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Actions en cessation en matière de protection des consommateurs

Les actions en cessation doivent être suffisamment efficaces pour mettre un terme aux infractions préjudiciables aux intérêts collectifs des consommateurs. La présente harmonisation des législations nationales dans ce domaine vise à favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur.

ACTE

Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

Les actions en cessation visent à faire cesser ou à interdire les infractions contraires aux intérêts collectifs des consommateurs. Le rapprochement des législations opéré par la présente directive permet d’accroître l’efficacité de ces actions et le bon fonctionnement du marché intérieur.

Les infractions considérées couvrent notamment le crédit à la consommation, les vacances et circuits à forfait, les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, les contrats négociés à distance et les pratiques commerciales déloyales. Les directives concernées sont énumérées à l’annexe I.

Le recours aux actions en cessation peut aboutir à:

  • faire cesser ou interdire une infraction, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure d’urgence;
  • éliminer les effets persistants d’une infraction, notamment par la publication de la décision;
  • condamner le défendeur à exécuter une décision en le soumettant au paiement d’une astreinte.

Sans préjudices des règles de droit international privé, le droit applicable est normalement soit celui de l’État membre où l’infraction a été commise, soit celui où elle produit ses effets.

Les entités qualifiées pour intenter une action en cessation ont un intérêt légitime à faire respecter les intérêts collectifs des consommateurs et le bon fonctionnement du marché intérieur. C’est le cas des organismes publics indépendants, spécifiquement chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs ou des organisations de protection des consommateurs.

Une liste des autorités qualifiées pouvant agir en cas d'infractions intracommunautaires est établie par la Commission et publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Dans ce cas, les entités qualifiées inscrites sur la liste, doivent être en mesure de saisir les autorités judiciaires ou administratives de l’État membre où l’infraction a eu lieu.

L’État membre dans lequel une action doit être introduite peut décider de la nécessité d’une consultation préalable entre les parties, en présence ou non d'une entité qualifiée de cet État membre. Si l’infraction perdure au-delà d’un délai de deux semaines après la réception de la demande de consultation, l’action en cessation peut être introduite immédiatement.

Contexte

La directive 98/27/CE est abrogée au 29 décembre 2009 par la directive 2009/22CE. Cette dernière codifie les modifications successives de la directive 98/27/EC.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2009/22/CE

29.12.2009

1.1.2001

JO L 110 du 1.5.2009

ACTES LIÉS

Communication de la Commission relative à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l’article 2 de ladite directive [Journal officiel C 97 du 31.3.2012].

Dernière modification le: 22.03.2013
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