Nomenclature combinée, tarif douanier commun et tarif intégré des Communautés européennes (Taric)
La nomenclature combinée est la nomenclature tarifaire et statistique de l' union douanière.
Le tarif douanier commun est le tarif extérieur appliqué aux produits importés dans l'Union.
Le tarif intégré des Communautés européennes est dénommé Taric. Le Taric reprend les mesures communautaires et commerciales appliquées aux marchandises importées et exportées par la Communauté. La Commission est responsable de sa gestion, elle en propose une version mise à jour quotidiennement sur le site officiel du Taric.
ACTE
Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun [Journal officiel L 256 du 07.09.1987] [Voir actes modificatifs].
SYNTHÈSE
L'objectif du présent règlement est d'établir une nomenclature combinée qui répond aux exigences tarifaires et statistiques de l'union douanière et de créer un tarif intégré des Communautés européennes dénommé Taric. La nomenclature combinée permet de collecter, d'échanger et de publier de manière optimale des données concernant les statistiques du commerce extérieur de la Communauté. Elle est également utilisée pour la collecte et la diffusion des statistiques du commerce extérieur dans le cadre des échanges intra-communautaires.
Tarif intégré des Communautés européennes (Taric)
Le Taric est le tarif intégré des Communautés européennes (CE). Le Taric reprend les taux des droits de douane et la réglementation communautaire applicable au commerce extérieur de la Communauté. Le tarif douanier des Communautés européennes a pour base juridique le présent règlement (CEE) 2658/87.
Le Taric permet le dédouanement automatique des marchandises par les États membres. Il permet également de collecter, d'échanger et de publier de manière optimale des données concernant les statistiques du commerce extérieur de la Communauté.
Nomenclature combinée et Taric
Le présent règlement instaure une nomenclature de marchandises dénommée nomenclature combinée (NC) qui sert à la fois aux besoins du tarif douanier commun et à ceux du commerce extérieur de la Communauté. Elle est basée sur la nomenclature du système harmonisé et y ajoute ses subdivisions propres, dénommées « sous-positions NC ».
La nomenclature combinée est le résultat de la fusion des nomenclatures du tarif douanier commun et de la Nimexe (nomenclature statistique de la Communauté).
L'annexe I du présent règlement fixe les taux des droits conventionnels et, lorsqu'ils sont inférieurs aux taux conventionnels, les taux autonomes du tarif douanier commun, ainsi que les unités supplémentaires statistiques.
Sur la base de la nomenclature combinée, la Commission établit un tarif intégré des Communautés européennes, dénommé Taric. Celui-ci reprend notamment les subdivisions communautaires complémentaires (sous-positions Taric) utilisées pour la désignation des marchandises et leur numéro de code, les taux des droits de douane selon l'origine des marchandises et de nombreuses mesures de politique commerciale.
À chacune des sous-positions de la nomenclature combinée correspond un code numérique de huit chiffres. Les six premiers chiffres indiquent les positions et sous-positions de la nomenclature du système harmonisé. Les septième et huitième chiffres identifient les sous-positions de la nomenclature combinée. Les neuvième et dixième chiffres signalent les sous-positions Taric.
Rôle de la Commission
La Commission adopte annuellement un règlement reprenant une version complète de la nomenclature combinée et des taux des droits du tarif douanier commun, en tenant compte des modifications faites par le Conseil et la Commission. Ce règlement est publié au Journal officiel au plus tard le 31 octobre. Il s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante.
La Commission est en charge de la dissémination et de la gestion informatisée du Taric. Elle attribue notamment le numéro de code du Taric, met à jour le Taric et communique aux États membres quotidiennement par voie électronique les modifications Taric.
Comitologie
Pour la réalisation de ces tâches, la Commission est assistée par le « Comité du code des douanes», établi par l'article 247 du règlement 2913/92/CEE, constitué de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Ce comité est compétent pour examiner toute question relative à la nomenclature combinée, à la nomenclature du Taric ou à toute autre nomenclature reprenant la nomenclature combinée.
