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Slovaquie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2004 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 703 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 511 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 711 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission]COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1754 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission]COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1410 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1209 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne a estimé que la Slovaquie était en train d'intégrer progressivement la totalité de l'acquis concernant la libre circulation des marchandises et possédait un dossier solide du point de vue du respect des dispositions de l'Accord européen relatives à la libéralisation des échanges. Toutefois, la tendance au retour à des restrictions au niveau de la balance des paiements, la lenteur des progrès dans l'alignement législatif et la mise en œuvre d'un système compatible de normes facultatives et d'évaluation de la conformité témoignaient également de l'existence de faiblesses dans le respect des dispositions de l'Accord européen. Dans le domaine des normes et de la certification, la Commission a invité la Slovaquie à consentir un effort considérable pour que la situation évolue et que l'acquis communautaire soit pleinement et effectivement mis en œuvre par la Slovaquie à moyen terme, ainsi qu'à assurer, dans les domaines non couverts par une harmonisation communautaire, que la législation nationale ne soit pas susceptible d'entraver les échanges, notamment en vérifiant la proportionnalité des mesures en vigueur aux objectifs qu'elles poursuivent.
Le rapport de novembre 1998 constatait que la réalisation de progrès dans ce domaine était limitée à certains secteurs. En ce qui concerne plus particulièrement la législation « nouvelle approche », les progrès avaient été dans leur ensemble ralentis par l'incapacité à adopter un cadre législatif et à créer les infrastructures correspondantes. Une séparation entre les fonctions de réglementation, de normalisation, de certification et d'accréditation devait être également réalisée.
Dans son rapport de novembre 1999, la Commission considérait que l'adoption d'une loi-cadre sur les exigences techniques et l'évaluation de la conformité en septembre 1999 constituait un grand pas en avant dans le domaine de la libre circulation des marchandises. D'autres progrès avaient été aussi réalisés en ce qui concerne la normalisation ainsi que la transposition des législations techniques communautaires relatives aux produits pharmaceutiques et aux produits textiles. Cependant, il fallait que la Slovaquie continue à faire des efforts pour transposer les autres directives spécifiques.
Le rapport de novembre 2000 notait que la Slovaquie avait accompli des progrès notables dans le domaine de la libre circulation des marchandises mais enregistrait par contre peu de progrès dans le domaine douanier.
Le rapport de novembre 2001 estimait que la Slovaquie avait bien progressé dans le domaine de la libre circulation des marchandises et avait réalisé des progrès considérables dans le chapitre de l'Union douanière.
Le rapport d'octobre 2002 constate des progrès en particulier dans les domaines de la nouvelle approche, de l'approche globale et des marchés publics et que le pays a réalisé des progrès considérables dans l'Union douanière.

Le rapport de novembre 2003 constate que la Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux exigences fixées pour son adhésion mais que des progrès sont encore nécessaires en ce qui concerne certains domaines précis.


Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La libre circulation des marchandises suppose l'élimination des mesures portant restrictions aux échanges, c'est-à-dire non seulement les droits de douanes et les restrictions quantitatives aux échanges, mais aussi toutes les mesures d'effet équivalent qui ont des effets protectionnistes.

Dans la mesure où les exigences techniques ne sont pas harmonisées, l'application du principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales prévaut (en conformité des principes de la jurisprudence "Cassis de Dijon").

À des fins d'harmonisation, la Communauté européenne a développé une " nouvelle approche ". Plutôt que d'imposer des solutions techniques, la législation de la Communauté européenne se limite à établir les exigences minimales auxquelles les produits doivent satisfaire.

