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Dispositions d’application du code des douanes communautaire

L’adoption du code des douanes communautaire a modifié, consolidé et simplifié la réglementation douanière et l’a rassemblée en un seul acte juridique. Il convenait d’établir également, sous la forme d’un seul règlement, les dispositions d’application du code des douanes qui, jusqu’à l’entrée en vigueur du présent règlement, étaient dispersées dans un grand nombre d’actes juridiques. Hormis cette simplification, les dispositions d’application ont été précisées et adaptées aux modifications apportées à la législation douanière, et leur champ d’application a été élargi.

ACTE

Règlement (CEE) no2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

SYNTHÈSE

Ce règlement contient les dispositions d’application du code des douanes communautaire. Il rassemble dans un seul document les dispositions d’application du droit douanier européen. Il porte sur:

  • les dispositions d’application générales;
  • les destinations douanières;
  • les opérations privilégiées;
  • la dette douanière et certains contrôles.

DISPOSITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALES

Les dispositions d’application générales portent notamment sur les renseignements contraignants ainsi que sur l’origine des marchandises, et leur valeur et déclaration en douane.

Renseignements contraignants

Un renseignement contraignant est un renseignement tarifaire (RTC) ou un renseignement en matière d’origine (ROC):

  • un RTC est une information écrite délivrée par les autorités douanières des pays de l’Union européenne (UE), concernant le classement de marchandises dans la nomenclature combinée ou une nomenclature dérivée telle que le TARIC;
  • un ROC est une information écrite délivrée par les autorités douanières de l’UE, concernant l’origine préférentielle ou non préférentielle de marchandises spécifiques à importer ou exporter.

Une demande de ROC est adressée soit aux autorités douanières du pays de l’UE dans lequel le renseignement doit être utilisé, soit aux autorités douanières du pays de l’UE dans lequel le demandeur est établi. Le ROC doit être notifié au demandeur dans des délais fixes.

La demande d’un RTC est établie à l’aide d’un formulaire conforme fixé par le règlement.

Origine des marchandises

Le règlement précise les critères qui permettent d’attribuer aux produits l’origine du pays où ils ont été fabriqués. Il porte sur deux types d’origine de marchandises:

  • l’origine non préférentielle des marchandises;
  • l’origine préférentielle des marchandises.

Par rapport à l’origine non préférentielle des marchandises, les ouvraisons ou transformations qui sont considérées comme répondant aux critères du code des douanes sont précisées. Cela permet de conférer à ces produits l’origine du pays où ces ouvraisons ou transformations ont été effectuées. Le code des douanes prévoit qu’une marchandise dans la production de laquelle sont intervenues deux ou plusieurs pays, est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle.

Par rapport à l’origine préférentielle, le règlement fixe les conditions pour que les produits puissent acquérir une origine qui leur permet de bénéficier de mesures tarifaires préférentielles. Ces mesures tarifaires préférentielles sont arrêtées unilatéralement par l’UE en faveur de certains pays ou groupes de pays (pays en développement, via le système des préférences généralisées (SPG) ou pays et territoires des Balkans occidentaux). Pour acquérir cette origine préférentielle, un produit doit être entièrement obtenu dans le pays bénéficiaire, soit résulter d’une transformation suffisante de marchandises importées de pays tiers. Le règlement définit également pour les différentes catégories de produits, les critères d’une transformation suffisante, ainsi que les procédures à respecter.

Valeur en douane

La source de la législation relative à l’évaluation en douane est l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l’évaluation en douane. Cet accord a été transposé dans le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application. L’objectif principal de l’évaluation en douane est l’application du tarif douanier de la Communauté. La valeur en douane sert au calcul des droits de douane, sans oublier son impact pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les statistiques et la mise en œuvre de la politique commerciale. La valeur en douane des marchandises importées correspond à leur valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de la Communauté. Une hiérarchie de normes règle l’évaluation en douane lorsque ce prix ne peut pas être déterminé.

Introduction des marchandises dans le territoire douanier

Après leur introduction dans le territoire douanier de la Communauté, les marchandises peuvent faire l’objet d’examens ou de prélèvements d’échantillons. L’examen des marchandises est accordé sur demande verbale à la personne habilitée à donner aux marchandises une destination douanière. Le prélèvement d’échantillons ne peut être autorisé que sur demande écrite de l’intéressé.

Déclaration en douane

Le règlement arrête des dispositions qui concernent principalement la déclaration en douane:

  • par écrit, notamment par rapport aux formulaires à utiliser, aux énonciations exigibles et aux documents à joindre;
  • par procédé informatique;
  • par voie verbale.

Procédures simplifiées

Des procédures simplifiées s’appliquent à la déclaration pour la mise en libre pratique, à la déclaration pour un régime douanier économique (tel que l’entrepôt douanier, le régime de perfectionnement, de la transformation sous douane ou de l’admission temporaire) et à la déclaration pour l’exportation.

DESTINATIONS DOUANIÈRES

Les dispositions sur les destinations douanières portent notamment sur:

  • la mise en libre pratique;
  • le statut douanier des marchandises et le transit;
  • les régimes douaniers économiques;
  • les dispositions d’application relatives à l’exportation de marchandises et leur sortie du territoire douanier de la Communauté.

Statut douanier des marchandises

Toutes les marchandises qui se trouvent sur le territoire douanier de la Communauté sont réputées marchandises communautaires.

