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La convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers

Le Conseil a adopté une décision concernant l'adhésion de la Communauté au protocole d'amendement à la convention de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers. L'objectif de ce protocole est de répondre aux besoins actuels du commerce international et de résoudre les problèmes découlant du caractère non obligatoire de cette convention qui a abouti, dans la pratique, à une mise en œuvre très fragmentaire.

ACTE

Décision 2003/231/CE du Conseil, du 17 mars 2003, portant adhésion de la Communauté européenne au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto).

SYNTHÈSE

La Communauté est partie contractante à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers depuis son entrée en vigueur en 1974. Le protocole porte modifications au préambule, au dispositif de la convention à l'annexe générale et aux annexes spécifiques. Ces révisions sont nommées «convention de Kyoto révisée ». D'abord, la Communauté européenne adhère au protocole d'amendements, y compris les appendices I et II. L'adhésion aux annexes spécifiques révisées interviendra ultérieurement.

La mise en œuvre de la convention de Kyoto révisée permet la réalisation de progrès en améliorant l'efficacité et le rendement des administrations douanières et donc, la compétitivité économique. En outre, elle encourage les investissements et le développement industriel, et donne la possibilité d'accroître la participation des petites et moyennes entreprises au commerce international.

Les membres de la convention s'engagent à promouvoir la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, et se conforment aux normes, normes transitoires et pratiques recommandées dans les annexes de la convention. Il est possible pour les membres d'accorder des facilités plus grandes que celles prévues par la convention.

La structure de la convention comprend un corps, une annexe générale et des annexes spécifiques. Les annexes incluent des définitions, des normes, dont certaines sont transitoires, et des pratiques recommandées. Les annexes sont accompagnées par des directives qui ont une valeur non contraignante pour les membres de la convention.

Un comité de gestion a été installé pour examiner la mise en application de la convention et assurer une interprétation et une application uniformes de toute mesure et de tout amendement proposé. Ce comité comprend les représentants des membres de la convention. En outre, l'administration compétente de toute entité qui remplit les conditions pour devenir partie contractante ou de tout membre de l'Organisation mondiale du commerce peut assister aux sessions du comité en tant qu'observateur. Les représentants des organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales pourraient être invités à assister aux sessions en qualité d'observateurs.

Le comité de gestion:

  • recommande les amendements au corps de la convention;
  • recommande les amendements à apporter aux annexes et l'adjonction de nouvelles
  • décide d'amender ou d'insérer des pratiques recommandées;
  • envisage la mise en œuvre des dispositions de la convention;
  • procéde à la révision et à la mise à jour de directives;
  • prend en considération des questions liées à la convention qui lui sont posées;
  • informe le comité technique permanent et le conseil de ses décisions.

Les administrations pertinentes des parties contractantes communiquent les propositions d'amendement à la convention et les demandes d'inscription de questions à l'ordre du jour des sessions du comité au secrétariat général du conseil. Le secrétariat général du conseil porte les propositions d'amendement à la connaissance des administrations des membres et des observateurs.

Le comité de gestion se réunit au moins une fois par an. Il élit son président et son vice-président. Si ce n'est pas possible d'arriver à un consensus, les décisions du comité sont prises après un vote des parties contractantes présentes. Chaque partie contractante de la convention peut voter sur des questions concernant l'interprétation, l'application et l'amendement du corps et de l'annexe générale de la convention. Pour les annexes spécifiques, seules les parties contractantes qui ont accepté ces annexes sont habilitées à voter. Pour des nouvelles annexes spécifiques et de nouveaux chapitres de ces annexes, toutes les parties contractantes peuvent voter.

Tout membre du conseil et de l'Organisation des Nations unies ou de ses institutions spécialisées ainsi que toute union douanière ou économique peut être partie contractante de la convention. Les parties contractantes précisent la ou les annexes spécifiques qu'ils acceptent au moment de leur adhésion à la convention.

Les parties contractantes acceptent les dispositions de la convention et sont liées par les normes y figurant. Cependant, les parties contractantes peuvent formuler des réserves en indiquant les différences existant entre les dispositions de leur législation nationale et celles de la pratique en cause. Pour les réserves accordées, le membre en question examine la possibilité de les lever tous les trois ans et notifie au secrétariat du conseil les dispositions de sa législation nationale qui empêche la levée de ces réserves.

Pour les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la convention, les membres de la convention essayent, dans la mesure du possible, de les régler par voie de négociations. Dans le cas où les négociations ne parviendraient pas à un accord, le différend est porté devant le comité de gestion qui l'examine et formule des recommandations pour sa résolution.

L'adhésion à la convention est de durée indéterminée, mais toute partie contractante peut la dénoncer à tout moment après son entrée en vigueur. Ceci est également le cas pour les annexes spécifiques ou chapitres de celle-ci. Si une partie contractante décide de retirer son acceptation de l'annexe générale, elle sera réputée avoir dénoncé la convention.

Toutes les signatures et tous les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 2003/231/CE17.03.2003-JO L 86 du 03.04.2003

ACTES LIÉS

Décision du Conseil 2004/485/CE du 26 avril 2004 modifiant la décision 2003/231/CE portant adhésion de la Communauté européenne au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto)
[Journal officiel n° L 162 du 30.04.2004].
Certains États qui sont adhérés au 1er mai 2004 à l'Union européenne ont déjà déposé leurs instruments d'adhésion au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers. Pour éviter que les États membres ne soient membres d'une convention internationale à laquelle la Communauté n'avait elle-même pas adhéré, le dépôt des instruments d'adhésion au protocole de la Communauté d'une part et des États membres d'autre part, intervient le 30 avril 2004.

 
Dernière modification le: 28.02.2005
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