Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs

L'Union européenne a fixé des règles destinées à protéger les intérêts économiques et juridiques des consommateurs lors de leurs relations avec les professionnels et en cas de litige.
L'Union a en particulier interdit les pratiques commerciales considérées comme déloyales, facilité le règlement des conflits à l'amiable et des petits litiges, et harmonisé la procédure des actions en cessation des infractions aux intérêts des consommateurs. Elle a en outre mis en place un réseau européen d'information et un réseau d'autorités nationales visant à assurer l'application effective de la législation relative aux consommateurs.
L'Union s'est par ailleurs efforcée de renforcer la sécurité juridique en harmonisant les règles applicables à certaines transactions, comme le commerce électronique ou certains types de contrats, ainsi que les règles applicables à des secteurs spécifiques, comme les transports ou les services financiers.

EUROPA

Synthèses de la législation de L'UE

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