RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 11 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Lituanie

Archives

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2007 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 706 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 507 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 706 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1750 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1406 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1204 - non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Lituanie avait réalisé des progrès importants dans un certain nombre de domaines. Toutefois, elle demandait de déployer des efforts supplémentaires dans l'harmonisation des règles techniques, ainsi que dans la normalisation et l'évaluation de la conformité, ainsi que sur le plan de la libéralisation des prix et des exigences de licences. La Commission concluait que la libre circulation des marchandises pourrait être assurée à moyen terme, à condition de poursuivre les efforts et de mettre à jour les connaissances techniques. Elle invitait également les autorités lituaniennes à assurer que, dans les domaines non couverts par une harmonisation communautaire, leurs législations nationales ne soient pas susceptibles d'entraver les échanges, notamment en vérifiant la proportionnalité des mesures en vigueur aux objectifs qu'elles poursuivent.
Le rapport de novembre 1998 constatait que peu de progrès avaient été faits dans ce domaine, notamment en ce qui concernait le rapprochement de la législation nationale dans le secteur des directives « nouvelle approche ». Par contre, l'infrastructure nécessaire à la mise en œuvre de la « nouvelle approche » était déjà en place.
Dans son rapport de 1999, la Commission a enregistré des progrès mitigés dans le secteur de la normalisation. En effet, malgré l'adoption d'une loi sur l'évaluation de la conformité ainsi que sur la sécurité des produits, et la poursuite de la transposition des normes européennes, des efforts restaient à faire plusieurs domaines: l'alignement de la législation de base en matière de normalisation, l'organisation de la surveillance du marché, ainsi que dans la transposition des directives "nouvelle approche" et la coordination entre les acteurs chargés d'adopter et d'appliquer cette législation.
Dans son rapport de novembre 2000, la Commission notait que la Lituanie avait fait des progrès réguliers dans le domaine de la libre circulation des marchandises et de l'Union douanière.
Le rapport de novembre 2001 notait que la Lituanie avait progressé en ce qui concerne la normalisation et surveillance du marché, mais il convenait toutefois d'accélérer l'adoption des normes européennes harmonisées. L'alignement sur l'acquis de l'Union douanière avait pour sa part bien progressé.
Le rapport d'octobre 2002 note des progrès constants dans les deux domaines.
Dans son rapport de novembre 2003, la Commission estime que la Lituanie respecte globalement les exigences de l'acquis.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La libre circulation des marchandises suppose l'élimination des mesures portant restrictions aux échanges, c'est-à-dire non seulement les droits de douanes et les restrictions quantitatives aux échanges, mais aussi toutes les mesures d'effet équivalent qui ont des effets protectionnistes.

Dans la mesure où les exigences techniques ne sont pas harmonisées, l'application du principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales prévaut (en conformité des principes de la jurisprudence "Cassis de Dijon").

À des fins d'harmonisation, la Communauté européenne a développé une " nouvelle approche ". Plutôt que d'imposer des solutions techniques, la législation de la Communauté européenne se limite à établir les exigences essentielles auxquelles les produits doivent satisfaire.

ÉVALUATION

En octobre 1998, le Parlement lituanien a adopté une loi établissant les principes fondamentaux du système d'évaluation de la conformité. Par ailleurs, la transposition des normes européennes harmonisées s'est poursuivie, bien que la législation de base en matière de normalisation doive encore être alignée. En février 2001, le gouvernement lituanien a approuvé le programme relatif au développement de l'infrastructure d'évaluation de la conformité. L'adoption des normes a été accélérée.

Précédemment, la Lituanie avait déjà mis en place l'infrastructure nécessaire à la mise en œuvre de la « nouvelle approche » (organismes de normalisation, d'accréditation et d'évaluation de la conformité, laboratoires d'essais et autorités de surveillance sur le marché). Elle avait également assuré la séparation des fonctions des différentes institutions. Toutefois elle devait poursuivre ses efforts pour renforcer ces institutions, et notamment leurs compétences. Elle devait également accroître la participation technique et financière de l'industrie lituanienne aux activités de normalisation afin de permettre à l'office lituanien des normes de ne plus dépendre de fonds publics. Concernant le développement de la capacité administrative nécessaire à la mise en œuvre des mesures horizontales, des procédures et de la législation sectorielle spécifique, des progrès ont été réalisés en 2001 dans le renforcement du cadre institutionnel.

