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Marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle

Pour mieux protéger les consommateurs et les titulaires de droits, le Conseil a adopté un nouveau règlement pour la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Ce règlement rend plus clairs les moyens et les conditions d'intervention par les autorités douanières en ce qui concerne les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

ACTE

Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle.

SYNTHÈSE

Le présent règlement permet aux autorités douanières en coopération avec les titulaires des droits, d'améliorer les contrôles aux frontières extérieures.

Il simplifie la procédure pour la présentation des demandes d'intervention auprès des autorités douanières, notamment, pour les petites et moyennes entreprises (PME) et la destruction de produits frauduleux.

Le présent règlement met en place un système plus efficace en déterminant, d'un côté, les conditions d'intervention des autorités douanières lorsque des marchandises sont soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et, d'un autre côté, les mesures à prendre lorsqu'il est établi que les marchandises portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Afin de protéger les consommateurs en veillant à la protection des produits alimentaires, le règlement étend le champ d'application de l'action communautaire à de nouveaux types de droits de propriété intellectuelle: les obtentions végétales, les indications géographiques et les appellations d'origine.

Champ d'application

Le règlement s'applique:

  • aux marchandises de contrefaçon *;
  • aux marchandises pirates *;
  • aux brevets;
  • aux certificats complémentaires de protection;
  • aux dessins et modèles;
  • aux droits d'auteur et droits voisins;
  • aux marques;
  • aux appellations d'origine;
  • aux obtentions végétales;
  • aux indications géographiques;
  • aux moules ou aux matrices conçus ou adaptés à la fabrication des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Demande d'intervention des autorités douanières

Lorsque des marchandises sont soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, le titulaire du droit peut faire une demande écrite auprès de l'autorité douanière pertinente. Cette demande d'intervention devrait inclure une description technique et détaillée des marchandises en question, les informations concernant la nature de la fraude et les coordonnées d'une personne à contacter qui a été désignée par le titulaire du droit. En outre, le titulaire du droit peut demander l'intervention d'autorités douanières d'un ou de plusieurs États membres s'il est le titulaire d'une marque, d'un dessin ou d'un modèle communautaire, d'une protection communautaire, d'une obtention végétale, d'une appellation d'origine, d'une indication ou d'une désignation géographique protégée par la Communauté.

La violation d'un droit de propriété intellectuelle est déterminée selon l'application du droit en vigueur dans l'État membre où la marchandise soupçonnée a été trouvée. Selon la législation nationale et avec l'accord du titulaire du droit, les États membres peuvent maintenant prévoir une procédure simplifiée pour permettre aux autorités douanières de faire en sorte que les marchandises en question soient détruites. Si la violation d'un droit de propriété intellectuelle n'a pas été déterminée dans un délai prévu, la mainlevée et la mesure de retenue seront levées, après l'accomplissement de formalités douanières nécessaires. Ce délai est plus court pour des marchandises périssables.

Les marchandises qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne peuvent pas être:

  • introduites sur le territoire douanier communautaire;
  • retirées du territoire douanier communautaire;
  • mises en libre pratique;
  • exportées;
  • réexportées;
  • placées sous un régime suspensif, en zone franche ou en entrepôt franc.

Si les autorités douanières ont des raisons suffisantes pour soupçonner qu'une marchandise porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, elles peuvent suspendre la mainlevée d'une marchandise ou retenir une marchandise pendant trois jours ouvrables, délai durant lequel le titulaire de droit doit déposer une demande d'intervention. En conformité avec les règles en vigueur dans l'État membre concerné, les autorités douanières peuvent demander des informations au titulaire du droit pour les aider dans leur enquête.

Le service douanier compétent fixe une période dans laquelle l'intervention doit avoir lieu, cette période ne peut pas dépasser un an. La décision d'intervention est communiquée au bureau de douane de l'État membre ou des États membres concernés. Celui-ci peut demander des informations supplémentaires.

Le comité du code des douanes est chargé d'assister la Commission dans l'application du présent règlement.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er juillet 2004 et abroge le règlement (CE) n° 3295/94 à partir de cette date.

Termes-clés de l'acte
  • Marchandises de contrefaçon: marchandises ou signes de marque ou emballages présentés séparément qui portent indûment une marque identique à une autre valablement enregistrée ou qui ne peuvent être distinguées dans leurs aspects essentiels et qui violent les droits du titulaire de la marque en question.
  • Marchandises pirates: marchandises qui sont ou contiennent des copies fabriquées sans le consentement du titulaire du droit d'auteur ou du titulaire d'un droit relatif au dessin ou modèle.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 1383/200309.08.2003-JO L 196 du 02.08.2003

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 1891/2004 de la Commission du 21 octobre 2004 arrêtant les dispositions d'application du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle [Journal officiel n° L 328 du 30.10.2004].
Ce règlement clarifie les dispositions pour la mise en œuvre du règlement n° 1383/2003 du Conseil. Il définit les personnes physiques et morales qui peuvent représenter les titulaires du droit ou d'autres personnes autorisées à utiliser ce droit. Également, il s'avère nécessaire de déterminer les moyens de justification du droit de propriété intellectuelle.
Le règlement établit un modèle de formulaire et le régime linguistique applicable à la demande d'intervention pour assurer l'harmonisation et l'uniformité dans ce domaine. En outre, il tient à préciser le type d'informations qui doivent figurer dans la demande d'intervention pour faciliter le travail des administrations douanières en reconnaissant les droits qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Le type de déclaration en ce qui concerne la responsabilité du titulaire de droit, qui est jointe à la demande d'intervention, est aussi déterminé.
Pour assurer la sécurité juridique, le règlement fixe le début des délais concernant la détermination d'une violation d'un droit de propriété intellectuelle.
Enfin, le règlement établit les modalités d'échange d'informations entre les États membres et la Commission afin que la Commission puisse suivre l'application effective de la procédure et reconnaître les phénomènes de fraude, et que les États membres puissent mettre en place une analyse de risque pertinente.

Dernière modification le: 04.05.2007

Voir aussi

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