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Code des douanes communautaire modernisé

Le code des douanes communautaire fixe et définit la législation applicable aux importations et exportations de marchandises entre la Communauté et les pays tiers. Ce nouveau code vise à faciliter le commerce tout en garantissant un haut niveau de sécurité aux frontières.

ACTE

Règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) [Journal officiel L 145 du 04.06.2008].

SYNTHÈSE

Le code des douanes modernisé crée un nouvel environnement douanier électronique. Ce nouveau code intègre les procédures douanières communes aux États membres tout en renforçant la convergence entre les systèmes informatiques des 27 administrations douanières. Il remplacera le code des douanes communautaire de 1992, lorsque les dispositions d'application nécessaires seront adoptées et applicables, au plus tard le 24 juin 2013. D'ici là le code actuel reste d'application.

Dispositions du code

Le code des douanes modernisé de 2008, porte sur:

  • les dispositions générales relatives au champ d'application de la législation douanière, à la mission de la douane et aux droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière;
  • les éléments de base pour l'application des droits à l'importation ou à l'exportation et d'autres mesures dans le cadre des échanges de marchandises (tarif douanier commun), origine des marchandises, valeur en douane);
  • la dette douanière * et les garanties de cette dette;
  • le traitement douanier des marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté;
  • les règles applicables au statut douanier, au placement de marchandises sous un régime douanier, ainsi qu'à la vérification, à la mainlevée * et à la disposition des marchandises;
  • la mise en libre pratique et l’exonération des droits à l'importation;
  • les régimes douaniers particuliers, regroupés en quatre fonctions économiques (transit, stockage, utilisation spécifique, transformation);
  • le traitement douanier de la sortie des marchandises du territoire douanier de la Communauté (marchandises quittant le territoire, exportation et réexportation, exonération des droits à l'exportation);
  • le comité du code des douanes et les procédures permettant l'adoption par la Commission de mesures d'application du code.

Les nouvelles dispositions concernent la rationalisation des procédures douanières, tant pour la facilitation du commerce que pour la prévention de nouvelles menaces.

Ainsi à travers un renforcement des cadres réglementaires et opérationnels communs aux autorités douanières, le code met en place des processus modernes, fondés sur des procédés informatiques, pour:

  • garantir de manière générale la simplification et l’application uniforme de la législation douanière;
  • améliorer les contrôles douaniers, qui sont effectués principalement sur une analyse de risque au sein d'un cadre commun de gestion des risques *. Les contrôles autres que douaniers doivent, dans toute la mesure du possible, s'effectuer simultanément aux contrôles douaniers, à un «guichet unique»;
  • faciliter les procédures de dédouanement, qui seront intégralement informatisées, offriront le maximum de simplifications et pourront s’effectuer de manière centralisée;
  • rationaliser les actuels régimes douaniers «économiques et/ou suspensifs», qui sont réorganisés en «régimes particuliers» permettant le transit (externe ou interne), le stockage (dépôt temporaire, entrepôt douanier, zone franche), l'utilisation spécifique (admission temporaire ou destination particulière) ou la transformation (perfectionnement actif ou passif) des marchandises, afin de mieux correspondre aux besoins économiques des opérateurs et d'en simplifier l'accès.

Suite à la communication de 2003 intitulée «un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce», l’utilisation des technologies de l’information et de la communication devient la règle.

Des systèmes informatiques communs permettent l’échange de données entre autorités douanières, dans le respect des dispositions régissant la protection des données. Ces systèmes visent notamment:

  • les formalités accomplies par les opérateurs économiques * .
  • les régimes douaniers (en particulier en cas de dédouanement centralisé) et l'enregistrement/agrément des opérateurs économiques (identification et enregistrement des opérateurs économiques: EORI; octroi du statut d’opérateur économique agréé «simplifications douanières» ou/et «sécurité et sûreté»: AEO);
  • la gestion des risques à travers un cadre commun à la Commission et aux États membres. Ceci pour permettre aux autorités douanières de procéder à des contrôles basés sur des analyses nationales, communautaires et internationales.

Système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Le nouveau cadre juridique permettra de simplifier les procédures douanières pour les échanges de marchandises entre les territoires faisant partie du territoire douanier de la Communauté mais auxquels s’applique la directive 2006/112/CE sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et ceux auxquels elle ne s’applique pas.

Contexte

Le code des douanes communautaires a été modernisé suite à l’expiration du Traité CECA et aux deux élargissements successifs de l’Union européenne. De plus il est mis en conformité avec la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Termes-clés de l'acte
  • Opérateur économique: une personne assurant, dans le cadre de ses activités commerciales, des activités couvertes par la législation douanière.
  • Mainlevée d’une marchandise: l’acte par lequel les autorités douanières mettent à disposition une marchandise aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elle est placée.
  • Risque: la probabilité que survienne, en rapport avec l’entrée, la sortie, le transit, le transfert ou la destination particulière de marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays ou territoires situés hors de ce territoire, ou avec la présence de marchandises n’ayant pas le statut communautaire, un événement qui aurait pour conséquence: d’entraver l’application correcte de mesures communautaires ou nationales; de porter préjudice aux intérêts financiers de la Communauté et de ses États membres; de constituer une menace pour la sécurité ou la sûreté de la Communauté et de ses résidents, pour la santé des personnes, des animaux ou des végétaux, pour l’environnement ou les consommateurs.
  • Dette douanière: l’obligation incombant à une personne d’acquitter le montant des droits à l’importation ou à l’exportation applicables à des marchandises particulières en vertu de la législation douanière en vigueur.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les Etats membresJournal Officiel

Règlement (CE) n° 450/2008 [adoption: codécision COD/2005/0246]

24.6.2008

-

JO L 145 du 4.6.2008

ACTES LIÉS

Décision n° 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce [Journal officiel L 23/21 du 26.1.2008].

Dernière modification le: 23.03.2009
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