La Lituanie avait aussi instauré un système renforcé de surveillance du marché dans le but de lutter contre la fraude. La nouvelle loi de juin 1999 sur la sécurité des produits couvre également certains aspects de la surveillance du marché, mais des efforts sont encore nécessaires en relation avec l'approche générale et sectorielle. La loi sur la sécurité des produits est entrée en vigueur en janvier 2000 et la loi sur la normalisation a été adoptée par le Parlement lituanien en avril 2000.

Le rapport de 2003 note que les structures chargées de la mise en œuvre pour la métrologie, l'homologation, l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché sont toutes en place mais doivent être renforcées.

En ce qui concerne les directives « nouvelle approche », des progrès relatifs à l'établissement du cadre général sur la nouvelle approche -ainsi que l'approche globale-, ainsi qu'à l'adoption d'une procédure obligatoire pour la certification des appareils électriques et les équipements électroniques, ont été réalisés depuis 1998. Le rapport de 2002 note, dans le domaine de la normalisation, un rythme de mise en œuvre des normes européennes accéléré. En 2003, la Commission constate que la Lituanie a intégralement transposé l'acquis concernant la législation sectorielle dans le cadre de la "nouvelle approche".

Quant aux directives « ancienne approche », des progrès ont été faits en ce qui concerne l'alignement de la législation relative aux denrées alimentaires, aux produits chimiques, aux produits pharmaceutiques et aux chaussures. En 2003, la Commission a noté que la transposition des directives "ancienne approche" a bien progressé sans rencontrer de problèmes spécifiques, bien que la transposition ne soit pas encore achevée dans les domaines des produits cosmétiques et des véhicules à moteur. La transposition de la législation sur les produits pharmaceutiques est quasiment achevée.

S'agissant de la législation relative à la sécurité alimentaire et aux denrées alimentaires, la Lituanie a fait des progrès supplémentaires en 2002. Le rapport de 2003 note qu'il est nécessaire de veiller à renforcer davantage la coopération interinstitutionnelle dans ce domaine.

En ce qui concerne le secteur non harmonisé, la Lituanie a adopté un programme d'action en juin 2001. Ce programme prévoit la suppression des obligations d'autorisation d'importation pour l'alcool, le tabac et les produits pétroliers avant le deuxième trimestre de l'année 2003, ainsi que la transposition du principe de reconnaissance mutuelle avant le dernier trimestre de 2003.

Une révision de la loi sur les marchés publics a été adoptée en mai 2002, ce qui a permis d'aligner la législation lituanienne sur l'acquis dans ce domaine. Le rapport de 2003 note que des questions de détails restent à régler.

Les négociations sur le chapitre de la libre circulation des marchandises sont closes. Un régime transitoire a été accordé jusqu'au 1er janvier 2007 en ce qui concerne le renouvellement des autorisations de mise sur le marché des produits pharmaceutiques.

En ce qui concerne l'alignement sur l'acquis de l'Union douanière, plusieurs textes législatifs d'application ont été adoptés, assurant un alignement supplémentaire sur le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application, ainsi que la nomenclature combinée des marchandises. Le rapprochement par rapport à l'acquis progresse à un rythme satisfaisant et est près d'être achevé. Le rapport de 2002 note que les dispositions actuelles du code des douanes lituanien sont largement conformes à celles du code des douanes communautaire. Le rapport de 2003 exige des mesures renforcées qui doivent être prises pour mener à bien le développement et la mise en œuvre du système douanier informatisé et résoudre les problèmes d'interconnexion.

Les négociations sur le chapitre « Union douanière » sont closes. La Lituanie n'a pas demandé de régime transitoire.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 23.02.2004
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page