RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 4 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Suspension des droits de douane sur certains armements et équipements militaires

Le présent règlement suspend les droits de douane pour certains armements et équipements militaires afin de permettre aux autorités des États membres chargées de la défense de se doter du meilleur matériel militaire disponible au monde. Il s'applique uniquement aux marchandises importées par ou au nom des autorités chargées de la défense dans les États membres.

ACTE

Règlement (CE) n° 150/2003 du Conseil, du 21 janvier 2003, portant suspension des droits de douane sur certains armements et équipements militaires [Journal officiel L 25 du 30.01.2003].

SYNTHÈSE

L'Union douanière nécessite l'application cohérente du tarif douanier commun. Il est dans l'intérêt des États membres et de la Communauté que les forces armées des États membres puissent se doter des armements et des équipements militaires technologiquement les plus avancés. Vu que certains de ces armements et équipements proviennent des pays tiers, il convient d'éliminer les droits de douane sur ces produits, sous certaines conditions, et d'établir des règles communes pour ces exemptions. Le présent règlement établit donc les conditions nécessaires pour la suspension autonome des droits de douanes pour des marchandises importées par ou au nom des autorités chargées de la défense dans les États membres.

Suspension des droits

Le règlement dispose que les droits du tarif douanier commun pour les armements et équipements militaires sont suspendus, sous condition que ces marchandises soient utilisées par les forces armées d'un État membre ou au nom de ces forces armées, par exemple la défense territoriale des États membres, la participation à une mission de maintien de la paix ou d'autres missions comme la protection de citoyens européens. Le règlement établit, dans son annexe I, la liste des marchandises qui bénéficient de cette exemption. Tout matériel qui n'est pas listé dans l'article 2 et dans les annexes est soumis aux droits de douanes, même s'il est importé par les forces militaires d'un État membre.

Marchandises concernées

Les marchandises pour lesquelles les droits sont suspendus sont des armes, munitions et leurs parties et accessoires, certains gaz rares, des explosifs, des détonateurs, certains matériels photographiques et certains produits chimiques.

Le règlement applique aussi cette suspension des droits de douane aux parties, composants et assemblages importés qui ont pour but d'être incorporés ou fixés aux marchandises qui figurent dans les annexes ou qui sont nécessaires pour la formation ou pour des essais.

Entreprises privées

Des entreprises privées établies dans l'UE pourront uniquement importer des marchandises en exemption de droits à condition qu'ils fabriquent des équipements militaires correspondants et que les produits finaux soient destinés aux autorités chargées de la défense dans les États membres. Toute autre utilisation est soumise aux droits de douane.

PROCÉDURES ET CONTRÔLES

Certificat

La demande de mise en libre pratique de ces marchandises est accompagnée d'un certificat qui est délivré par l'autorité compétente de l'État membre dont les forces armées sont les destinataires des marchandises. Le modèle de ce certificat est repris dans l'annexe III du règlement. Il est soumis aux autorités douanières de l'État membre importateur avec les marchandises auxquelles il se rapporte.

Secret militaire

Pour assurer la protection du secret militaire, le règlement établit une procédure administrative spécifique pour l'octroi du bénéfice des suspensions des droits de douane. Dans ces cas, les autorités chargées de la défense nationale peuvent délivrer, au lieu des services douaniers, ce certificat. Les informations sont transmises à la douane.

Surveillance douanière

Ces marchandises sont soumises aux conditions en matière d'utilisation finale prévues par le code des douanes communautaire, c'est-à-dire que leur utilisation sera surveillée. La surveillance douanière de l'utilisation finale prend fin trois ans après la date de mise en libre pratique.

Pour assurer la surveillance douanière, toute autre utilisation que celle prévu par le présent règlement doit être notifiée par l'autorité compétente qui délivre le certificat ou qui utilise les marchandises aux autorités douanières de son État membre.

Échange des informations

Les noms des autorités qui sont compétentes pour la délivrance du certificat sont communiqués à la Commission par les États membres. La Commission transmet ces informations aux autorités douanières des autres États membres.

Les États membres informent la Commission de la mise en Ĺ“uvre des aspects administratifs du présent règlement et transmettent chaque année à la Commission des informations sur le nombre des certificats délivrés ainsi que sur la valeur totale et le poids brut des marchandises importées au titre du présent règlement.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 150/200331.1.2003-JO L 25 du 30.1.2003
Dernière modification le: 04.05.2007
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page