RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 11 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Estonie

Archives

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2006 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 705 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 504 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 704 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1747 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1403 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1201 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la libre circulation des marchandises ne devrait pas constituer un obstacle sérieux à l'adhésion pour l'Estonie, pour autant que la réforme législative en cours soit poursuivie et effectivement appliquée, notamment en ce qui concerne la normalisation et l'évaluation de la conformité. Elle affirmait toutefois que, en dépit d'efforts louables visant à rapprocher sa législation dans les secteurs de la normalisation et de l'évaluation de conformité, certains doutes subsistaient quant à la capacité de ce pays à réaliser une transposition législative substantielle et rapide et à assurer le contrôle de son application dans un certain nombre de secteurs techniques.
Le rapport de novembre 1998 constatait la réalisation d'un nombre limité de progrès dans ce domaine, notamment dans la mise en œuvre de l'acquis concernant les véhicules à moteur, les denrées alimentaires et les produits chimiques. En outre, il constatait les retards qui s'étaient produits dans la mise en œuvre des principes fondamentaux de la nouvelle approche en matière de normalisation, d'évaluation de la conformité, d'accréditation et de surveillance du marché.
Le rapport d'octobre 1999 soulignait que des progrès considérables avaient été réalisés pour certains secteurs de produits. Dans le domaine de la nouvelle approche les progrès ont été beaucoup plus lents. Les principaux défis à relever demeurent le manque de ressources humaines et de politiques clairement définies.
Le rapport de novembre 2000 notait que l'Estonie avait accompli des progrès considérables, en particulier en matière de la normalisation et l'évaluation de la conformité.
Dans son rapport de novembre 2001, la Commission estimait que l'Estonie avait progressé dans un certain nombre de domaines dont les marchés publics et les normes.
Le rapport d'octobre 2002 note des progrès dans un certain nombre de domaines dont l'évaluation de la conformité et la normalisation.
Dans son rapport de novembre 2003, la Commission note que l'Estonie doit encore faire des changements ponctuels mais devrait être en mesure de mettre en œuvre l'acquis à compter de son adhésion
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La libre circulation des marchandises suppose l'élimination des mesures portant restrictions aux échanges, c'est-à-dire non seulement les droits de douanes et les restrictions quantitatives aux échanges, mais aussi toutes les mesures d'effet équivalent qui ont des effets protectionnistes.

Dans la mesure où les exigences techniques ne sont pas harmonisées, l'application du principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales prévaut (en conformité des principes de la jurisprudence "Cassis de Dijon").

À des fins d'harmonisation, la Communauté européenne a développé une " nouvelle approche ". Plutôt que d'imposer des solutions techniques, la législation de la Communauté européenne se limite à établir les exigences essentielles auxquelles les produits doivent satisfaire.

ÉVALUATION

L'adoption de la législation mettant en œuvre les principes fondamentaux de la "nouvelle approche" dans le domaine de la normalisation, de l'évaluation de la conformité, de l'accréditation et de la surveillance du marché a été ralentie par des carences de moyens.

En avril 1999, une loi sur les normes et les réglementations techniques a été adoptée. Elle constitue le principal cadre législatif pour l'adoption de normes et la mise en place de l'organisme officiel de normalisation. L'obligation de traduire les normes en estonien a été abrogée, ce qui devrait accélérer la mise en œuvre des normes européennes. Au total, seulement 78 normes européennes sur environ 7000 ont été adoptées. Il manque toujours une stratégie claire à cet égard. En avril 2000, le Centre estonien de normalisation a commencé à fonctionner en tant qu'organisme officiel de normalisation. L'Estonie a considérablement progressé dans l'adoption de normes européennes: au 30 septembre 2000, elle avait adopté et mis en vigueur 4 670 normes européennes.

La loi sur l'évaluation de la conformité des produits ne respecte pas encore les principes de la "nouvelle approche". Des amendements sont attendus, mais leur élaboration présente des retards importants. Une nouvelle loi, adoptée en novembre 1999, est entrée en vigueur en janvier 2001.

