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Suppression des contrôles aux frontières intérieures pour les moyens de transport immatriculés hors de l'UE

Le présent règlement vise à abolir et déplacer vers les frontières extérieures de la Communauté les contrôles aux frontières intérieures que les États membres exercent dans le domaine des transports par route et par voie navigable. Ces contrôles sont exercés pour des moyens de transport immatriculés ou admis à la circulation dans un pays tiers.

ACTE

Règlement (CEE) n° 3912/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant les contrôles exercés dans la Communauté dans le domaine des transports par route et par voie navigable effectués par des moyens de transport immatriculés ou admis à la circulation dans un pays tiers.

SYNTHÈSE

Ce règlement s'applique aux contrôles exercés dans la Communauté par les États membres en ce qui concerne les opérations de transport par route et par voies navigables effectuées par des moyens de transport immatriculés ou admis à la circulation dans un pays tiers.

Les dispositions du règlement n'affectent pas le droit des États membres d'effectuer des contrôles lors de l'entrée des moyens de transport en provenance d'un pays tiers afin de s'assurer que ces moyens de transport sont autorisés à effectuer des transports sur leur territoire ou en passant par celui-ci.

Les contrôles, mentionnés ci-dessus, ne sont plus effectués en tant que contrôles frontaliers aux frontières intérieures de la Communauté, mais dans le cadre des contrôles que les États membres effectuent normalement sur leur territoire.

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour mettre en place une coopération entre leurs autorités compétentes respectives.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CEE) n° 3912/921.1.1993-JO L 395 du 31.12.1992

ACTES LIÉS

Règlement (CEE) n° 3925/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire [Journal officiel L 374 du 31.12.1991].

Règlement (CEE) n° 4060/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant l'élimination des contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables [Journal officiel L 390 du 30.12.1989].

 
Dernière modification le: 11.04.2006
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