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Multipropriété en temps partagé

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La législation communautaire établit seulement un socle minimal de règles concernant le droit d'utilisation à temps partiel d'un bien immobilier, ce qui explique l'absence d'une complète harmonisation dans la matière. Le contrat d'acquisition comporte seulement des obligations minimales, comme celles que le vendeur doit respecter face au consommateur.

ACTE

Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers.

SYNTHÈSE

La directive traite des aspects relatifs:

  • à l'information sur les éléments constitutifs du contrat;
  • aux procédures de résiliation et de rétractation du contrat.

Les autres aspects sont réglementés par les États membres.

Dès lors qu'une personne demande des informations, le vendeur a l'obligation de lui remettre un document comprenant une description générale du bien immobilier, les éléments minimaux mentionnés en annexe de la directive (identité et domicile des parties, numéro du permis de construire, etc.) et le moyen d'obtenir des compléments d'information.

Ces informations font partie intégrante du contrat.

La directive établit la liste des informations minimales devant être contenues dans le contrat et détermine la langue dans laquelle le contrat est rédigé. Le contrat doit être rédigé dans la langue/s communautaire/s où réside l'acquéreur où dans la langue/s d'où il est ressortissant dans l'UE.
Pour plus d'information concernant l'emploi des langues pour l'information des consommateurs, veuillez consulter la fiche SCADplus consacrée à ce sujet.

L'acquéreur dispose d'un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans indication de motif, dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat. Seuls les frais encourus du fait de la passation du contrat et de sa rétractation peuvent faire l'objet d'une obligation de remboursement.

L'acquéreur dispose d'un droit de résiliation. Il peut exercer ce droit dans les trois mois suivant la signature du contrat dès lors que les informations requises par la directive ne figurent pas dans le contrat. L'acquéreur n'est dans ce cas tenu à aucun remboursement.

Le contrat de crédit accordé à l'acquéreur par le vendeur, ou par un tiers sur la base d'un accord conclu avec le vendeur, est résilié lorsque l'acquéreur se rétracte ou résilie le contrat initial.

Les clauses qui seraient contraires aux droits de l'acquéreur et/ou responsabilités du vendeur figurant dans la directive ne lient pas l'acquéreur.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 94/47/CE [adoption: codécision COD/0419]18.11.199429.04/1997JO L 280 du 29.10.1994

ACTES LIÉS

Résolution du Parlement européen sur le suivi de la politique communautaire relative à la protection des acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (directive 94/47/CE) [Journal officiel C 271 E du 12.11.2003].
Cette résolution invite la Commission à modifier la directive concernant le droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. Le Parlement constate que l'actuelle législation, à caractère minimaliste, a donné lieu à des législations différentes dans les États membres et donc à une protection inégale des consommateurs.
En matière d'harmonisation, il propose que les délais de désistement du consommateur soient prolongés, que la période de rétractation soit de 28 jours calendrier au lieu de jours ouvrables et que le droit de résiliation soit clairement mentionné au verso du contrat d'achat.
Il demande aussi, parmi d'autres recommandations, que ce type de contrat soit défini comme un contrat de consommation, afin que les dispositions générales européennes sur le droit des consommateurs lui soient applicables.

 
Dernière modification le: 22.12.2006

Voir aussi

Pour plus d'information sur le droit d'utilisation à temps partiel d'un bien immobilier, voir le site de la direction générale Santé et protection des consommateurs.

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