Ne sont pas réputées marchandises communautaires:

  • les marchandises non communautaires qui sont introduites dans le territoire douanier de la Communauté et qui sont dès lors soumises à la surveillance douanière;
  • les marchandises qui se trouvent en dépôt temporaire, dans une zone franche ou dans un entrepôt franc;
  • les marchandises placées sous un régime suspensif.

Dans le cas où les marchandises ne sont pas réputées communautaires, leur statut communautaire ne peut être établi que lorsqu’elles:

  • sont transportées à partir d’un autre pays de l’UE sans emprunt du territoire d’un pays tiers;
  • sont transportées à partir d’un pays de l’UE avec emprunt du territoire d’un pays tiers, le transport étant effectué sous le couvert d’un titre de transport unique;
  • sont transportées à partir d’un pays de l’UE et ont été transbordées dans un pays tiers sur un moyen de transport autre que celui à bord duquel elles ont été initialement chargées et que le titre de transport unique à partir du pays de l’UE est disponible.

Transit

Le régime de transit externe permet le mouvement sur le territoire douanier de la Communauté. Il est applicable:

  • aux marchandises non communautaires avec suspension du paiement des droits de douane et autres taxes à l’importation;
  • aux marchandises communautaires dans certain cas stipulés par la législation.

Le régime de transit interne permet le maintien du statut communautaire de marchandises qui, entre leur point de départ et celui de destination dans l’UE, doivent passer à travers le territoire d’un pays tiers.

Le transit peut s’effectuer selon les procédures prévues dans la législation dont les procédures de transit communautaire et le TIR sont les plus importantes.

Régimes douaniers économiques

Des régimes douaniers économiques permettent l’exécution de certaines activités économiques sans payer des droits de douane et ont pour but d’attirer et de préserver l’activité économique dans l’UE. Ils permettent, par exemple, le stockage de marchandises non communautaires sur le territoire douanier de la Communauté ou l’importation de matières premières en vue de leur transformation et leur réexportation. Ces différents régimes sont:

  • l’entrepôt douanier;
  • le perfectionnement actif;
  • la transformation sous douane;
  • l’admission temporaire (elle règle les conditions pour une exonération totale des droits à l’importation pour certaines marchandises destinées à une utilisation spéciale);
  • le perfectionnement passif.

Exportation

Le régime de l’exportation permet la sortie d’une marchandise communautaire hors du territoire douanier de la Communauté. À l’exclusion des marchandises placées sous le régime du perfectionnement passif ou sous un régime de transit, toute marchandise communautaire quittant le territoire douanier doit être placée sous le régime de l’exportation.

Est considérée exportatrice la personne pour le compte de laquelle cette déclaration est faite et qui, au moment de son acceptation, est propriétaire ou a un droit similaire de disposition des marchandises en question. Lorsque la propriété ou un droit similaire de disposition des marchandises appartient à une personne établie en dehors de l’UE, la partie contractante établie dans l’UE est considérée comme exportatrice.

Marchandises sortant du territoire douanier

Le règlement fixe les conditions applicables aux marchandises qui circulent d’un point à un autre du territoire douanier de la Communauté en sortant temporairement dudit territoire, avec emprunt ou non du territoire d’un pays tiers, et dont la sortie ou l’exportation hors du territoire douanier de la Communauté est interdite ou assujettie à des restrictions.

OPÉRATIONS PRIVILÉGIÉES

Des dispositions applicables aux marchandises communautaires qui après avoir été exportées sont réintroduites dans le territoire douanier (marchandises de retour) sont mises en place. Il s’agit notamment d’éviter qu’une marchandise communautaire exportée soit soumise à des droits à l’importation lors de son retour, par exemple si la marchandise n’a pas pu être commercialisée ou est défectueuse. Le titre règle aussi les cas dans lesquels l’UE a payé une restitution ou un autre avantage à l’exportation, notamment dans le cadre de la politique agricole commune.

DETTE DOUANIÈRE

Le règlement détaille dans quel cas un manquement peut être considéré comme étant resté sans conséquences réelles sur le fonctionnement du dépôt temporaire ou du régime douanier. Il en va de même pour le cas des pertes naturelles et celui des marchandises qui se trouvent dans une situation particulière, par exemple les marchandises abandonnées. De plus, les conditions dans lesquelles il peut ne pas être procédé à la prise en compte a posteriori de la dette douanière et les procédures à suivre sont indiquées.

Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation

Les dispositions générales applicables en matière de remboursement ou remise précisent comment introduire une demande de remboursement ou de remise et détaillent la procédure d’octroi. Elles arrêtent notamment les décisions à prendre par les autorités douanières des pays de l’UE et par la Commission, et prévoient une assistance administrative entre les autorités douanières des pays de l’UE.

CONTRÔLES DE L’UTILISATION ET DE LA DESTINATION

L’application d’une réglementation est parfois subordonnée à la preuve que les marchandises qui en font l’objet ont reçu l’utilisation ou la destination prescrites. Ladite preuve est fournie par un «exemplaire de contrôle T5», établi et utilisé conformément aux dispositions de cette partie.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CEE) n° 2454/93

14.10.1993

-

JO L 253 du 11.10.1993

Le règlement (CE) no 2454/93 est modifié régulièrement. Les modifications et corrections successives ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Dernière modification le: 30.07.2010

Voir aussi

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