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Clauses abusives

La présence directive vise à protéger les consommateurs européens contre les clauses abusives dans les contrats qu'ils concluent avec des professionnels.

ACTE

Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La présente directive vise à rapprocher les législations des États membres concernant les clauses abusives dans les contrats entre les consommateurs et les professionnels.

Cependant, elle ne s'applique pas aux clauses contractuelles qui reflètent:

  • des dispositions législatives ou réglementaires impératives, qui protège les consommateurs;
  • des dispositions issues de conventions internationales adoptées par les États membres ou l'Union européenne (UE).

Une clause non négociée est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties contractantes.
Une liste indicative de clauses pouvant être déclarées abusives figure en annexe de la directive.

L'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle tient compte:

  • de la nature des biens ou services faisant l'objet du contrat;
  • des circonstances entourant la conclusion du contrat;
  • des autres clauses du contrat ou d'un autre contrat dont il dépend.

La définition de l'objet principal du contrat, de même que l'adéquation entre le prix et le service ou le bien à fournir, ne peuvent être pris en compte dans l'appréciation du caractère abusif de clauses contractuelles clairement rédigées.

En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au consommateur est retenue.

Les consommateurs ne sont pas liés par des clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un professionnel.

Les États membres mettent en oeuvre les moyens appropriés pour faire cesser l'utilisation des clauses abusives.

Les États membres peuvent adopter des dispositions plus strictes, compatibles avec le traité, pour assurer au consommateur un niveau de protection plus élevé. Toutefois, aucun changement ne peut être effectué sans en avoir informé la Commission au préalable.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDate limite de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 93/13/CEE

11.5.1993

31.12.1994

JO L 95 du 21.4.1993

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDate limite de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2011/83/UE

12.12.2011

13.12.2013

JO L 304 du 22.11.2011

Les modifications et corrections successives de la directive 93/13/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission sur l'application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs [COM(2000) 248 final - Non publié au Journal officiel].
Ce rapport a pour but non seulement de présenter une évaluation de la directive 93/13/CEE des cinq premières années après la date d'échéance prévue pour sa transposition, mais également de soulever une série de questions permettant d'améliorer la situation existante.
Selon la Commission, plusieurs résultats ont été atteints à la suite de l'action menée par la Commission depuis 1993: procédures d'infraction, études de marché, subventions visant à supprimer les clauses abusives dans certains secteurs, dialogues entre consommateurs et professionnels, campagnes d'information, conférence tenue à Bruxelles en 1999 et base de données Clab.
À partir de l'expérience de la mise en oeuvre de la directive dans les différents États membres, le rapport pose une série d'éléments de réflexion visant à améliorer le système. Ces éléments concernent essentiellement le champ d'application de la directive ainsi que ses limitations, la notion de clause abusive et la liste de l'annexe de la directive, l'absence de contrôle des conditions précontractuelles, le principe de transparence et le droit à l'information, les sanctions, les modalités nationales existantes de suppression des clauses abusives, la problématique posée par certains secteurs économiques et l'avenir de la base de données Clab.

Dernière modification le: 22.02.2012

Voir aussi

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