Règlement 2913/92/CEE
Ce règlement abroge les articles 7 et 11 du règlement, concernant la Comitologie et les régimes tarifaires favorables.
Règlement 254/2000/CE
Ce règlement supprime, entre autres, l'article 4 du règlement de base qui définit le tarif douanier des Communautés européennes, vu que cette définition est désormais donnée par le règlement établissant le code de douane communautaire.
RÉFÉRENCES
| Acte | Entrée en vigueur | Transposition dans les États membres | Journal Officiel |
|---|---|---|---|
| Règlement (CEE) n° 2658/87 | 10.09.1987 | - | JO L 256 du 07.09.1987 |
| Acte(s) modificatif(s) | Entrée en vigueur | Transposition dans les États membres | Journal Officiel |
|---|---|---|---|
| Règlement (CEE) n° 3528/89 | 28.11.1989 | - | JO L 374 du 22.12.1989 |
| Règlement (CEE) n° 2913/92 | 22.10.1992 | - | JO L 302 du 19.10.1992 |
| Règlement (CEE) n° 1969/93 | 26.07.1993 | - | JO L 180 du 23.07.1993 |
| Règlement (CE) n° 254/2000 | 10.02.2000 | - | JO L 028 du 03.02.2000 |
ACTES LIÉS
Mesures prises depuis 2002 modifiant l'annexe I (nomenclature combinée) du règlement de base:
Règlement (CE) n° 1832/2002 - Journal officiel L 290 du 28.10.2002.
Règlement (CE) n° 1789/2003 - Journal officiel L 281 du 30.10.2003.
Règlement (CE) n° 1949/2003 - Journal officiel L 287 du 5.11.2003.
Règlement (CE) n° 2344/2003 - Journal officiel L 346 du 31.12.2003.
Règlement (CE) n° 1810/2004 - Journal officiel L 327 du 30.10.2004.
Règlement (CE) n° 493/2005 - Journal officiel L 82 du 31.3.2005.
Règlement (CE) n° 1719/2005 - Journal officiel L 286 du 28.10.2005.
Règlement (CE) n° 2175/2005 - Journal officiel L 347 du 30.12.2005.
Règlement (CE) n° 267/2006 - Journal officiel L 47 du 17.2.2006.
Règlement (CE) n° 426/2006 - Journal officiel L 79 du 16.03.2006.
Règlement (CE) n° 486/2006 - Journal officiel L 88 du 25.3.2006.
Règlement (CE) n° 683/2006 - Journal officiel L 120 du 5.5.2006.
Règlement (CE) n° 711/2006 - Journal officiel L 124 du 11.5.2006.
Règlement (CE) n° 838/2006 - Journal officiel L 154 du 8.6.2006.
Règlement (CE) n° 949/2006 - Journal officiel L 174 du 28.6.2006.
Règlement (CE) n° 996/2006 - Journal officiel L 179 du 1.7.2006.
Règlement (CE) n° 1549/2006 - Journal officiel L 301 du 31.10.2006.
Règlement (CE) n° 1758/2006 - Journal officiel L 335 du 1.12.2006.
Règlement (CE) n° 1839/2006 - Journal officiel L 355 du 15.12.2006.
Règlement (CE) n° 1894/2006 - Journal officiel L 397 du 30.12.2006.
Règlement (CE) n° 1929/2006 - Journal officiel L 406 du 30.12.2006.
Règlement (CE) n° 1930/2006 - Journal officiel L 406 du 30.12.2006.
Règlement (CE) n° 129/2007 - Journal officiel L 56 du 23.2.2007.
Règlement (CE) n° 301/2007 - Journal officiel L 81 du 22.3.2007.
Règlement (CE) n° 501/2007 - Journal officiel L 119 du 9.5.2007.
