RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 11 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Lettonie

Archives

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2005 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 704 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 506 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 706 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1749 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1405 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1203 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que certains progrès avaient été accomplis par la Lettonie pour se conformer à la législation communautaire en matière de libre circulation des marchandises et que des efforts importants avaient été fournis dans le domaine de la normalisation et de l'évaluation de la conformité. Toutefois, la Commission affirmait également que les autorités lettones devaient concentrer leurs efforts en matière d'alignement de la législation technique, la principale difficulté dans ce processus résidant dans le manque de main-d'œuvre expérimentée.
La Commission concluait que la mise en œuvre de l'acquis communautaire dans ce domaine ne devrait pas constituer un obstacle sérieux à l'adhésion de la Lettonie, à condition de maintenir le rythme d'harmonisation adopté, mais les autorités lettones devaient également s'assurer que, dans les domaines non couverts par une harmonisation communautaire, leurs législations nationales ne sont pas susceptibles d'entraver les échanges.
Le rapport de novembre 1998 constatait que certains progrès avaient été accomplis, notamment en ce qui concerne l'alignement de la législation technique. Le cadre législatif de la nouvelle approche avait été mis en place. Par contre, la transposition des normes européennes harmonisées n'avait progressé que de manière limitée.
Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission estimait que la Lettonie avait fait des progrès considérables en ce qui concerne la mise en conformité de sa législation avec l'acquis communautaire et le renforcement des structures de mise en œuvre. Cependant, des efforts supplémentaires devaient être déployés pour que ce pays puisse disposer d'assez de personnel qualifié et qu'il mette sur pied un véritable système de surveillance du marché.
Le rapport de novembre 2000 a établit que depuis 1999 la Lettonie avait bien avancé dans l'alignement de sa législation sur l'acquis et dans le renforcement des structures administratives.
Dans son rapport de novembre 2001 la Commission estimait que la Lettonie avait beaucoup progressé dans l'alignement de sa législation sur l'acquis et le renforcement des capacités administratives correspondantes.
Le rapport d'octobre 2002 note des progrès constants dans le domaine de la libre circulation des marchandises et de l'Union douanière.
Dans son rapport de novembre 2003, la Commission estime que la Lettonie respecte l'essentiel des obligations liées à l'adhésion, mais qu'elle doit encore faire quelques progrès ponctuels dans certains domaines.


Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La libre circulation des marchandises suppose l'élimination des mesures portant restrictions aux échanges, c'est-à-dire non seulement les droits de douanes et les restrictions quantitatives aux échanges mais aussi toutes les mesures d'effet équivalent qui ont des effets protectionnistes.

Dans la mesure où les exigences techniques ne sont pas harmonisées, l'application du principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales prévaut (en conformité des principes de la jurisprudence "Cassis de Dijon").

À des fins d'harmonisation, la Communauté européenne a développé une " nouvelle approche ". Plutôt que d'imposer des solutions techniques, la législation de la Communauté européenne se limite à établir les exigences essentielles auxquelles les produits doivent satisfaire.

ÉVALUATION

La Lettonie a adopté des lois sur la normalisation, la responsabilité des fabricants et la sécurité des produits, qui constituent le cadre législatif de la nouvelle approche. De plus, la législation-cadre sur l'évaluation de la conformité a été modifiée pour que l'acquis communautaire soit entièrement respecté et les règlements communautaires sur les procédures d'évaluation de la conformité ont été transposés. Le rapport de 2002 estime que la transposition du cadre juridique général des principes de la nouvelle approche et de l'approche globale est terminée.

La transposition des normes européennes harmonisées a aussi progressé dans le cadre du programme qui avait été lancé par la Lettonie afin d'adopter toutes les normes européennes avant 2004. Le rapport de 2001 note que la Lettonie a accéléré l'adoption des normes européennes.

Par ailleurs, l'indépendance des institutions de normalisation, d'accréditation et d'évaluation de la conformité a été renforcée dans le but d'établir un système de qualité pleinement opérationnel. L'Office letton d'accréditation, devenu en 1999 membre à part entière de l'association européenne de coopération en matière d'accréditation, est une organisation indépendante sans but lucratif et le Centre letton de métrologie va être transformé en une agence publique. En outre, l'Organisme letton de normalisation dispose désormais de ressources financières et humaines plus importantes. Ce cadre institutionnel a été complété par la création en mars 2000 du Conseil letton d'accréditation, à caractère consultatif, et du Bureau de substances chimiques. De nouveaux progrès ont été enregistrés en 2001 au niveau du renforcement des institutions d'encadrement, en particulier en ce qui concerne leur indépendance et la qualité de leur fonctionnement dans des domaines de l'accréditation et de la normalisation. Des mesures concrètes ont été prises pour réformer le système de surveillance du marché.

