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Procédure européenne de règlement des petits litiges

La procédure européenne de règlement des petits litiges, c'est-à-dire ceux dont le montant ne dépasse pas 2000 euros, s'applique en matière civile et commerciale aux litiges transfrontaliers. Applicable à partir de 2009 dans tous les États membres de l'Union européenne sauf le Danemark, cette procédure est à la disposition des citoyens parallèlement aux procédures prévues par les législations nationales des États membres.

ACTE

Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

SYNTHÈSE

Établie par le présent règlement, la procédure européenne de règlement des petits litiges vise à améliorer l'accès à la justice en simplifiant les procédures de règlement des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale et en réduisant leurs coûts. Le montant de la demande ne doit pas dépasser 2000 euros au moment de la réception de la demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours. La décision rendue dans le cadre de cette procédure est reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de rendre une déclaration constatant sa force exécutoire. La procédure est facultative et s'ajoute aux possibilités prévues par la législation des États membres. Elle s'applique à partir du 1er janvier 2009 dans tous les États membres de l'Union européenne sauf le Danemark.

ENGAGER LA PROCÉDURE EUROPÉENNE DES PETITS LITIGES

La procédure européenne pour le règlement des petits litiges, pour laquelle la représentation par un avocat n'est pas obligatoire, se déroule en plusieurs étapes :

Introduction de la demande. Le demandeur d'un montant moins de 2000 euros introduit la procédure de règlement des petits litiges directement devant la juridiction compétente. Le règlement prévoit un formulaire type A dans l'annexe I, détaillant la nature du litige, le montant réclamé, etc. Ce formulaire peut parvenir par tous les moyens de communication admis par l'État membre dans lequel la procédure est engagée. Au cas où la demande n'entre pas dans le champ d'application du règlement (voir plus loin), la juridiction est tenue d'en informer le demandeur. Si le demandeur ne retire pas sa demande, la juridiction donne suite à cette dernière selon le droit procédural applicable dans l'État membre où la procédure se déroule.

Correction et/ou rectification de la demande. Lorsque les informations fournies par le demandeur sont insuffisantes, la juridiction envoie au demandeur le formulaire B (annexe II) en lui demandant de compléter et/ou corriger sa demande. Elle lui précise un délai. Quand le demandeur ne rectifie et/ou corrige pas sa demande dans ce délai, la juridiction rejette la demande. Il en est de même quand la demande est manifestement non fondée ou irrecevable.

Notification au défendeur. Quand la juridiction a reçu le formulaire de demande dûment complété, elle remplit à son tour un formulaire de réponse (formulaire C, annexe III) à destination du défendeur. Accompagné d'une copie de la demande et, le cas échéant, des pièces justificatives, ce formulaire C doit être signifié ou notifié au défendeur dans les 14 jours. La signification ou notification des actes se fait par voie postale avec accusé de réception daté.

Délai de trente jours pour le défendeur. Le défendeur, quant à lui, dispose de trente jours pour répondre. Ce délai commence à courir à partir de la date de signification ou notification du formulaire précité.

Transmission de la réponse du défendeur au demandeur. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la réponse du défendeur, la juridiction transmet au demandeur une copie de la réponse accompagnée de toute pièce justificative utile.

Toute demande reconventionnelle présentée par le défendeur au moyen du formulaire type A est signifiée ou notifiée au demandeur de la même manière qu'au défendeur (voire plus haut). Le demandeur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre. Si le montant de la demande reconventionnelle dépasse la limite de 2000 euros, la demande ainsi que la demande reconventionnelle seront traitées selon le droit procédural applicable dans l'État membre où la procédure se déroule (et non selon la procédure européenne de règlement des petits litiges).

Rendre une décision dans les trente jours. Dans les trente jours à compter de la date de réception des réponses du défendeur ou du demandeur (en cas de demande reconventionnelle), la juridiction est tenue de rendre une décision. Toutefois, elle peut demander aux parties de lui fournir des renseignements complémentaires dans un délai qui ne dépasse pas trente jours. De plus, elle peut décider d'obtenir des preuves ou de convoquer les parties à une audience (voir plus loin). Cette dernière doit se tenir dans un délai de trente jours à compter de la convocation. Dans ce cas, la juridiction prend sa décision dans un délai de trente jours après une audience ou après réception de toutes les informations nécessaires. Lorsque les parties ne répondent pas dans les délais prescrits, la juridiction rend toutefois une décision relative à la demande ou à la demande reconventionnelle. La décision est reconnue et exécutée dans les autres États membres. La décision ne peut en aucun cas faire l'objet d'un réexamen au fond dans l'État membre d'exécution. À la demande d'une des parties et sans frais supplémentaires, la juridiction remplit le formulaire D en annexe IV qui certifie qu'une décision a été rendue.

Obtention de preuves. La juridiction détermine les moyens d'obtention des preuves et l'étendue des preuves indispensables à sa décision. Elle opte pour le moyen d'obtention des preuves le plus simple et le moins contraignant.

Exécution de la décision. L'exécution de la décision se déroule selon le droit procédural de l'État membre d'exécution. La partie qui demande l'exécution produit une copie authentique de la décision ainsi que du certificat (le formulaire D précité), ce dernier étant traduit par une personne habilitée dans la ou les langues officielles de l'État membre d'exécution. De plus, la partie n'est pas tenue d'avoir un représentant autorisé ni une adresse dans l'État membre d'exécution, en dehors des agents compétents pour la procédure d'exécution. Les autorités ne peuvent demander aucune garantie, caution ou dépôt en raison de la qualité de ressortissant étranger du demandeur ou du défaut de domicile ou de résidence dans l'État membre d'exécution.