Règlement (CE) n° 580/2007 - Journal officiel L 138 du 30.5.2007.
Règlement (CE) n° 733/2007 - Journal officiel L 169 du 29.6.2007.
Règlement (CE) n° 1214/2007 - Journal officiel L 286 du 31.10.2007.
Règlement (CE) n° 1352/2007 - Journal officiel L 303 du 21.11.2007.
Gestion de la nomenclature:
Communication de la Commission établissant un code de conduite pour la gestion de la nomenclature combinée [Journal officiel C 150 du 30.05.2000].
L'objectif du présent code de conduite est de faciliter la gestion des sous-positions figurant à l'annexe I du règlement de base, notamment en ce qui concerne le processus de maintien, de création et de suppression des sous-positions, dans un but de simplification et de modernisation de la nomenclature combinée. Les principes de ce code sont appliqués à toute demande de modification de sous-position.
Les demandes de modification de la nomenclature combinée peuvent être formulées par la direction générale Fiscalité et union douanière, Eurostat et les autres services de la Commission, le comité du code de douanes, les États membres et les fédérations européennes d'opérateurs économiques. Ces demandes doivent être envoyées à Eurostat, s'il s'agit de demandes de nature statistique, ou à la direction générale Fiscalité et union douanière, s'il s'agit de demandes de nature non statistique. Elles doivent être, en principe, envoyées au plus tard le 30 avril de l'année précédant leur entrée en vigueur.
Toute demande doit être composée d'un exposé de motifs, des sous-positions de la nomenclature concernée, d'une estimation du volume des échanges commerciaux des produits concernés et d'une présentation de ceux-ci.
Publication des dispositions préliminaires du Taric:
Journal officiel C 103 du 30.04.2003.
Application uniforme de la nomenclature combinée:
Publication de notes explicatives conformément à l'article 10, paragraphe 1 du règlement:
Journal officiel C 129 du 26.05.2005.
Règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil, du 27 juin 1996, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles et de la pêche [Journal officiel L 158 du 29.6.1996].
Pour les produits visés par le présent règlement, les taux de droit autonome du tarif douanier commun sont partiellement ou totalement suspendus, étant donné que dans la Communauté leur production est insuffisante ou nulle. Cela permet aux producteurs de ces produits de répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté. À la suite de modifications de la NC ou des codes Taric, les adaptations techniques au présent règlement sont arrêtées par la Commission. Le présent règlement a été modifié par les actes législatifs suivants:
Règlement (CE) n° 2590/97 - Journal officiel L 355 du 30.12.1997.
Règlement (CE) n° 2797/98 - Journal officiel L 352 du 29.12.1998.
Règlement (CE) n° 1381/1999 - Journal officiel L 165 du 30.6.1999.
Règlement (CE) n° 2801/2000 - Journal officiel L 331 du 27.12.2000.
Règlement (CE) n° 2264/2002 - Journal officiel L 350 du 27.12.2002.
Règlement (CE) n° 1048/2003 - Journal officiel L 161 du 30.6.2002.
Règlement (CE) n° 2285/2003 - Journal officiel L 341 du 30.12.2003.
Règlement (CE) n° 1241/2004 - Journal officiel L 238 du 8.7.2004.
Règlement (CE) n° 2271/2004 - Journal officiel L 396 du 31.12.2004.
Règlement (CE) n° 989/2005 - Journal officiel L 168 du 30.6.2005.
Règlement (CE) n° 300/2006 - Journal officiel L 56 du 25.2.2006.
Règlement (CE) n° 963/2006 - Journal officiel L 176 du 30.6.2006.
Règlement (CE) n° 1897/2006 - Journal officiel L 395 du 30.12.2006.
Règlement (CE) n° 729/2007 - Journal officiel L 166 du 28.6.2007.
Voir aussi
Pour en savoir plus: Site de la Direction générale Fiscalité et Union douanière de la Commission européenne sur le Taric et la consultation du Taric.