RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 23 langues
Nouvelles langues disponibles:  BG - CS - ET - GA - LV - LT - HU - MT - PL - RO - SK - SL

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Nomenclature combinée, tarif douanier commun et tarif intégré des Communautés européennes (Taric)

La nomenclature combinée est la nomenclature tarifaire et statistique de l’union douanière.Le tarif douanier commun est le tarif extérieur appliqué aux produits importés dans l’Union européenne (UE). Le tarif intégré des Communautés européennes est dénommé Taric. Le Taric reprend les mesures de l’UE et les mesures commerciales appliquées aux marchandises importées et exportées par l’UE. La Commission est responsable de sa gestion. Elle en propose une version mise à jour quotidiennement sur le site officiel du Taric.

ACTE

Règlement (CEE) no2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

L’objectif du présent règlement est d’établir une nomenclature combinée qui répond aux exigences tarifaires et statistiques de l’union douanière et de créer un tarif intégré des Communautés européennes dénommé Taric. La nomenclature combinée permet de collecter, d’échanger et de publier de manière optimale des données concernant les statistiques du commerce extérieur de l’UE. Elle est également utilisée pour la collecte et la diffusion des statistiques du commerce extérieur dans le cadre des échanges sur le territoire de l’UE.

Tarif intégré des Communautés européennes (Taric)

Le Taric est le tarif intégré des Communautés européennes (CE). Il reprend les taux des droits de douane et certaines réglementations de l’UE applicables à son commerce extérieur. Il a pour base juridique le présent règlement.

Le Taric permet le dédouanement automatique des marchandises par les pays de l’UE. Il permet également de collecter, d’échanger et de publier des données concernant les statistiques du commerce extérieur de l’UE. Ces données ne sont toutefois pas accessibles au grand public.

Nomenclature combinée et Taric

Le présent règlement instaure une nomenclature de marchandises dénommée nomenclature combinée (NC) qui sert à la fois aux besoins du tarif douanier commun et à ceux du commerce extérieur de l’UE. Elle est basée sur la nomenclature du système harmonisé et y ajoute ses subdivisions propres, dénommées «sous-positions NC».

La nomenclature combinée est le résultat de la fusion des nomenclatures du tarif douanier commun et de la Nimexe (nomenclature statistique de l’UE).

L’annexe I du présent règlement fixe les taux des droits conventionnels et, lorsqu’ils sont inférieurs aux taux conventionnels, les taux autonomes du tarif douanier commun, ainsi que les unités supplémentaires statistiques.

Sur la base de la nomenclature combinée, la Commission établit un tarif intégré des Communautés européennes, dénommé Taric. Celui-ci reprend notamment les subdivisions de l’UE complémentaires (sous-positions Taric) utilisées pour la désignation des marchandises et leur numéro de code, les taux des droits de douane selon l’origine des marchandises et de nombreuses mesures de politique commerciale.

À chacune des sous-positions de la nomenclature combinée correspond un code numérique de huit chiffres. Les six premiers chiffres indiquent les positions et sous-positions de la nomenclature du système harmonisé. Les septième et huitième chiffres identifient les sous-positions de la nomenclature combinée. Les neuvième et dixième chiffres signalent les sous-positions Taric.

Rôle de la Commission

La Commission adopte annuellement un règlement reprenant une version complète de la nomenclature combinée et des taux des droits du tarif douanier commun, en tenant compte des modifications faites par le Conseil et la Commission. Ce règlement est publié au Journal officiel au plus tard le 31 octobre. Il s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante.

La Commission est en charge de la dissémination et de la gestion informatisée du Taric. Elle attribue notamment le numéro de code du Taric, met à jour le Taric et communique aux pays de l’UE quotidiennement par voie électronique les modifications Taric.

Comitologie

Pour la réalisation de ces tâches, la Commission est assistée par le «Comité du code des douanes», établi par l’article 247 du règlement 2913/92/CEE et par l’article 10 du règlement no 2658/87, constitué de représentants des pays de l’UE et présidé par un représentant de la Commission. Ce comité est compétent pour examiner toute question relative à la nomenclature combinée, à la nomenclature du Taric ou à toute autre nomenclature reprenant la nomenclature combinée.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CEE) no2658/87

10.9.1987

-

JO L 256 du 7.9.1987

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CEE) no3528/89

28.11.1989

-

JO L 374 du 22.12.1989

Règlement (CEE) no2913/92

22.10.1992

-

JO L 302 du 19.10.1992

Règlement (CEE) no1969/93

26.7.1993

-

JO L 180 du 23.7.1993

Règlement (CE) no254/2000

10.2.2000

-

JO L 028 du 3.2.2000

Les modifications et corrections successives du règlement no 2658/87 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

L’annexe 1 du règlement no 2658/87 est modifiée régulièrement.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission - Code de conduite pour la gestion de la nomenclature combinée (NC) [Journal officiel C 150 du 30.5.2000].
L’objectif du présent code de conduite est de faciliter la gestion des sous-positions figurant à l’annexe I du règlement de base, notamment en ce qui concerne le processus de maintien, de création et de suppression des sous-positions, dans un but de simplification et de modernisation de la nomenclature combinée (NC). Les principes de ce code sont appliqués à toute demande de modification de sous-position.
Les demandes de modification de la nomenclature combinée peuvent être formulées par la direction générale Fiscalité et union douanière, Eurostat et les autres services de la Commission, le comité du code de douanes, les pays de l’UE et les fédérations européennes d’opérateurs économiques. Ces demandes doivent être envoyées à Eurostat, s’il s’agit de demandes de nature statistique, ou à la direction générale Fiscalité et union douanière, s’il s’agit de demandes de nature non statistique. Elles doivent être, en principe, envoyées au plus tard le 30 avril de l’année précédant leur entrée en vigueur.
Toute demande doit être composée d’un exposé de motifs, des sous-positions de la nomenclature concernée, d’une estimation du volume des échanges commerciaux des produits concernés et d’une présentation de ceux-ci.

Règlement (CE) no1255/96 du Conseil du 27 juin 1996 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles et de la pêche [Journal officiel L 158 du 29.6.1996].
Pour les produits visés par le présent règlement, les taux de droit autonome du tarif douanier commun sont partiellement ou totalement suspendus, étant donné que dans l’UE leur production est insuffisante ou nulle. Cela permet aux producteurs de ces produits de répondre aux besoins des industries utilisatrices de l’UE. À la suite de modifications de la NC ou des codes Taric, les adaptations techniques au présent règlement sont arrêtées par la Commission.

Dernière modification le: 09.08.2010

Voir aussi

Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page