité ou d'autres intérêts essentiels d'une des parties. L'obligation d'assistance peut également être levée dans le cas d'une violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel ou si la réglementation fiscale ou de change qui intervient est autre que la législation douanière.

L'accord contient des clauses de confidentialité relatives aux renseignements communiqués. Un haut niveau de protection est accordé aux données à caractère personnel.

L'accord prévoit l'institution d'un comité mixte de coopération douanière pour veiller à son bon fonctionnement et examiner tous les problèmes découlant de sa mise en Ĺ“uvre.

Termes-clés de l'acte
  • Législation douanière: la législation douanière comprend toute disposition juridique, adoptée par la Communauté européenne ou la République du Corée, qui régit l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle.
  • Autorité requise: il s'agit de l'autorité douanière compétente qui reçoit une demande d'assistance.
  • Autorité requérante: il s'agit de l'autorité douanière compétente qui formule une demande d'assistance.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 97/291/CE26.4.1997-Journal officiel L 121 du 13.5.1997
 
Dernière modification le: 27.07.2005

Voir aussi

Informations complémentaires sur le site des directions générales Fiscalité et union douanière (page sur les Accords internationaux de coopération douanière) et Affaires extérieures (page sur les Relations de l'UE avec la République de Corée (EN)) de la Commission européenne.

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