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Systèmes de compensation pour refus d'embarquement

L'action de l'UE dans le domaine des transports aériens vise notamment à garantir un niveau élevé de protection des passagers. Le règlement établit des règles communes en matière d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.

ACTE

Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91.

SYNTHÈSE

Le présent règlement s'applique:

  • aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité;
  • aux passagers au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité.

À condition que les passagers disposent d'une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d'annulation, à l'enregistrement à l'heure indiqué à l'avance ou en l'absence d'indication d'heure, au plus tard 45 minutes avant l'heure de départ publiée.

Le règlement reconnaît des droits aux passagers dans les situations suivantes :

  • en cas de refus d'embarquement contre leur volonté;
  • en cas d'annulation de leur vol;
  • en cas de vol retardé.

Le présent règlement ne s'applique pas aux passagers qui voyagent gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public.

Refus d'embarquement

Lorsqu'un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement de refuser l'embarquement sur un vol, il fait d'abord appel aux volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en échange de certaines prestations. Lorsque le nombre de volontaires n'est pas suffisant pour permettre l'embarquement, le transporteur aérien peut refuser l'embarquement de passagers contre leur volonté en indemnisant les passagers.

Les transporteurs aériens donnent la priorité aux personnes à mobilité réduite et à toutes les personnes qui les accompagnent.

En cas d'annulation ou de refus d'embarquement d'un vol, les passagers concernés ont:

  • le droit au remboursement du billet dans un délai de sept jours, ou un vol retour vers leur point de départ initial ou un réacheminement vers leur destination finale ;
  • le droit à une prise en charge (des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer, un hébergement à l'hôtel, le transport depuis l'aéroport jusqu'au lieu d'hébergement, la possibilité d'effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d'envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques).
  • le droit à une indemnisation dont le montant est fixé à:
    -250 euros pour tous les vols de 1500 km ou moins;
    -400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km;
    -600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points précédents.

Retards

Le règlement introduit un régime comportant trois fourchettes de pénalisation :

  • longs retards (deux heures ou davantage, en fonction de la distance du vol), les passagers se voient proposer dans tous les cas des repas et des rafraîchissements tout comme deux appels téléphoniques, télex, fax ou emails, à titre gratuit;
  • l'heure de départ est prévue pour le jour suivant, les passagers se voient également offrir un hébergement à l'hôtel et le transport jusqu'au lieu d'hébergement et de celui-ci jusqu'à l'aéroport;
  • le retard est de cinq heures au moins, les passagers peuvent choisir entre le remboursement du prix intégral du billet avec, le cas échéant, un vol de retour au point de départ initial.

Surclassement et déclassement

Si un transporteur aérien place un passager dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il sera remboursé, dans un délai de sept jours de la manière suivante:

  • 30 % du prix du billet pour tous les vols de 1500 km ou moins;
  • 50 % du prix du billet pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km, à l'exception des vols entre les États membres et les départements français d'outre-mer, ainsi que pour tous les autres vols de 1500 km à 3500 km;
  • 75 % du prix du billet pour tous les vols ne relevant pas des points précédents, y compris les vols entre les États membres et les départements français d'outre-mer.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 261/2004 [adoption : codécision COD/2001/305)17.2.2005-JO L 46 du 17.2.2004
Dernière modification le: 16.05.2007
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