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Voyages à forfait

Les normes qui s'appliquent aux voyages, vacances et circuits à forfait sont harmonisées dans l'Union européenne (UE), ce qui permet au consommateur d'acheter ces services avec le maximum de garanties au sein du marché intérieur.

ACTE

Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.

SYNTHÈSE

Pour qu'il y ait forfait, deux conditions doivent être remplies: la prestation doit dépasser vingt-quatre heures et être vendue à un prix tout compris.

Information des consommateurs

Toute brochure mise à disposition du consommateur doit indiquer de manière claire et précise:

  • le prix;
  • la destination, l'itinéraire et les moyens de transport utilisés;
  • le mode d'hébergement;
  • les repas fournis;
  • les obligations en matière de passeports et visas;
  • les formalités sanitaires;
  • les échéances financières;
  • la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation.

L'organisateur est lié par les informations contenues dans la brochure. En cas de modification de ces informations, le consommateur doit être clairement averti afin de pouvoir manifester son accord.

Avant la conclusion du contrat, l'organisateur a l'obligation de fournir par écrit certaines indications relatives aux passeports, visas (délais d'obtention) et formalités sanitaires.

Avant le début du voyage, l'organisateur doit fournir par écrit:

  • les horaires, lieux des escales et correspondances et indication de la place à occuper par le voyageur;
  • le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale de l'organisateur, ou à défaut un numéro d'appel d'urgence;
  • certains détails supplémentaires dans le cas de voyages de personnes mineures;
  • des informations relatives aux contrats facultatifs d'assurance et d'assistance.

Modification du contrat

Le consommateur peut céder sa réservation à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le forfait. L’organisateur ou le détaillant doit être informé dans un délai raisonnable avant le départ. La personne qui cède et la personne qui reprend le contrat sont responsables solidairement pour le paiement du solde du prix et des éventuel frais supplémentaires.

Les prix mentionnés dans le contrat ne peuvent être modifiés, excepté lorsque le contrat le prévoit expressément cette possibilité. Dans cette hypothèse, seules les variations des coûts de transport, redevances, taxes et taux de change peuvent être répercutées sur le prix.

En cas de modification substantielle du contrat par l'organisateur, le consommateur peut résilier ce contrat sans pénalités ou accepter un avenant.

Rupture ou inexécution du contrat

En cas de résiliation du contrat par le consommateur ou d'annulation du forfait par l'organisateur, le consommateur a droit à un autre forfait ou au remboursement des sommes versées. Le cas échéant, il peut demander un dédommagement pour inexécution du contrat.

En effet, l'organisateur est responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat hormis en cas de faute du consommateur ou de force majeure.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 90/314/CEE

13.7.1990

31.12.1992

JO L 158, 23.12.1992

ACTES LIÉS

Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE et le règlement (CE) n° 2006/2004 (directive sur les pratiques commerciales déloyales) [Journal officiel L 149 du 11.6.2005].

Accord sur l’Espace économique européen – Annexe II – Règlementations techniques, normes, essaies et certifications – Liste prévue à l’article 23 [Journal officiel L 1 du 3.1.1994].
La directive 85/577/CEE est incorporée par l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). Elle s’applique ainsi à l’Islande, au Liechtenstein et à la Norvège.

Dernière modification le: 04.05.2011

Voir aussi

Le site Internet de la direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission européenne

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