En janvier 1999, une nouvelle loi sur la métrologie est entrée en vigueur. Elle institue un organisme indépendant d'accréditation, l'agence estonienne d'accréditation. Toutefois, elle ne fournit pas une base juridique générale pour l'accréditation, comme il était demandé. La pleine adhésion à l'accréditation européenne a également été refusée. Des amendements à la loi sur la métrologie ont été adoptés en juin 2000 afin d'aligner la législation dans ce domaine sur l'acquis.

Des nouvelles modifications sont nécessaires afin de transposer les directives "ancienne" et "nouvelle approche". En ce qui concerne la législation sectorielle dans les domaines couverts par la nouvelle approche, les progrès obtenus sont inégaux. Des efforts sont encore nécessaires dans les secteurs des bouteilles à gaz, de l'outillage, des jouets et des dispositifs médicaux. En 2001, la législation a été adaptée dans les domaines de la sécurité des machines, des substances explosives, des appareils médicaux et des jouets. Le rapport de 2003 constate un grand alignement de la législation estonienne en ce qui concerne les directives "nouvelle approche"; il reste du chemin à faire en ce qui concerne quelques alignements ponctuels.

En matière de législation sectorielle de l'ancienne approche, les progrès principaux ont été réalisés dans le secteur des denrées alimentaires. Une nouvelle loi-cadre est entrée en vigueur en janvier 2000. D'autres progrès concernent les secteurs des produits chimiques et des produits pharmaceutiques, ainsi que les domaines des engrais, des produits pyrotechniques, des cosmétiques et de la chaussure. Aucun progrès significatif n'a été enregistré dans le secteur des véhicules à moteur. En 2002, des progrès ont été constatés sur le plan de la mise en œuvre de l'acquis relatif aux produits chimiques, aux cosmétiques et aux médicaments. Dans le domaine du contrôle des armes à feu, une nouvelle loi a été adoptée en juin 2001 afin d'aligner la législation estonienne sur l'acquis. Le rapport de 2003 note des retards dans la transposition des directives européennes dans le domaine de la construction. Dans le secteur non harmonisé, l'Estonie doit insérer des clauses de reconnaissance mutuelle dans la législation existante.

En ce qui concerne la sécurité des produits, voir le chapitre " Consommateurs ".

En mars 2000 une stratégie en vue de l'établissement d'un système d'information sur les marchés publics a été adoptée. La nouvelle législation est appliquée depuis avril 2001: elle constitue une avancée sur la voie du rapprochement de la législation estonienne avec l'acquis. Le rapport de 2003 note que les capacités administratives de l'Office des marchés publics devraient être renforcées.

Les négociations sur le chapitre « libre circulation des marchandises » ont été closes. L'Estonie n'a pas demandé de dispositions transitoires.

En ce qui concerne l'adoption de l'acquis concernant l'Union douanière, l'Estonie a accompli des progrès, le plus important étant l'instauration de droits de douane pour certains produits. En ce qui concerne les zones franches, certains progrès ont été accomplis. En 2001, quelques avancées ont été enregistrées: le Parlement a adopté le nouveau code des douanes, qui doit entrer en vigueur en juillet 2002. Ce nouveau code vise à aligner complètement la législation douanière sur le code des douanes communautaire. Néanmoins, l'Estonie devrait encore s'attaquer à la question des temps d'attente aux frontières et à la lutte contre la fraude douanière. En 2002, des progrès ont été enregistrés sur le plan des capacités administratives et opérationnelles de mise en œuvre de l'acquis. Le rapport de 2003 note que L'Estonie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux obligations fixés pour l'adhésion dans le domaine de l'union douanière. Les négociations sur l'Union douanière ont été clôturées. Aucune disposition transitoire n'a été demandée.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.
Dernière modification le: 16.02.2004
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page