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Un environnement sans support papier pour la douane et le commerce

La Commission entend créer un environnement sans support papier pour la douane et le commerce dans la Communauté européenne (CE). La décision proposée autorisera la mise au point simultanée de systèmes douaniers interopérables. Cela permettra aux administrations douanières d'échanger des données entre elles dans le contexte de la circulation des marchandises entrant ou sortant du territoire de la CE.

ACTE

Décision n° 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce [Journal Officiel L 23/21 du 26.1.2008].

SYNTHÈSE

La présente décision vise à encourager l'informatisation de la douane dans la CE.

Objectifs

Suite à sa communication de 2003 sur un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce, la Commission propose de mettre en œuvre des systèmes douaniers automatisés sûrs, intégrés, interopérables et accessibles.

Les systèmes douaniers fournissent des services paneuropéens d'administration en ligne pour faciliter les importations et les exportations, par la réduction des coûts et la coordination des procédures. En outre, ils permettent les échanges de données entre les administrations douanières des États membres, les opérateurs économiques et la Commission. De cette façon, la logistique de la chaîne d'approvisionnement et les procédures douanières sont améliorées et facilitées.

Mesures

Pour réaliser les objectifs de la décision, il est nécessaire de:

  • harmoniser des échanges d'information;
  • réexaminer des procédures douanières afin d'optimiser leur efficience et leur efficacité;
  • mettre à la disposition des opérateurs économiques un large éventail de services douaniers informatiques.

Rôle de la Commission

La Commission coordonne:

  • la mise en place, les essais de conformité, l'exploitation et la prise en charge des éléments communautaires des systèmes informatiques;
  • les systèmes et services prévus par la présente proposition avec d'autres projets concernant l'administration en ligne;
  • le développement synchronisé des éléments communautaires et nationaux;
  • des services douaniers automatiques et des services d'interface unique au niveau communautaire;
  • l’application des tâches dévolues au titre du plan stratégique pluriannuel;
  • la coordination des formations.

La Commission assure le suivi des progrès au sein du groupe de la politique douanière. De plus elle lance des consultations régulières auprès des acteurs économiques concernés.

Rôle des États membres

Les États membres assument les tâches suivantes:

  • la mise en place, les essais de conformité, l'exploitation et la prise en charge des éléments nationaux des systèmes informatiques;
  • la coordination, au niveau national, des systèmes et services prévus par la présente décision avec d'autres projets concernant l'administration en ligne;
  • la réalisation des tâches qui leur sont dévolues par le plan stratégique; la promotion et la mise en œuvre au niveau national des services douaniers informatiques et des services d'interface unique;
  • la formation des fonctionnaires.

Calendrier des systèmes douaniers automatisés

La décision contient une liste de systèmes et de bases de données, et précise le calendrier de leur mise en œuvre. Elle prévoit des services d'interface unique dans un délai de six ans.

Financement

Le programme communautaire d'action pour la douane (Douane 2007) prévoit le partage du financement des projets informatiques, en fonction de leur caractère communautaire ou national. Des modèles de partage des coûts doivent être développés par les États membres.

Contexte

Le code des douanes communautaire et ses mesures d'application ont été modifiés à plusieurs reprises. Le règlement (CE) n° 450/2008 en a apporté les dernières modifications, il prévoit l’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les douanes.

La décision s'inscrit dans le contexte de l'initiative relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC). Elle s’intègre aussi dans la droite ligne du programme e-Europe et du programme e-Governement (l’administration en ligne).

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision 70/2008/CE

15. 2.2008

-

JO L 23 du 26.1.2008

ACTES LIÉS

Règlement (CE) N°450/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes) [Journal officiel L 145 du 4. 6.2008].

Dernière modification le: 17.02.2009
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