ÉVALUATION

En ce qui concerne la normalisation, les normes obligatoires, jadis utilisées comme instruments de régulation faisant obstacle à la libre circulation des marchandises, ont été peu utilisées. En février 2001, le gouvernement a adopté une résolution sur la normalisation, la métrologie, les essais et l'évaluation de la conformité reposant sur les résolutions du Conseil d'octobre 1999 sur le rôle de la normalisation en Europe et sur la reconnaissance mutuelle. Le Parlement a adopté en octobre 2001 une révision de la loi relative aux normes techniques et à l'évaluation de la conformité. La transposition des normes européennes harmonisées s'est poursuivie: en septembre 2001, pratiquement 70 % des normes européennes ont été adoptées. Une nouvelle loi relative à la surveillance des marchés, en vigueur depuis avril 2002, établit la base juridique permettant la mise en application du marquage CE.

Le rapport de 2003 constate que les structures de mise en œuvre en matière de normalisation, de métrologie, d'accréditation, d'évaluation de la conformité et de surveillance de marché sont déjà toutes établies. La Slovaquie doit encore adopter une législation horizontale introduisant une clause de reconnaissance mutuelle couvrant la législation actuelle.

Le fait le plus marquant en 1999 a été l'adoption d'une nouvelle loi-cadre sur les exigences techniques et sur l'évaluation de la conformité, mettant en œuvre les principes fondamentaux de la « nouvelle approche » communautaire. Son entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, devrait permettre la transposition de plusieurs directives spécifiques "nouvelles approche". Le rapport de 2001 estime que les avancées réalisées dans les domaines couverts par la nouvelle approche ont été particulièrement satisfaisantes, comme l'atteste le nombre de décrets adoptés. En 2003, la Slovaquie a transposé pratiquement toute la législation sectorielle relevant de la nouvelle approche et, globalement, il a été constaté que cette transposition était conforme à l'acquis.

Pour ce qui est des autres directives spécifiques, quelques progrès ont été enregistrés dans le domaine des denrées alimentaires où des nouveaux chapitres du code alimentaire ont été adoptés. Aussi, dans le secteur des produits pharmaceutiques, des mesures transposant les directives relatives aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution, aux essais et aux prix ont été prises. Pour ce qui est des produits textiles, la directive sur les dénominations textiles a été également mise en œuvre. Le rapport de 2002 note des progrès dans les secteurs couverts par les directives «ancienne approche». En 2003, la transposition de l'acquis dans le domaine pharmaceutique doit encore être achevée. Pour conclure, le rapport de 2003 note que pour clore ses

préparatifs à l'adhésion dans ces domaines, la Slovaquie doit prioritairement adopter l'acquis dans les secteurs encore non alignés. Ces progrès viennent s'ajouter à ceux réalisés au cours des les années précédentes. À cet égard, il ne faut pas oublier la transposition, depuis 1997, des directives sur les matériaux de construction, les produits chimiques et les appareils médicaux par des lois-cadres, ainsi que l'adoption d'un règlement appliquant partiellement l'acquis relatif aux cosmétiques.

Une nouvelle loi sur les marchés publics est entrée en vigueur en janvier 2001. Bien que globalement conforme à l'acquis, elle a cependant nécessité quelques retouches au cours de l'année 2002.

Les négociations sur le chapitre « Libre circulation des marchandises » ont été closes en décembre 2002. La Slovaquie n'a pas demandé à bénéficier d'une période transitoire en la matière.

En ce qui concerne les négociations relatives à l'adoption de l'acquis concernant l'Union douanière, le rapport de 2000 note qu'en ce qui concerne le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application, une nouvelle loi douanière destinée à assurer l'alignement complet dans ce domaine est encore en attente d'adoption. Cette nouvelle loi, qui supprime les différences qui existaient entre la législation slovaque et l'acquis, est entrée en vigueur en juillet 2001. Le rapport estime que la Slovaquie a pratiquement achevé l'alignement de sa législation douanière sur l'acquis. Elle a aussi bien progressé en ce qui concerne les structures administratives et opérationnelles chargées de la mise en œuvre de l'acquis.

Le rapport de 2003 recommande que les autorités slovaques veillent à ce que les projets d'informatisation soient menés à bien conformément au calendrier prévu.

Les négociations sur ce chapitre ont été closes en décembre 2002. Aucune disposition transitoire n'a été demandée.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 23.02.2004
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