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Chypre

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1) RÉFÉRENCES

Rapport de la Commission [COM(98) 710 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 502 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 702 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1745 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1401 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1202 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son rapport de 1998, la Commission a constaté que les progrès dans le secteur de la libre circulation des marchandises étaient assez variables. Un effort supplémentaire était donc nécessaire en matière d'alignement de l'acquis communautaire. Une attention particulière devait être accordée aux moyens nécessaires à l'application de la législation.
Le rapport d'octobre 1999 estimait que Chypre devait continuer à faire un effort pour transposer sa législation dans les différents secteurs de la libre circulation des marchandises. Néanmoins, il reconnaissait les progrès réalisés en matière de normalisation ainsi que dans la transposition de la législation sur la sécurité des jouets et les chaussures.
Le rapport de novembre 2000 soulignait les efforts réalisés par Chypre afin de séparer les tâches de normalisation, d'accréditation et de certification et les progrès réalisés dans la transposition de l'acquis communautaire relatif aux secteurs des engrais, de la métrologie légale, des aliments et des véhicules à moteur. Pour ce qui est des marchés publics, il mettait l'accent sur la création d'un système statistique centralisé.
Le rapport de novembre 2001 notait que Chypre avait accompli des progrès supplémentaires en ce qui concerne la libre circulation des marchandises.
Dans son rapport d'octobre 2002, la Commission note que Chypre a progressé dans le domaine de la libre circulation des marchandises, notamment en ce qui concerne les directives "nouvelle approche" et les marchés publics.
Dans son dernier rapport de novembre 2003, la Commission note que Chypre satisfait pour l'essentiel aux exigences de l'adhésion en ce qui concerne l'union douanière et la libre circulation des marchandises.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La libre circulation des marchandises suppose l'élimination des mesures portant restrictions aux échanges, c'est-à-dire non seulement les droits de douane et les restrictions quantitatives aux échanges, mais aussi toutes les mesures d'effet équivalent qui ont des effets protectionnistes.

Dans la mesure où les exigences techniques ne sont pas harmonisées, l'application du principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales prévaut (en conformité des principes de la jurisprudence "Cassis de Dijon").

À des fins d'harmonisation, la Communauté européenne a développé une " nouvelle approche ". Plutôt que d'imposer des solutions techniques, la législation de la Communauté européenne se limite à établir les exigences essentielles auxquelles les produits doivent satisfaire. Certaines directives suivent cependant le schéma réglementaire traditionnel consistant à édicter des règles très détaillées. Ceci s'applique aux produits tels que les produits pharmaceutiques, les produits chimiques, les véhicules à moteur et les denrées alimentaires. La directive horizontale concernant la responsabilité pour les produits défectueux constitue elle aussi un élément essentiel de la libre circulation des marchandises.

ÉVALUATION

L'accord d'association entre la Communauté et Chypre (1972), ainsi que son protocole de 1987, prévoyaient la création d'une union douanière. Elle est devenue effective le 1er janvier 1998. La création d'une union douanière implique également l'harmonisation des politiques d'accompagnement, notamment l'harmonisation de la législation. Ces mesures constituent les premiers pas dans la voie de l'harmonisation pour la libre circulation des marchandises. Toutefois, elles ne sont pas suffisantes. Chypre doit mettre en œuvre la totalité de l'acquis dans ce secteur et se doter d'une infrastructure institutionnelle capable d'assurer l'application de la législation dans ce secteur.


En 2001, Chypre a réalisé des progrès importants dans les domaines de la valeur en douane, de l'admission temporaire, de l'exemption de droits, du tarif douanier commun, des précurseurs et de l'informatisation de l'administration douanière. Les négociations concernant le chapitre « Union douanière » ont été closes. Aucun régime transitoire n'a été demandé.


Le dernier rapport de 2003 avant l'adhésion note que la préparation de la capacité administrative et opérationnelle nécessaire est en bonne voie. Chypre respecte les engagements et satisfait aux exigences des négociations d'adhésion dans ce domaine et devrait être en mesure, au moment de son adhésion, de mettre en œuvre l'acquis en matière d'union douanière.

En janvier 1997, une nouvelle loi sur la responsabilité du fait des produits est entrée en vigueur. Elle est conforme aux normes communautaires, malgré une certaine absence de précision sur le plan technique.

Pour ce qui est de l'infrastructure administrative, il est prévu que l'Organisation chypriote de normalisation et de contrôle de la qualité (CYS) s'occupe de la normalisation ainsi que de l'accréditation et la notification au niveau national. À cet égard, des ressources humaines supplémentaires ont été mises à sa disposition. La certification sera par contre attribuée à un organisme privé.

Jusqu'ici, la CYS, qui est membre affilié du CEN (1) et du Cenelec (2), membre à part entière de l'ETSI (3), de l'ISO (4) et de la CEI (5) et observateur à la coopération européenne pour l'accréditation, a fait progresser la transposition des normes UE en droit national. 1300 normes européennes ont ainsi déjà été adoptées. Le rapport de 2001 note qu'en ce qui concerne les mesures horizontales et de procédure, le gouvernement a adopté toutes les normes existant actuellement. En 2001, des améliorations sont à noter en ce qui concerne le développement de la capacité administrative de Chypre à mettre en œuvre les mesures horizontales et de procédure et la législation sectorielle. Le rapport de 2003 note qu'il conviendra que Chypre devienne membre à part entière de la CEN et de la CENELEC.

