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Groupe consultatif européen des consommateurs

Le groupe consultatif européen des consommateurs est un groupe de discussion sur les questions relatives aux intérêts des consommateurs au niveau communautaire. Il est composé d’organisations nationales et européennes de consommateurs. Il conseille la Commission lorsque celle-ci définit des politiques et activités ayant des répercussions sur les consommateurs. Il informe aussi la Commission des développements de la politique des consommateurs dans les États membres. Enfin, il assure la diffusion des informations relatives aux actions de la Communauté auprès des organisations nationales de consommateurs.

ACTE

Décision 2009/705/CE de la Commission du 14 septembre 2009 portant création d’un groupe consultatif européen des consommateurs.

SYNTHÈSE

L’Union européenne (EU) garantie un niveau élevé de protection aux consommateurs, une exigence prise en compte lors de l’élaboration de ses politiques et actions. Dans ce contexte, avant tout projet ayant une répercussion sur les consommateurs, la Commission consulte les organisations de consommateurs représentées au sein du groupe consultatif des consommateurs.

Le groupe peut être consulté sur toutes les questions de niveau communautaire liées aux intérêts des consommateurs. Il rend des avis et conseille la Commission. Il sert également de plateforme d’échanges d’information entre les organisations représentées et informe les organisations nationales sur les activités européennes.

Composition

Le groupe est constitué par:

  • un représentant des organisations nationales de consommateurs par État membre;
  • un représentant de chaque organisation européenne de consommateurs.

Les organisations européennes de consommateurs répondent à plusieurs critères. Elles doivent être non gouvernementales, à but non lucratif, indépendantes de tout intérêt industriel, commercial et économique.

De plus elles doivent:

  • avoir pour activité principale la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs;
  • être représentatives d’au moins la moitié des États membres;
  • être en mesure de présenter à la Commission leur composition, leur règlement intérieur et leurs sources de financement.

Ou:

  • avoir une action dans le cadre du processus de normalisation européen;
  • avoir été mandatées dans deux tiers des États membres au moins pour représenter les intérêts des consommateurs à l’échelon communautaire.

Nomination et mandats des membres

Ce groupe est composé de 29 membres nommés pour 3 ans. Leur mandat est renouvelable.

Les membres du groupe représentant les organisations nationales de consommateurs sont nommés suite aux propositions de candidats adressées par les administrations nationales. La Commission nomme un membre et un membre suppléant par État en se fondant sur une série de critères:

  • les candidats doivent posséder des compétences et une expérience approfondies dans le domaine des questions de consommation au niveau communautaire;
  • les candidats qui n’ont jamais été membres du groupe sont prioritaires;
  • l’équilibre entre les sexes doit être assuré au niveau de l'ensemble du groupe.

Les membres du groupe qui représentent les organisations européennes de consommateurs et leur suppléant sont nommés par la Commission sur proposition des organisations européennes de consommateurs

Dans l’intérêt des débats, la Commission peut inviter des membres associés ou des experts membres d’organisations non représentées au sein du groupe.

Fonctionnement

La Commission décide de la fréquence des réunions du groupe. Elle assure sa présidence et son secrétariat.

Le groupe adopte son propre règlement intérieur sur la base d’une proposition de la Commission.

Le groupe peut décider de former des sous-groupes temporaires sur des questions spécifiques. Il existe 4 sous-groupes sur les questions suivantes: services financiers, concurrence, énergie et sur la définition d'indicateurs pour les organisations de consommateurs.

Contexte

Depuis 1973, la Commission bénéficie de l'assistance d'un groupe consultatif des consommateurs créé par des décisions successives, la dernière étant la décision 2009/705/CE.

La décision 2009/705/CE abroge et clarifie les dispositions de la décision 2003/709/CE de la Commission de 2003. Grâce à l’expérience acquise, elle vise à améliorer l’efficacité, la représentativité et l’ouverture du groupe.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Décision 2009/705/CE

14.9.2009

-

JO L 244 du 16.9.2009

Dernière modification le: 13.11.2009

Voir aussi

Le site de la direction générale santé et protection des consommateurs de la Commission européenne.

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