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Les actions en cessation

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L’Union européenne (UE) harmonise les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux actions en cessation. Le recours à ce type d’action vise à mettre un terme à des pratiques contraires à certaines directives européennes et qui portent atteinte à la protection des consommateurs. Le but de la présente directive est de stopper les activités d’opérateurs commerciaux dans un État membre qui nuisent aux intérêts collectifs des consommateurs d'un autre État membre.

ACTE

Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs.

SYNTHÈSE

L’action en cessation est une procédure qui permet de faire cesser ou interdire uneinfraction nuisant aux intérêts collectifs des consommateurs.

Une action en cessation peut être introduite en cas de violation des dispositions nationales prises lors de la transposition des directives européennes sur la publicité trompeuse, le crédit à la consommation, les voyages à forfait, les clauses abusives dans les contrats, etc.

Deux catégories d’entités qualifiées peuvent agir en cessation pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs: les associations de consommateurs et les organismes publics en charge de la protection des consommateurs.

Une action en cessation peut être menée dans le cadre d’une procédure d’urgence, elle peut donner lieu à la publication de la décision ou d'une déclaration rectificative pour éliminer les effets de l’infraction ainsi qu'à la condamnation de la partie qui a mal agi à verser une astreinte en cas de non-exécution de la décision dans le délai fixé (uniquement dans les États membres ou le système juridique le permet).

En cas d’infraction intracommunautaire nuisant aux intérêts collectifs de consommateurs dans un État membre, une entité qualifiée decet État membre peut introduireune action en cessation dans l’État membre où l’infraction a son origine. Le but de cette procédure est de neutraliser les opérateurs commerciaux qui entreprennent des activités préjudiciables aux intérêts collectifs des consommateurs d'un autre État membre.

L’action en cessation instaurée par la présente directive ne permet pas aux consommateurs lésés d’obtenir réparation du préjudice subi.

Les États membres désignent les juridictions ou les autorités administratives compétentes pour statuer sur les actions en cessation.

Le droit applicable est déterminé selon les règles de droit international privé en vigueur.

Les États membres notifient à la Commission les entités qualifiées pour mener une action en cessation dans un autre État membre. Tous les six mois, la Commission met à jour la liste des entités qualifiées pour intenter une action dans un autre État membre, puis en assure la publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Avant d’engager une action en cessation, les États membres peuvent prévoir une procédure de consultation préalable entre l’auteur de l’infraction et le demandeur/entité qualifiée en vue de favoriser une solution négociée. Si la cessation de l’infraction n’est pas obtenue dans les deux semaines après la réception de la demande de consultation, l’action en cessation peut être introduite.

Les États membres peuvent étendre le champ d’application de l’action en cessation. Ils peuvent également étendre la possibilité d'agir en cessation à toute autre personne concernée.

Tous les trois ans, la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la directive.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 98/27/CE1.7.19981.1.2001JO L 166 du 11.6.1998

MODIFICATION DES ANNEXES

Liste des directives européennes
Directive 1999/44/CE [Journal officiel L 171 du 7.7.1999];
Directive 2000/31/CE [Journal officiel L 178 du 17.7.2000];
Directive 2002/65/CE [Journal officiel L 271 du 9.10.2002];
Directive 2005/29/CE [Journal officiel L 149 du 11.6.2005];
Directive 2006/123/CE [Journal officiel L 376 du 27.12.2006].

ACTES LIÉS

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2006 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) [COM(2006) 692 final – Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission relative à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 98/27/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2 de ladite directive [Journal officiel C 63 du 8.3.2008] (pdf ).
Cette communication met à jour la liste des entités nationales qui ont été reconnues par les États membres en vue d’intenter des actions en cessation.

Rapport de la Commission du 18 novembre 2008 concernant l’application de la directive 98/27/CE [COM(2008) 756 final – Non publié au Journal officiel] (pdf ).
L’introduction de la procédure d’action en cessation dans chacun des États membres constitue un progrès important pour mettre un terme aux infractions nationales portant atteinte à la protection des intérêts collectifs des consommateurs. Le succès de cette procédure est plus mitigé dans le cadre d’infractions transfrontalières en raison du coût élevé de la procédure et des différences procédurales existant dans les États membres. La mise en Ĺ“uvre du règlement (CE) n° 2006/2004 sur la Coopération pour la Protection des Consommateurs et l’adoption du règlement n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Rome II devraient toutefois améliorer la lutte contre les infractions intracommunautaires. Finalement, la Commission estime qu'il est préférable de continuer d’examiner l’application de la directive avant de proposer de nouvelles modifications ou son abrogation.

Dernière modification le: 03.12.2008

Voir aussi

Pour plus d’informations, voir le site Consommateurs de la Commission.

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