Pour ce qui est de la transposition de la législation sectorielle spécifique, Chypre a réalisé des progrès variables. Dans les domaines concernés par la "nouvelle approche", quelques progrès ont été enregistrés par rapport au secteur des jouets, la métrologie légale et le préemballage. Toutefois, Chypre envisage l'adoption d'une loi-cadre concernant la transposition des directives "nouvelle approche" et de plusieurs règlements couvrant différents groupes de produits (ex: dispositifs mécaniques, appareils pour atmosphères explosibles, récipients à pression simple, équipements sous pression…). Cette loi-cadre n'a pas encore été adoptée en 2001. En ce qui concerne les directives "nouvelle approche", des réglementations restent encore à adopter. Le rapport de 2002 constate que la nouvelle loi-cadre, adoptée par la Chambre des représentants en mars 2002, permet la transposition des directives "nouvelle approche". Le rapport de 2003 note que Chypre a respecté ses engagements en adoptant une législation-cadre permettant l'application de l'acquis en ce qui concerne les procédures de normalisation, d'accréditation, de certification et de notification. Cette législation entrera en vigueur au moment de l'adhésion.

Dans les secteurs couverts par "l'ancienne approche", et plus particulièrement celui des denrées alimentaires, la législation relative aux aliments surgelés et aux matériaux en contact avec les aliments a été alignée. En outre, le Ministère de la Santé a prévu des dispositions pour assurer le contrôle des denrées alimentaires. En 2001, une nouvelle législation a été adoptée. Le rapport de 2003 note que la mise en œuvre de l'acquis concernant les produits alimentaires à encore besoin d'être améliorée.

En ce qui concerne les produits chimiques, l'acquis en matière d'engrais a été transposé, mais les règlements d'application de la loi sur les substances et préparations dangereuses de 1991, modifiée en 1997, doivent encore être adoptés. Enfin, bien que des progrès satisfaisants aient été réalisés dans le secteur des précurseurs de drogues, un rapprochement supplémentaire de la législation est nécessaire. Une législation assurant l'alignement sur l'acquis en matière de précurseurs de drogue a été adoptée en mars 2001.

Pour ce qui est des produits pharmaceutiques, le Conseil des médicaments contrôle déjà la mise sur le marché des médicaments. Le comité de contrôle du prix des médicaments doit encore être créé. Depuis le rapport de 2000, la mise en œuvre de l'acquis a progressé en ce qui concerne les produits pharmaceutiques. L'adoption en 2002 de la réglementation concernant les médicaments vétérinaires a fait progresser la transposition. Au cours des négociations d'adhésion, Chypre a obtenu un régime transitoire en ce qui concerne le renouvellement des autorisations de mise sur le marché de médicaments jusqu'à la fin de 2005.

Quant aux produits textiles, du cristal et du bois, la législation en vigueur n'est pas complètement conforme aux directives communautaires. Par contre, la nouvelle réglementation dans le secteur de la chaussure est entrée en vigueur en 1999 et des progrès ont été enregistrés par rapport la réception des véhicules à moteur. En 2002, quelques progrès importants ont été enregistrés avec l'adoption de directives-cadres concernant la réception par type des véhicules à moteur.

En dehors des secteurs techniques non alignés, la libre circulation des marchandises à Chypre est encore perturbée par le système général de délivrances d'autorisations d'importation et de marquage obligatoire de l'origine des produits, qui devrait être démantelé avant l'adhésion. En ce qui concerne le secteur non harmonisé, un examen de la législation existante est en cours afin de savoir quelles lois doivent être modifiées par l'introduction de clauses de reconnaissance mutuelle d'ici la fin de 2001. Le rapport de 2003 note que cet examen doit maintenant être achevé et que la législation incompatible doit être abrogée.


Dans le domaine des marchés publics, il est prévu que la clause de préférence nationale disparaisse lors de l'adhésion de Chypre à l'Union européenne (UE). Quant aux progrès à signaler, il y a le nouveau système statistique centralisé et l'application progressive du système de recours administratifs et juridictionnels. Aucun progrès n'est à signaler sur le plan législatif ou administratif en 2001. La loi sur l'attribution des marchés dans les secteurs des transports, de l'eau, de l'énergie et des télécommunications est entrée en vigueur en avril 2002. Le rapport de 2003 note que certaines adaptations sont encore nécessaires pour que la législation en matière de marchés publics soit entièrement compatible avec l'acquis, notamment un renforcement des capacités administratives.

Les négociations concernant le chapitre sur la libre circulation des marchandises ont été closes. Un régime transitoire a été accordé à Chypre pour le renouvellement des autorisations de mise sur le marché de médicaments (jusqu'au 31 décembre 2005). Chypre respecte d'une manière générale les engagements pris au cours des négociations d'adhésion dans ce domaine.

(1) Comité européen de normalisation
(2) Comité européen de normalisation électronique
(3) Institut européen des normes de télécommunications
(4) Organisation internationale de normalisation
(5) Commission électrotechnique internationale

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 12.01.2004
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