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Biens immobiliers à temps partagé et produits de vacances à long terme

La législation européenne régit les droits et obligations découlant des contrats d’acquisition de produits de vacances à temps partagé et produits similaires. Cette harmonisation vise à renforcer la protection apportée aux consommateurs européens, y compris dans le cas de certains contrats ayant une dimension internationale.

ACTE

Directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

Le marché des produits de vacances à temps partagé * et similaires est en évolution. La présente directive harmonise certains aspects de la commercialisation, de la vente et de la revente * de ces types de produits.

Ces dispositions permettent d’étendre la protection déjà apportée par la règlementation communautaire aux consommateurs de vacances à temps partagé, de vacances à long terme * et de contrats d'échange * et de revente. Elles s’appliquent aux contrats conclus avec des professionnels.

Droit d’information

Avant de conclure un contrat, le consommateur reçoit des informations relatives aux biens qu’il doit acquérir, aux droits qu’il peut exercer et à l’ensemble des coûts associés à la convention. Il est informé de l’existence d’un droit de rétractation, de sa durée et des conditions de son exercice. Ces informations font partie intégrante du contrat et ne peuvent être modifiées.

Ces informations sont fournies gratuitement, sur un support durable et au moyen d’un formulaire standard adapté à chaque type de contrat (annexe I à IV). Les informations sont claires, compréhensibles et exactes. Le consommateur peut choisir la langue dans laquelle ces informations sont formulées, celle de son pays de résidence ou de nationalité, dans la mesure où s’il s’agit d’une langue officielle de l’Union européenne (UE).

Les États membres s’assurent que le consommateur est averti de l’obligation d’information précontractuelle dans les cas de réception de publicité ou de participation à un évènement commercial.

Conclusion du contrat

Le contrat est fourni par écrit, sur support papier ou sur un autre support durable. Le consommateur choisit la langue dans laquelle le contrat est rédigé, qu’il s’agisse de la langue de son pays de résidence ou de nationalité, lorsque celle-ci est une langue officielle de l’UE, et dans le respect des exigences de l’État membre de résidence. Au moment de la conclusion le consommateur reçoit au moins une copie du contrat.

Droit de rétractation

La directive étend le droit de rétractation du consommateur dont l’exercice met fin aux obligations des parties ainsi qu’aux contrats accessoires. Ce droit peut être exercé sans motif durant un délai de quatorze jours civils. Le délai est calculé à partir de la signature ou de la réception du contrat, ou de tout document contraignant.

Cette possibilité offerte au consommateur est mentionnée dans le formulaire standard d’information précontractuelle. En cas de manquement à cette obligation, le délai de rétraction est étendu et porté à un an et quatorze jours. De plus, dans le cas où le professionnel n’aurait pas fourni d’information précontractuelle le droit de rétractation peut être exercé pendant trois mois et quatorze jours.

Avances et paiement

Le paiement d’avance, la constitution de garantie, de réserve d’argent ou de reconnaissance de dette, ainsi que tout type de rémunération versée par le consommateur, au profesionnel ou à un tiers, ne peuvent avoir lieu avant la fin du délai de rétractation.

Concernant les contrats de revente, les paiements d’avance sont interdits avant que la vente ne prenne effet ou que le contrat ne prenne fin par d’autres moyens.

Les paiements dûs dans le cadre de contrats de vacances à long terme se font de façon échelonnés, ils sont divisés en annuités de valeur égale. Á partir de la deuxième annuité le consommateur peut mettre fin au contrat, sans encourir de sanction, en agissant durant les 14 jours civils qui suivent la réception de la demande de paiement.

Résiliation des contrats accessoires

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, tout contrat accessoire lié à la convention principale est automatiquement résilié. Le consommateur ne doit aucun frais de résiliation. Les conditions de résiliation de ces contrats sont déterminées par les États membres.

Contrats internationaux

Les droits prévus par la présente directive peuvent s’appliquer aux contrats soumis à la loi d’un État tiers de l’Union européenne lorsque:

  • l’un des biens immobilier qui fait l’objet de l’accord est situé sur le territoire communautaire;
  • en l’absence de bien immobilier, si le professionnel exerce son activité commerciale dans un État membre.

Règlement des litiges

Les États membres veillent à ce que le consommateur soit informé des possibilités de recours déterminées par la législation nationale. Ils encouragent le développement de procédures de règlement extra-judiciaires.

Contexte

La présente directive abroge la directive 94/47/CE afin de tenir compte des évolutions du marché des produits de vacances.

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Définitions
  • Vacances à temps partagé: concerne le contrat d’une durée de plus d’un an, par lequel un consommateur acquiert à titre onéreux, le droit d’utiliser un ou plusieurs hébergements, pour la nuit pour plus d’un séjour.
  • Vacances à long terme: concerne le contrat d’une durée de plus d’un an par lequel un consommateur acquiert essentiellement, à titre onéreux, le droit de bénéficier de réductions ou d’autres avantages relatifs à son hébergement.
  • Échange: contrat par lequel un consommateur participe, à titre onéreux, à un système d’échange qui lui permet d’accéder à un hébergement pour la nuit ou à d’autres services. Et en échange, de permettre à d’autres personnes de bénéficier temporairement des droits découlant de son contrat.
  • Contrat de revente: par lequel un professionnel, à titre onéreux, aide un consommateur à vendre ou à acheter un droit d’utilisation de bien ou de produit.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2008/122/CE

2.2.2009

23.2.2011

JO L 33 du 3.2.2009

Dernière modification le: 05.06.2009
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