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Accord avec le Canada

Toute opération contraire à la législation douanière porte préjudice aux intérêts économiques, fiscaux, sociaux, culturels et commerciaux des États membres de l'Union européenne (UE) et du Canada. L'UE et le Canada se sont ainsi engagés à développer une coopération douanière au champ d'application le plus large possible. Les deux parties ont conclu un accord couvrant tous les aspects liés à l'application de la législation douanière et prévoyant la possibilité d'en élargir le champ d'application.

ACTE

Décision 98/18/CE du Conseil, du 27 novembre 1997, relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière.

SYNTHÈSE

Le présent accord vise à améliorer la coopération des autorités administratives chargées de l'application de la législation douanière *. Les parties s'engagent à accroître le niveau de coopération douanière, notamment en simplifiant et en harmonisant leurs procédures.

Coopération douanière

Les parties s'engagent à développer la coopération douanière à travers:

  • la simplification et l'harmonisation de leurs procédures douanières;
  • l'examen des moyens de résolution des difficultés d'ordre douanier;
  • l'échange du personnel;
  • l'informatisation des procédures et des formalités douanières.

Assistance administrative mutuelle

Les parties s'engagent à se prêter mutuellement assistance soit sur demande, soit de leur propre initiative. Elles s'échangent tous les renseignements de nature à assurer une correcte application de la législation douanière, ainsi qu'à prévenir et réprimer toute opération qui lui est contraire. À cette fin, elles se communiquent les nouvelles techniques d'application de la législation douanière, les nouvelles tendances et tous les nouveaux moyens utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière. Les autorités douanières se communiquent également toutes les opérations relevées, constatées ou projetées sur le territoire de l'autre partie contractante, susceptibles d'être contraires à la législation douanière.

Assistance sur demande

L'autorité requise * informe l'autorité requérante * de la législation et des procédures douanières applicables dans son territoire aux enquêtes sur les opérations contraires à la législation douanière. Ces renseignements peuvent porter sur la régularité des procédures relatives aux exportations et aux importations de marchandises entre les deux territoires et sur le régime douanier applicable.

L'accord prévoit aussi un type de surveillance spéciale. Celle-ci peut porter sur les personnes qui ont réalisé une opération contraire à la législation douanière ou soupçonnées d'agir de la sorte. Elle peut également être appliquée sur toute marchandise faisait l'objet d'un trafic illicite et sur les moyens de transport et les locaux utilisés à cette fin.

Assistance spontanée

Une des deux parties à l'accord peut fournir des renseignements de sa propre initiative dans des cas sérieux pouvant occasionner des dommages substantiels à l'économie, la santé publique, la sécurité publique ou tout autre intérêt essentiel de l'autre partie contractante.

Aspects formels et dérogations à l'obligation d'assistance

Les demandes doivent être présentées par écrit, sauf dans des cas de grande urgence pour lesquels une demande verbale peut précéder la forme écrite. Chaque demande doit contenir des renseignements relatifs à l'autorité douanière requérante, à la mesure demandée, à l'objectif et au motif de la demande, à la législation concernée et aux personnes faisant l'objet de l'enquête.

La partie appelée à prêter assistance peut se refuser d'agir si cela est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, l'ordre public, la sécurité ou d'autres intérêts essentiels d'une des parties. De même, l'assistance peut être reportée si elle interfère dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours.

L'accord contient des clauses de confidentialité relatives aux renseignements communiqués. Un haut niveau de protection est accordé aux données à caractère personnel.

L'accord prévoit l'institution d'un comité mixte de coopération douanière, pour veiller à son bon fonctionnement et examiner toutes les questions qui y sont liées.

Termes-clés de l'acte
  • Législation douanière: dans la Communauté européenne, la législation douanière comprend toute disposition juridique régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous un régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle. Au Canada, la définition de législation douanière est plus large. Celle-ci englobe toutes les dispositions législatives et réglementaires dans ce domaine, dont l'administration et l'application relèvent spécifiquement des autorités douanières, à savoir les services compétents du ministère du revenu national, ainsi que tous les règlements adoptés par les autorités douanières dans l'exercice de leurs compétences.
  • Autorité requise: il s'agit de l'autorité douanière compétente qui reçoit une demande d'assistance.
  • Autorité requérante: il s'agit de l'autorité douanière compétente qui formule une demande d'assistance.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 98/18/CE27.11.1997-Journal officiel L 007 du 13.01.1998
 
Dernière modification le: 29.08.2007

Voir aussi

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