REFUSER L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION ET RECOURS POSSIBLES

L'exécution de la décision peut être refusée par la juridiction de l'État membre d'exécution sur demande du défendeur lorsque:

  • la décision est incompatible avec une décision antérieure rendue entre les mêmes parties dans un litige ayant la même cause;
  • la décision antérieure a été rendue dans l'État membre d'exécution ou y réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance; et que
  • l'incompatibilité des décisions n'a pas été et n'aurait pas pu être invoquée au cours de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

De plus, lorsqu'une partie a formé un recours contre la décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ou en a demandé un réexamen, l'autorité compétente dans l'État membre d'exécution peut limiter la procédure d'exécution à des mesures conservatoires, subordonner l'exécution à la constitution d'une sûreté ou, dans des circonstances exceptionnelles, suspendre la procédure d'exécution.

Le recours contre une décision rendue dans le cadre d'une procédure européenne de règlement des petits litiges se déroule selon le droit procédural des États membres. D'ici au 1er janvier 2008, ces derniers doivent informer la Commission sur la possibilité d'exercer un recours dans le cadre de leur droit procédural et de désigner la juridiction auprès de laquelle il doit être formé. La Commission rend ces informations publiques par le biais du Journal officiel de l'Union européenne et par tout autre moyen approprié.

Le défendeur peut demander un réexamen d'une décision auprès de la juridiction qui l'a rendue lorsque:

  • la signification ou la notification de la demande ou la citation à comparaître à une audience n'est pas assortie de la preuve de réception;
  • la signification ou la notification n'a pas été effectuée en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense, sans comportement fautif de sa part;
  • il est impossible au défendeur de contester la demande pour des raisons de force majeure ou suite à des circonstances particulières, sans qu'il y ait eu faute de sa part.

En tout état de cause, le défendeur est censé réagir rapidement. Quand le réexamen est justifié, la décision initiale est nulle et non avenue.

Rôle des juridictions et dispositions relatives aux langues, audiences et frais

La juridiction n'oblige pas les parties à assortir la demande d'une qualification juridique et les aide à trouver un accord amiable. Si nécessaire, elle informe les parties sur les questions de procédure.

Langues et traductions. La demande doit être introduite dans la ou les langues de la juridiction saisie. Ces langues seront également utilisées pour la réponse, toute demande reconventionnelle, le descriptif des pièces justificatives, etc. Lorsque la juridiction reçoit une autre pièce dans une autre langue, elle peut demander une traduction lorsque cette pièce lui semble nécessaire pour rendre une décision. Il se peut qu'une partie refuse d'admettre une pièce rédigée dans une langue qu'elle ne comprend pas ou dans une langue autre que la ou les langues officielles de l'État membre de la signification ou la notification. Dans ce cas, la juridiction en informe l'autre partie afin que celle-ci fournisse une traduction.

Audiences. La juridiction saisie d'une procédure européenne de règlement des petits litiges tient une audience si elle l'estime nécessaire ou lorsqu'une des parties le demande. Toutefois, la juridiction peut rejeter une telle demande lorsqu'une audience est manifestement inutile pour garantir une procédure équitable. L'audience peut avoir lieu par vidéoconférence ou toute autre technologie de communication.

Frais. La partie qui succombe supporte les frais de la procédure.

PRÉCISER LE CHAMP D'APPLICATION DU RÈGLEMENT

La procédure européenne vise des litiges transfrontaliers, c'est-à-dire des litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie. Le domicile est déterminé conformément au règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le juge de la juridiction saisie applique la loi relevant de cette juridiction pour savoir si une partie a son domicile dans le même État. Lorsqu'une partie n'a pas son domicile dans l'État dont la juridiction est saisie, le juge applique la loi de l'autre État membre pour déterminer le domicile (article 59 dudit règlement). Quand il s'agit de sociétés et de personnes morales, elles sont domiciliées là ou est situé leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement (article 60).

Le règlement ne s'applique pas aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité d'État (« acta jure imperii »). Sont également exclus :

  • l'état et la capacité des personnes physiques;
  • les régimes matrimoniaux, obligations alimentaires, testaments et successions ;
  • les faillites, concordats et autres procédures analogues;
  • la sécurité sociale;
  • l'arbitrage;
  • le droit du travail;
  • les baux d'immeubles, sauf en ce qui concerne les procédures relatives à des demandes pécuniaires;
  • les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation.

Dispositions finales

Le 1er janvier 2014 au plus tard, la Commission européenne présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l'application du présent règlement. La Commission est assistée par un comité.

Le règlement entre en application à partir du 1er janvier 2009 dans tous les États membres sauf le Danemark. L'article 25 du règlement qui prévoit la communication des informations (juridictions compétentes, possibilités de recours, etc.) par les États membres à la Commission est applicable à partir du 1er janvier 2008.

Contexte

Le règlement trouve son origine dans le livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance. La proposition (COD/2005/0020) qui a conduit à l'adoption de ce règlement selon la procédure de codécision a été présentée le 15 mars 2005 par la Commission européenne.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Règlement (CE) n° 861/2007

01.08.2007
Applicable à partir du 01.01.2009 (art. 25: 01.01.2008)

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JO L 199 du 31.07.2007

Dernière modification le: 27.08.2007
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