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Slovénie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2010 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 709 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(99) 512 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 712 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1755 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1411 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1208 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne a estimé qu'il restait beaucoup de travail à accomplir par la Slovénie dans l'adoption de l'acquis communautaire en matière de libre circulation des marchandises, malgré la réalisation de quelques progrès. La Commission a également constaté que la Slovénie devait consentir davantage d'efforts pour se conformer à la réglementation technique, et notamment aux directives "nouvelle approche", ainsi que pour renforcer son système de normalisation et d'évaluation de la conformité. En outre, elle a demandé à la Slovénie de développer les ressources humaines, d'améliorer les compétences et de renforcer les institutions, ainsi que d'assurer que, dans les domaines non couverts par une harmonisation communautaire, les législations nationales ne soient pas susceptibles d'entraver les échanges, notamment en vérifiant l'adaptation des mesures en vigueur aux objectifs qu'elles poursuivent.
Le rapport de novembre 1998 confirmait cette première évaluation et constatait l'absence de progrès significatifs, notamment en ce qui concernait l'adoption de l'acquis. Des lacunes existaient également dans la mise en place des structures nécessaires à la mise en œuvre de l'acquis.
Le rapport de 1999 estimait que des progrès importants, au vu d'une situation de départ peu satisfaisante, avaient été accomplis.
Dans son rapport de novembre 2000, la Commission constatait l'achèvement du processus de séparation des tâches d'accréditation, de certification et de normalisation ainsi que l'accomplissement de progrès dans la transposition de la législation communautaire sectorielle.
Dans son rapport de novembre 2001, la Commission estimait que La Slovénie avait continué de progresser régulièrement dans le domaine de la libre circulation des marchandises et avait progressé considérablement dans le domaine douanier.
Le rapport d'octobre 2002 note que la Slovénie a continué de bien progresser dans l'adoption de l'acquis.
Dans son rapport de novembre 2003, la Commission constate que la Slovénie respecte pour l'essentiel les exigences découlant de l'adhésion mais que certains progrès sont encore à faire dans des domaines limités.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La libre circulation des marchandises suppose l'élimination des mesures portant restrictions aux échanges, c'est-à-dire non seulement les droits de douanes et les restrictions quantitatives aux échanges, mais aussi toutes les mesures d'effet équivalent qui ont des effets protectionnistes.

Dans la mesure où les exigences techniques ne sont pas harmonisées, l'application du principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales prévaut (en conformité des principes de la jurisprudence "Cassis de Dijon").

À des fins d'harmonisation, la Communauté européenne a développé une " nouvelle approche ". Plutôt que d'imposer des solutions techniques, la législation de la Communauté européenne se limite à établir les exigences essentielles auxquelles les produits doivent satisfaire.

ÉVALUATION

Une des priorités à court terme du Partenariat pour l'adhésion a connu des développements satisfaisants: la normalisation et la réglementation technique. Le cadre juridique nécessaire à l'adoption des réglementations techniques s'inscrivant dans le cadre des directives spécifiques et « nouvelle approche » a été mis en place. Deux lois concernant respectivement la normalisation et l'accréditation ont été adoptées.

Des progrès considérables ont aussi été mis en évidence dans le domaine de la législation sectorielle. La Slovénie a ainsi transposé l'acquis communautaire relatif à la métrologie, au préemballage, aux machines, aux équipements de protection individuelle, aux appareils au gaz, aux appareils à basse tension, à la compatibilité électromagnétique, au matériel médical, aux produits de construction, aux textiles et chaussures et aux cosmétiques. Une étape importante a été franchie en mars 2001 dans le domaine des bateaux de plaisance avec l'adoption du code maritime, qui doit mettre en place le cadre juridique nécessaire à la transposition de la directive.

En outre, ce pays a continué à progresser dans les domaines des denrées alimentaires (exigences sanitaires, matériaux en contact avec les aliments, organismes chargés de tester les aliments…), des substances chimiques (mise sur le marché et utilisation, classification, emballage, étiquetage, bonnes pratiques de laboratoire, transport…), et des produits pharmaceutiques (autorisation de mise sur le marché, classement des médicaments, essais toxicologiques et pharmacologiques, essais cliniques, colorants, prix de gros, protection des données provenant des essais cliniques, approvisionnement en sang, inspection sanitaire…). En 2003, le rapport constate que la transposition de l'acquis est partiellement achevée, mais que des progrès restent à faire dans certains domaines.

De plus, la Slovénie a adopté une bonne partie des normes européennes en 2000. Des progrès supplémentaires ont été accomplis en 2001 et 2002. La quasi-totalité des normes européennes est désormais adoptée.

Dans les secteurs non harmonisés, le rapport de 2003 constate que la Slovénie a procédé à un premier examen analytique de ses dispositions législatives nationales susceptibles d'aller à l'encontre de la libre circulation des marchandises et le bilan de cet examen est satisfaisant. Une clause de reconnaissance mutuelle horizontale doit encore être adoptée.

En ce qui concerne les structures nécessaires à l'adoption de l'acquis, l'Institut slovène de normalisation et de métrologie chargée de l'accréditation, de la certification et de la normalisation va transférer ses responsabilités à l'Office slovène d'accréditation et l'Institut slovène de normalisation. En outre, un département du ministère de l'économie s'occupe de la libre circulation des marchandises et 15 organismes d'évaluation de la conformité CE ont été accrédités. Malgré ces progrès, l'échange de données entre administrations doit encore être renforcé. Le rapport de 2002 note que la Slovénie a mis en place les institutions horizontales nécessaires dans le domaine de la nouvelle approche et de l'approche globale (Institut d'accréditation et Institut de normalisation) et celles-ci sont pleinement opérationnelles. Les organismes de surveillance du marché doivent encore être renforcés afin d'assurer une meilleure coordination entre les autorités nationales compétentes. Le rapport de 2003 constate que les mesures horizontales et procédurales, fondées sur la nouvelle approche et nécessaires à la gestion de l'acquis, sont en place. La législation a été transposée et est conforme à l'acquis.

Toutes ces dispositions ont été complétées par la loi concernant la sécurité générale des produits et une nouvelle législation dans le domaine des marchés publics. Celle-ci révise la procédure d'attribution des marchés publics et établit des règles particulières pour les marchés de fournitures, de travaux et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Une étape importante a été franchie avec la création, en février 2001, de l'Office des marchés publics. La loi concernant les procédures de réexamen des marchés publics a été adoptée en juillet 2002. Le rapport de 2003 note que la loi sur les marchés publics doit encore être modifiée de manière à mettre la législation pleinement en conformité avec l'acquis.

Les négociations relatives au chapitre « Libre circulation des marchandises » ont été clôturées en décembre 2002. Une période transitoire pour le renouvellement des autorisations de mise sur le marché des produits pharmaceutiques jusqu'au 31 décembre 2007 a été négociée.

En ce qui concerne les négociations relatives à l'adoption de l'acquis de l'Union douanière, dans le domaine du code de douanes communautaire, la Slovénie a adopté, en décembre 2000 et avril 2001, trois décrets basés sur la loi sur les tarifs douaniers. La Slovénie a déjà atteint un bon niveau d'alignement dans le domaine des douanes. Les négociations concernant ce chapitre ont été clôturées en décembre 2002. La Slovénie n'a pas demandé de dispositions transitoires. Le rapport de 2003 note que la Slovénie respecte pour l'essentiel les engagements et les obligations découlant des négociations d'adhésion et devrait être en mesure de mettre en œuvre l'acquis "union douanière".

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 03.10.2004
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