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Vente et garanties des biens de consommation

Les règles encadrant la vente de biens de consommation dans l'Union européenne (UE) garantissent un niveau de protection minimal uniforme au consommateur. Elles assurent notamment sa protection dans les cas de non-conformité du bien au contrat.

ACTE

Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La directive concernant la vente et les garanties des biens de consommation vise à harmoniser les parties de la législation relative aux contrats conclus avec les consommateurs qui ont trait à la garantie légale de conformité pour les biens et, dans une moindre mesure, aux garanties commerciales.

Conformité au contrat

Les biens de consommation doivent être conformes au contrat de vente.

Les biens sont présumés conformes au contrat lorsque, lors de leur délivrance au consommateur:

  • ils sont conformes à la description donnée par le vendeur et possèdent les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou de modèle au consommateur;
  • ils sont propres aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
  • ils sont propres à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et accepté par le vendeur;
  • leur qualité et prestations sont satisfaisantes compte tenu de la nature du bien et des déclarations publiques faites à leur propos par le vendeur, par le producteur ou son représentant.

Le vendeur doit répondre vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de cette délivrance. Toutefois, le défaut de conformité ne peut être retenu si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ou ne pouvait raisonnablement ignorer ce défaut.

Les défauts de conformité se manifestant dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister à cette date excepté lorsque:

  • la preuve contraire est apportée;
  • cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut de conformité.

Les États peuvent prévoir que le consommateur, pour bénéficier de ses droits, doit informer le vendeur du défaut de conformité dans un délai de deux mois après l'avoir constaté.

Le défaut de conformité résultant de la mauvaise installation du bien, alors que cette installation faisait partie du contrat de vente et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité, est assimilé au défaut de conformité du bien. Il en est de même lorsque le consommateur a mal installé le bien, destiné à être installé par lui, à cause d'instructions de montage erronées.

Droits du consommateur

Lorsqu'un défaut de conformité est signalé au vendeur, le consommateur a le droit de demander:

  • soit la réparation du bien,
  • soit son remplacement, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Si la réparation et le remplacement se révèlent impossibles ou disproportionnés, ou si le vendeur n'a pas mis en œuvre le mode de dédommagement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur, le consommateur a le droit de demander:

  • soit une réduction adéquate du prix;
  • soit la résiliation du contrat sauf si le défaut de conformité est mineur.

Recours pour le vendeur final

Lorsque la responsabilité du vendeur final est engagée vis-à-vis du consommateur en vertu d'un défaut de conformité résultant d'un acte ou d'une omission du producteur, d'un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou de tout autre intermédiaire, le vendeur final peut se retourner contre le responsable.

Garanties

Le vendeur ou le producteur qui offre une garantie est lié juridiquement par celle-ci selon les conditions établies dans le document de garantie et dans la publicité y afférent. La garantie doit indiquer que le consommateur bénéficie en outre de droits légaux et indiquer clairement que ces droits ne sont pas affectés par la garantie. La garantie doit également établir en termes simples et compréhensibles, quel est son contenu et quels sont les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, notamment sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

À la demande du consommateur, la garantie est remise par écrit ou sous la forme d'un autre support durable. L'État membre dans lequel le bien de consommation est commercialisé peut imposer sur son territoire que la garantie figure dans une ou plusieurs langues officielles de la Communauté.

La non-conformité de la garantie aux dispositions de la directive n'affecte pas sa validité et le consommateur peut toujours s'en prévaloir.

Caractère impératif des dispositions et possibilité des États membres de prévoir un niveau de protection plus élevé

Le consommateur n'est pas lié par les clauses contractuelles ou accords conclus avec le vendeur qui écartent ou limitent, directement ou indirectement, les droits créés par la directive. Toutefois, dans le cas des biens d'occasion, les États membres peuvent prévoir que le vendeur et le consommateur peuvent convenir de clauses contractuelles ou passer des accords prévoyant, un délai plus court que deux ans mais pas inférieur à un an pour la responsabilité du vendeur.

Les États membres peuvent adopter des dispositions plus strictes, compatibles avec le traité, pour assurer au consommateur un niveau de protection plus élevé. Toutefois, aucun changement ne peut être effectué sans en avoir informé la Commission au préalable.

Contexte

Cette directive se base sur le livre vert de la Commission de 1993 sur les garanties des biens de consommation et les services après-vente.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 1999/44/CE

7.7.1999

1.1.2002

JO L 171 du 7.7.1999

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2011/83/UE

12.12.2011

13.12.2013

JO L 304 du 22.11.2011

Les modifications et corrections successives de la directive 99/44/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux [Journal officiel L 210 du 7.8.1985].
Cette directive établit la responsabilité directe du producteur en cas de produits défectueux et exige la réparation des dommages causés par la mort et par les lésions corporelles ainsi que la réparation des dommages aux biens, cette dernière limitée aux choses d’usage privé ou de consommation privée et soumise à la déduction d’une franchise d’un montant fixe. Le consommateur dispose d'un délai de 3 ans pour agir à compter de la date à laquelle il a subi un dommage. La responsabilité du producteur cesse 10 ans après la mise en circulation du produit visé.

Dernière modification le: 13.02.2012
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