En ce qui concerne les législations sectorielles, les progrès sont significatifs. Pour ce qui est des secteurs couverts par la "nouvelle approche", les directives relatives aux machines, aux produits de construction, à la compatibilité électromagnétique, à la basse tension, aux équipements de protection individuelle, aux appareils à gaz, à la sécurité électrique des équipements et aux récipients à pression simples ont été transposées. Des efforts ont aussi été réalisés dans le domaine des jouets, des dispositifs de chargement, des machines, des appareils électriques, des appareils médicaux et des récipients à pression. Mais des progrès restent à faire dans la transposition des directives relatives au gaz et aux bateaux de plaisance. À l'époque de l'adoption du rapport 2002, toutes les directives, à l'exception de quelques unes seulement, ont été transposées dans la législation lettone. Le rapport de 2003 constate que la Lettonie a transposé l'intégralité de la législation de la nouvelle approche et que la législation lettone en la matière est conforme à l'acquis.

Par rapport aux secteurs couverts par les directives "ancienne approche", la législation-cadre sur les denrées alimentaires et les règlements relatifs à l'étiquetage, aux solvants d'extraction, à l'hygiène, aux articles en contact avec les aliments et aux arômes ont été également adoptés et sont entrés en vigueur. En 2003, le rapport constate que la Lettonie doit poursuivre la transposition de l'acquis relatif aux denrées alimentaires.

Pour ce qui est des produits chimiques, une législation-cadre concernant la commercialisation et l'utilisation des produits et substances chimiques ainsi qu'un règlement sur la classification, le conditionnement et l'étiquetage des produits chimiques ont été déjà adoptés. La législation en matière de précurseurs de drogue et de sécurité des détergents a été également modifiée. La loi sur les substances et les produits chimiques a été modifiée en décembre 2000. Dans le rapport de 2003, la Commission estime que la Lettonie doit faire des efforts supplémentaires pour notifier provisoirement les «nouvelles» substances chimiques avant l'adhésion.

Des progrès ont été faits dans le domaine des produits pharmaceutiques, suite à l'adoption en 1998, d'une loi-cadre sur les activités pharmaceutiques ainsi que d'une loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes. Ultérieurement, une loi sur l'étiquetage des médicaments a été adoptée et la loi de 1997 sur les activités pharmaceutiques a fait l'objet d'une modification en 2000.En outre, des règlements concernant l'étiquetage du cristal et du verre ont été approuvés.

Aucune évolution n'a été constatée en 2001 dans le secteur non harmonisé et notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle. Le rapport de 2003 note que la Lettonie doit encore mettre en œuvre ce principe.

Enfin, dans le domaine des marchés publics , une loi sur l'attribution des marchés a été adoptée. Elle prévoit la création d'un Bureau de surveillance des marchés publics. Aussi, la loi lettone sur la passation des marchés au niveau gouvernemental et municipal a été modifiée afin d'améliorer le flux d'information. Au cours de l'année 2001, la Lettonie a poursuivi l'alignement de sa législation sur l'acquis. En 2002, l'adoption de la loi sur la passation des marchés pour les besoins du gouvernement et des pouvoirs locaux a fait progresser l'alignement dans ce domaine. La capacité administrative a été renforcée grâce à la création du bureau de surveillance des marchés publics.

Les négociations portant sur le chapitre de la libre circulation des marchandises ont été closes en décembre 2002. La Lettonie n'a demandé aucun régime transitoire.

En ce qui concerne le chapitre sur l'Union douanière, le droit douanier a été modifié en 2001 afin d'assurer la conformité parfaite avec le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application. La Lettonie a aussi adopté un certain nombre de règlements importants concernant les allégements tarifaires, le tarif intégré de la Communauté (TARIC) et l'émission de garanties dans le domaine du transit. En mai 2002, le Parlement a encore adopté des modifications au droit douanier. Le rapport de 2003 constate que la capacité opérationnelle et administrative n'est pas encore totalement développée comme souhaité, et que des inquiétudes demeurent en ce qui concerne l'informatisation et l'interconnectivité des systèmes.

Les négociations portant sur le présent chapitre ont été closes en décembre 2002. La Lettonie n'a pas demandé de régime transitoire en la matière.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 16.02.2004
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page