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République tchèque

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission COM(1997) 2009 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(1998) 708 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(1999) 503 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(2000) 703 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC (2001) 1746 [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1402 [Non publié au Journal officiel];
Rapport de suivi de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1200 [Non publié au Journal officiel].
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la République tchèque devait effectuer un effort considérable en vue d'adapter le cadre juridique et les structures industrielles pour qu'elle puisse, à moyen terme, répondre aux exigences communautaires dans le secteur de l'audiovisuel.
Le rapport de novembre 1998 était en accord avec cette première évaluation, tout en soulignant l'absence de progrès dans ce domaine.
Le rapport d'octobre 1999 n'apportait pas de grandes nouveautés car il soulignait qu'aucun progrès législatif n'avait été réalisé dans le domaine de l'audiovisuel.
Le rapport de novembre 2000 indiquait que la République tchèque n'avait effectué que des progrès limités.
Le rapport de novembre 2001
soulignait les efforts importants réalisés par la République tchèque dans le secteur audiovisuel. Néanmoins, des progrès supplémentaires devaient encore être réalisés.
Le rapport d'octobre 2002 remarquait qu'aucune évolution majeure n'était à signaler dans le secteur audiovisuel depuis le dernier rapport.
Le rapport de novembre 2003 conclut que la République tchèque satisfait à la majorité des critères d'adhésion dans le domaine de la politique audiovisuelle.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

En matière d'audiovisuel, l'acquis communautaire consiste en la fourniture et la libre circulation des services audiovisuels dans l'Union européenne ainsi qu'en la promotion de l'industrie européenne des programmes dans le cadre du marché intérieur. Cet acquis est contenu dans la directive " Télévision sans frontières " qui s'applique à tous les diffuseurs, indépendamment du mode de transmission utilisé (voie hertzienne, satellite, câble) et de leur statut d'entreprise publique ou privée, et définit les règles de base concernant la diffusion transfrontière. Les points essentiels dans ce domaine sont les suivants:

  • assurer la libre circulation des programmes de télévision entre États membres;
  • promouvoir la production et la distribution d'œuvres audiovisuelles européennes (en fixant un quota minimum de diffusion pour les œuvres européennes et celles de producteurs indépendants);
  • définir des normes de base dans le domaine de la publicité à la télévision;
  • garantir la protection des mineurs et le droit de réponse.

L'Accord européen entre l'Union européenne et la République tchèque prévoit une coopération en vue de promouvoir et moderniser l'industrie audiovisuelle, et d'harmoniser les aspects réglementaires de la politique de l'audiovisuel.

La directive "Télévision sans frontières" fait partie de la liste des mesures que les pays d'Europe centrale et orientale doivent adopter au cours de la première phase définie dans le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995).

ÉVALUATION

La législation tchèque sur l'audiovisuel n'est pas compatible avec les exigences communautaires, notamment avec la directive « Télévision sans frontières ». La République tchèque a adopté une loi sur la presse définissant le droit de réponse. La loi sur la radio et la télédiffusion, entrée en vigueur en juillet 2001, a permis à la République tchèque de conformer largement sa législation à l'acquis communautaire dans le domaine de l'audiovisuel. Certains points doivent cependant être affinés , en particulier en ce qui concerne l'adaptation technique des critères de subsidiarité.
La capacité du conseil de la radiodiffusion et de la télédiffusion a été renforcée. Son budget a été augmenté et l'informatisation de son administration pourrait permettre la création d'un système de contrôle de la promotion des œuvres européennes. Par ailleurs, une loi sur la réglementation de la publicité, entrée en vigueur en juin 2002, précise les responsabilités de ce conseil en matière de contrôle de la publicité.
Selon les autorités tchèques, tout indique que l'ensemble des organismes nationaux de radiodiffusion télévisuelle rempliront, en 2002, leurs obligations relatives à la promotion d'œuvres européennes et indépendantes.

Néanmoins, la Commission remarque dans son rapport de 2002 que l'année précédente s'est caractérisée par un manque de transparence et de stabilité en ce qui concerne la propriété et le contrôle des stations de télévision commerciales. Cette situation a engendré un nouveau litige susceptible d'être réglé devant les tribunaux d'arbitrage internationaux.

En mai 1999, la République tchèque a signé, la Convention du Conseil de l'Europe sur la diffusion transfrontalière, modifiée par le protocole de septembre 1998. Elle est encouragée à ratifier la Convention.

La République tchèque bénéficie, depuis janvier 2003, des financements des programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation pour le développement, la distribution et la promotion des œuvres tchèques, ainsi que pour des actions de formation.

En 2003, la législation de la République tchèque a suffisamment évolué pour être en grande partie conforme à l'acquis communautaire dans le domaine de l'audiovisuel. Néanmoins, des modifications de nature technique doivent encore être apportées à la loi sur la radiotélédiffusion, notamment en ce qui concerne les critères d'ordre secondaire applicables à la détermination de la juridiction. Le nouveau conseil de radiotélédiffusion devra par ailleurs concentrer ses efforts sur l'établissement d'un cadre réglementaire stable, transparent et efficace.

Dans le domaine culturel, le "concept pour la politique culturelle en République tchèque", adopté en 1999 par le gouvernement, vise à prendre en compte les principes européens en la matière et faciliter l'intégration de la République tchèque dans les structures culturelles européennes.
Ainsi, la décision du conseil d'association autorisant la République tchèque à participer pleinement au programme Culture 2000 à partir de 2002 a été adoptée en octobre 2001. Depuis lors, la mise en œuvre de ce concept culturel tchèque se poursuit, le gouvernement en ayant modifié, consolidé et transposé certains éléments dans son "document d'orientation sur la politique culturelle".
Enfin, une loi sur la protection des musées et des collections est entrée en vigueur en juillet 2000.
En 2003, le rapport de la Commission souligne que la République tchèque satisfait aux exigences relatives à sa participation aux activités communautaires dans le domaine de la culture.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 15.01.2004
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