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Systèmes des franchises douanières de l'UE

Le système des franchises douanières de l'Union européenne (UE) concerne l'octroi de franchises de droits normalement applicables aux marchandises importées dans l'UE ou exportées hors de l'UE. Ce règlement détaille les différentes catégories de marchandises et les conditions dans lesquelles elles sont éligibles à la franchise de droits à l'importation et à l'exportation.

ACTE

Règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières.

SYNTHÈSE

Le présent règlement détermine les cas dans lesquels une franchise douanière à l'importation et à l'exportation et les mesures adoptées sur la base de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (anciennement article 133 du traité établissant la Communauté européenne) sont appliquées lors de l'importation de marchandises vers l'Union européenne (UE) ou de leur exportation hors de l'UE.

FRANCHISE DE DROITS À L'IMPORTATION

La franchise de droits à l'importation concerne différentes catégories de marchandises. Sous certaines conditions, ces marchandises sont affranchies de droits à l'importation lorsqu'il s'agit de:

Biens personnels:

  • biens personnels des personnes transférant leur résidence normale d'un pays extérieur à l'UE vers un pays de l'UE, à la condition d'avoir résidé dans ce pays extérieur à l'UE pendant au moins douze mois consécutifs;
  • biens importés à l'occasion d'un mariage, à la condition que la personne concernée ait résidé à l'extérieur de l'UE pendant au moins 12 mois consécutifs et puisse présenter une preuve de mariage;
  • biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession par un résident de l'UE;
  • les trousseaux, requis d'études et autres objets mobiliers d'élèves ou d'étudiants venant faire leurs études dans l'UE.

Marchandises de valeur négligeable et non commerciales, biens d'investissement et marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs:

  • marchandises de valeur négligeable;
  • marchandises sans caractère commercial, envoyées directement par un particulier depuis un pays extérieur à l'UE à un autre particulier résidant dans l'UE;
  • biens d'investissement et d'équipement appartenant à une entreprise ayant définitivement cessé ses activités dans un pays extérieur à l'UE et s'étant établie sur le territoire de l'UE;
  • marchandises exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d'un pays extérieur à l'UE.

Produits agricoles, biologiques, chimiques, pharmaceutiques et médicaux:

  • produits agricoles, de l'élevage, de l'apiculture, de l'horticulture ou de la sylviculture provenant d'exploitations situées dans des pays extérieurs à l'UE mais à proximité de l'UE et exploitées par des agriculteurs citoyens de l'UE;
  • semences, engrais et produits pour le traitement du sol et des végétaux importés par des agriculteurs basés dans des pays extérieurs à l'UE mais devant être utilisés dans un pays de l'UE limitrophe;
  • animaux et substances biologiques ou chimiques destinées exclusivement à la recherche;
  • substances thérapeutiques d'origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires;
  • instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l'établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux;
  • substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments;
  • produits pharmaceutiques utilisés à l'occasion de manifestations sportives internationales.

Autres catégories:

  • objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel, ainsi que les instruments et appareils scientifiques;
  • marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique;
  • décorations et récompenses honorifiques, les cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales, ainsi que les marchandises destinées à l'usage des souverains et chefs d'État;
  • marchandises importées à des fins de prospection commerciale;
  • marques, modèles ou dessins destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d'auteur ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale;
  • documentation à caractère touristique;
  • matériaux accessoires d'arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport;
  • litières, fourrages et aliments destinés aux animaux au cours de leur transport;
  • carburants et lubrifiants à bord des cycles et véhicules à moteur pénétrant dans l'UE;
  • matériels destinés à la construction ou à l'entretien de monuments commémoratifs;
  • cercueils contenant des corps et urnes contenant les cendres de défunts ainsi que les objets d'ornement funéraire.

Lorsque la franchise de droits à l'importation est subordonnée à l'usage devant être fait des marchandises, la preuve que ces conditions ont été remplies doit être apportée par l'intéressé à la satisfaction des autorités compétentes. Dans ce cas, seules peuvent accorder cette franchise les autorités compétentes de l'État membre concerné.

FRANCHISE DE DROITS À L'EXPORTATION

Différentes catégories de marchandises sont agréées au bénéfice de la franchise. Sous certaines conditions, elles sont exemptées de droits à l'exportation lorsqu'il s'agit des marchandises suivantes:

  • marchandises de valeur négligeable;
  • animaux domestiques exportés à l'occasion du transfert des activités d'une exploitation agricole d'un pays extérieur à l'UE vers un pays de l'UE;
  • produits de l'agriculture ou de l'élevage obtenus par des producteurs basés dans un pays extérieur à l'UE mais à proximité immédiate du territoire de l'UE;
  • semences exportées pour être utilisées sur des propriétés dans des pays extérieurs à l'UE;
  • fourrages et aliments accompagnant les animaux lors de leur exportation.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel

Règlement (CE) no 1186/2009

30.12.2009

-

JO L 324, 10.12.2009

Dernière modification le: 08.02.2011
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