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Sécurité des conteneurs: accords UE/États-Unis

L'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière (l'ACAM) a été signé le 18 mai 1997 entre la Communauté européenne et les États-Unis. Cet accord était étendu le 22 avril 2004 et son champ d'application à été élargie afin de couvrir aussi la une coopération sécurisant la chaîne d'approvisionnement du commerce international. Le 15 novembre 2004, le comité mixte de coopération douanière CE-États-Unis a adopté 10 recommandations pour la mise en oeuvre de l'accord élargi, notamment pour renforcer la sécurité du transport maritime de conteneurs tout en facilitant le commerce légitime, au moyen de normes de sécurité réciproques et de programmes de partenariat avec les entreprises.

ACTE

Décision 2004/634/CE du Conseil, du 30 mars 2004, relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes.

SYNTHÈSE

L'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière de 1997 (l'ACAM) a été conclu pour établir des liens harmonieux de commerce entre la Communauté européenne et les États Unis. Pour atteindre l'objectif de l'accord, les deux parties se sont engagées à développer la coopération douanière au champ d'application le plus large possible. L'article 3 de l'accord prévoit la possibilité d'élargir le champ d'application de cet accord par consentement mutuel.

Le 22 avril 2004, les deux parties ont signé un accord qui a étendu le champ d'application de l'accord de 1997 de garantir la sécurité de la chaîne d'approvisionnement dans les échanges transalantiques, L'UE et les États Unis élargissent leur coopération douanière dans le but d'assurer que le contrôle général exercé par la douane prendra dûment en compte les préoccupations de sécurité.

L'accord prévoit l'extension rapide de l'initiative sur la sécurité des conteneurs à tous les ports de la Communauté satisfaisant aux exigences requises. Il vise à assurer une amélioration réciproque de la sécurité des transports de marchandises tout en garantissant une égalité de traitement des ports et des opérateurs américains et européens. En outre, il définit un programme de travail qui vise à poursuivre la mise en œuvre des mesures suivantes:

  • l'élaboration de normes en matière de techniques de gestion de risques;
  • les informations requises pour repérer les cargaisons à haut risque importées par les parties;
  • les programmes de partenariat avec les entreprises.

La coordination externe des normes de contrôle douanier avec les États-Unis s'avère nécessaire pour garantir la sécurité de la chaîne d'approvisionnement tout en assurant la continuité du commerce légitime de conteneurs. Les autorités douanières du pays d'importation travaillent en collaboration avec les administrations des douanes se situant à des stades antérieurs de la chaîne d'approvisionnement pour mettre les techniques d'information et d'inspection rapides du service du ciblage et du dépistage des conteneurs à haut risque avant qu'ils ne soient chargés dans les ports ou lieux d'embarquement ou de transbordement de leurs pays respectifs. Il est important que tous les ports puissent participer à l'initiative sur la sécurité des conteneurs sur la base de principes uniformes. De plus, il faut également promouvoir l'adoption de normes comparables dans les ports américains.

L'accord vise à assurer une amélioration réciproque de la sécurité qui permet la coopération pour ce qui est de la mise au point d'actions dans les domaines spécifiques des contrôles pour lesquels la Communauté est compétente. Cette coopération doit aussi faciliter le commerce légitime de deux parties.

Les États membres doivent avoir la possibilité d'étendre l'initiative sur la sécurité des conteneurs à tous les ports dans la Communauté en collaboration avec les États-Unis. Pour ce faire, les États membres précisent les ports participants à l'initiative et prévoient le détachement de fonctionnaires des douanes américaines dans ces ports ou de maintenir les déclarations de principe existant en la matière conformément au traité et à l'ACAM étendu.

Pour continuer à élargir et intensifier la coopération douanière entre la Communauté et les États-Unis, la coopération entre les États membres et les institutions communautaires est nécessaire. À cet égard, une procédure de consultation a été mise en place par laquelle les États membres qui négocient des arrangements dans des domaines régis par l'ACAM étendu avec les Etats-Unis doivent consulter la Commission et les autres Etats membres au préalable.. L'objectif de ces consultations est de faciliter l'échange d'informations et de veiller à ce que les arrangements convenus soient conformes au traité, aux politiques communes et a l'ACAM étendu. Si la Commission estime qu'un arrangement qu'un État membre souhaite inclure dans la coopération avec les États-Unis n'est pas conforme, elle informe l'État membre concerné. De même, l'État membre est informé lorsqu'un sujet doit être traité dans le cadre de l'ACAM étendu.

Le comité mixte de coopération douanière CE/États-Unis est chargé de trouver une forme et un contenu appropriés pour les documents et les mesures pour continuer à mettre en œuvre la coopération douanière intensifiée et élargie dans le cadre du présent accord.

L'accord met en place un groupe de travail composé de représentants des autorités douanières des États-Unis, assisté des États membres de la Communauté intéressés. Ce groupe est chargé d'examiner et de formuler des recommandations sur les points portant, entre autres, sur les domaines suivants:

  • l'élaboration de normes minimales, en particulier en vue de participer à l'initiative concernant la sécurité des conteneurs (ISC), et la recommandation de méthodes afin de les atteindre;
  • l'identification des meilleures pratiques en matière de contrôles de la sécurité des échanges internationaux, surtout celles élaborées dans le cadre de l'ISC et l'extension de leur mise en œuvre;
  • la définition et mise en place de normes permettant de cibler et de contrôler ces envois à haut risque importés, transbordés ou circulant sous un régime de transit aux États-Unis et dans la Communauté européenne;
  • l'amélioration et la mise en place de normes pour cibler et contrôler ces envois à haut risque par des échanges d'information, l'utilisation de systèmes de ciblage automatisé et l'élaboration de normes minimales pour les techniques d'inspection et les méthodes de contrôle;
  • l'amélioration et la mise en place de normes pour les programmes de partenariat industriel déstinés à améliorer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à faciliter le commerce légitime;
  • l'identification des modifications réglementaires ou législatives susceptibles d'être nécessaire pour mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail;
  • l'examen du type de documents et de mesures pour poursuivre la mise en œuvre de la coopération douanière intensifiée et élargie sur les points énoncés dans l'annexe à l'accord.

Ce groupe de travail présente un rapport sur l'état d'avancement de ses travaux au comité mixte, au directeur des autorités douanières des États-Unis et au directeur général de la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière de la Commission.

  • Le 15 novembre 2004, la Communauté européenne et les États-Unis ont dans le cadre du comité mixte adopté des recommandations concernant le renforcement de la sécurité du transport maritime de conteneurs dans le cadre de l'accord.

L'adoption de ces recommandations contribue à la mise en œuvre complète de l'accord CE-États-Unis sur l'ISC. Le comité mixte de coopération douanière CE/États-Unis suggère que le groupe de travail continue à travailler pour la réalisation de l'objectif de la reconnaissance mutuelle et de réciprocité des mesures et des normes. En outre, il doit présenter les premiers résultats des actions proposées et d'autres recommandations au printemps 2005. À cette fin, les résultats ouvrent la voie à des mesures comparables applicables à tous les modes de transport.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 2004/634/CE28.4.2004-JO L 304 du 30.9.2004
 
Dernière modification le: 29.08.2007
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