Livre vert: droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises

Ce livre vert lance une consultation auprès des acteurs concernés, pour identifier des solutions permettant d’améliorer le droit des contrats dans l’Union européenne (UE). En effet, des règles nationales différentes empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur européen, et les options proposées doivent servir à résoudre les problèmes existants.

ACTE

Livre vert de la Commission du 1 juillet 2010 relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises [COM(2010) 348 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Dans le présent livre vert, la Commission expose des solutions visant à améliorer la cohérence du droit européen des contrats. Certaines des options présentées concernent des règles à caractère obligatoire, d’autres concernent des solutions plus souples, pouvant être mises en œuvre selon la volonté des États membres. Suite à l'évaluation des résultats de la consultation lancée par le livre vert, la Commission doit proposer une nouvelle législation européenne avant la fin 2011.

En effet, une nouvelle législation européenne pourrait faciliter et accroître l’activité des entreprises et la confiance des consommateurs, lorsqu’ils concluent des contrats de vente dans un autre pays européen. Un nouvel instrument juridique européen représente également un moyen d’augmenter la sécurité juridique, comme de réduire les coûts élevés des transactions de ce type d’échange commercial. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont particulièrement concernées par ces problématiques.

Ainsi, un nouvel instrument juridique permettrait aux entreprises européennes de réaliser des économies, d’augmenter l’offre de produits et leur rapport qualité prix, au bénéfice des consommateurs européens.

Un nouvel instrument européen

La Commission fait une série de proposition sur la nature juridique de l’instrument; celui-ci pourrait prendre la forme:

• d’une publication de la part d’un groupe d’experts, dont les recommandations pourraient être utilisées lors de l’élaboration des lois et des contrats types;
• d’une boîte à outils destinée aux législateurs, par l’intermédiaire d’un acte de la Commission ou d’un accord interinstitutionnel (entre la Commission, le Conseil et le Parlement), qui servirait de référence en matière de droit des contrats;
• d’une recommandation de la Commission, pour l’adoption progressive et volontaire d’un instrument européen par les pays de l’Union européenne (UE). Cette solution leur donnerait la possibilité soit de modifier leur droit national soit de créer un régime facultatif;
• d’une directive d’harmonisation des droits nationaux, élaborée sur le fondement de normes communes minimales. Les États pourraient donc conserver des règles plus protectrices que celles de la directive;
• d’un règlement créant un instrument optionnel, c’est-à-dire un régime juridique alternatif devant être adopté par tous les pays, mais pouvant être choisi librement par les parties au contrat;
• d’un règlement créant un droit européen des contrats, en remplacement des législations nationales;
• d’un règlement établissant un code civil européen, qui remplacerait non seulement les droits nationaux des contrats, mais aussi les règles applicables à d’autres domaines liés (droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle, gestion d’affaires).

Ces nouvelles normes pourraient concerner:

• les contrats entre les entreprises et les consommateurs. Dans ce domaine, le droit applicable est partiellement harmonisé («harmonisation minimale») en particulier pour assurer la protection des consommateurs. En effet, en cas de litige entre des parties originaires de deux pays différents, les entreprise doivent appliquer le droit du pays de résidence du consommateur, ou au moins ses dispositions obligatoires;
• les contrats entre plusieurs entreprises. Dans ce domaine, le droit applicable au contrat est librement choisi par les parties.

De plus, le nouvel instrument pourrait avoir un champ d’application couvrant tous les contrats nationaux ou transfrontaliers, ou seulement les contrats transfrontaliers.

Enfin, le contenu de l’instrument pourrait prévoir:

• certaines règles du droit général des contrats, notamment celles relatives à la formation et à l’exécution du contrat, au droit de rétractation, aux changements de parties, etc.;
• des règles générales et des règles spécifiques à certains types de contrats, par exemple concernant les contrats les plus fréquents (vente de marchandises, certaines prestations de services).

Dernière modification le: 27.08.2010