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Contrats de crédit aux consommateurs

Le développement de l’offre de crédit en Europe doit s’accompagner d’un renforcement des droits des consommateurs. L’harmonisation des dispositions nationales doit également permettre de favoriser l’offre de crédits transfrontaliers.

ACTE

Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil.

SYNTHÈSE

La présente directive vise à harmoniser les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, afin de faciliter la prestation de services transfrontaliers. Elle améliore la transparence offerte par les conditions contractuelles et le niveau de protection des consommateurs.

Cependant la directive n’est pas applicable aux contrats de crédit:

  • garantis par une hypothèque;
  • conclus pour l'acquisition d'un terrain ou d’un immeuble;
  • dont le montant total est inférieur à 200 euros ou supérieur à 75 000 euros;
  • concernant une location sans obligation d'achat ou un crédit-bail;
  • accordés sans intérêts, sans frais ou sous forme d'une facilité de découvert;
  • conclus avec une entreprise d'investissement;
  • fruits d'une décision légale;
  • liés au règlement ou à la sûreté d’une dette;
  • liés aux prêts accordés à un public restreint.

Les États membres peuvent également appliquer un régime moins contraignant aux organisations ayant un objectif social et des activités ne profitant qu’à leurs seuls membres, lorsqu’elles proposent un taux annuel effectif global inférieur à celui pratiqué sur le marché.

Lors de la phase précontractuelle,le prêteur * ou ses intermédiaires * doivent fournir en temps utile des informations compréhensibles sur les caractéristiques essentielles du crédit proposé. Il s’agit notamment:

  • de la durée du contrat de crédit;
  • du montant total du crédit;
  • du taux débiteur et du taux afférant;
  • du taux annuel effectif global * et du montant total dû par le consommateur * ;
  • du montant, du nombre et de la périodicité des paiements;
  • du prix au comptant d'un bien ou d’un service accordé sous forme d'un délai de paiement ou d’un crédit de contrat lié;
  • des frais liés ou induits par le contrat;
  • des obligations contractuelles;
  • des droits des consommateurs;
  • des conséquences des retards de paiement et des inexécutions;
  • des sûretés.

Les consommateurs reçoivent ces informations dans un formulaire standardisé prévu à l'annexe II de la présente directive.

Outre l’obligation de fournir une information précontractuelle complète, les prêteurs doivent fournir des explications adéquates aux consommateurs, afin que ceux-ci puissent choisir un contrat correspondant à leurs besoins et à leur situation financière. De plus les prêteurs doivent évaluer la solvabilité de leurs clients avant de conclure un contrat, tout en respectant le droit des consommateurs à être informés lorsque leur demande de crédit est rejetée.

Le contrat doit reprendre les informations essentielles caractérisant l’offre de crédit choisie. En cas de modification du taux débiteur *, le consommateur est informé du nouveau montant, du nombre et de la périodicité des paiements.

Les consommateurs peuvent exercer leur droit de rétractation en notifiant leur intention au prêteur, et sans avoir à motiver leur décision. Ceci dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Les consommateurs ont également la possibilité d’effectuer un remboursement anticipé de leur créance. Ils peuvent exercer ce droit à n’importe quel moment, dans la mesure où le créancier reçoit une compensation équitable et objectivement justifiée.

Les États membres veillent à ce que les prêteurs et les intermédiaires de crédit remplissent leurs obligations. Ils s’assurent de la mise en place de contrôles par une autorité indépendante.

Contexte

La présente directive abroge la directive 87/102/CEE afin de renforcer la protection des consommateurs. Elle doit être mise en place dans les États membres avant le 12 mai 2010.

Termes-clés de l'acte
  • Prêteur: toute personne physique ou morale qui consent ou s'engage à consentir un crédit dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles.
  • Intermédiaire de crédit: une personne physique ou morale qui n'agit pas en qualité de prêteur et qui, dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles:
    1. présente ou propose des contrats de crédit aux consommateurs;
    2. assiste les consommateurs en réalisant des travaux préparatoires pour des contrats;
    3. conclut des contrats de crédit avec des consommateurs pour le compte du prêteur.
  • Montant total dû par le consommateur: la somme du montant total du crédit et du coût total du crédit pour le consommateur.
  • Taux annuel effectif global: le coût total du crédit pour le consommateur, exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit.
  • Taux débiteur: le taux d'intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué sur une base annuelle au montant de crédit prélevé.

 RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2008/48/CE

11.6.2008

12.5.2010

L 133/66 du 22.5.2008

Dernière modification le: 21.01.2009

Voir aussi

  • Pour des informations complémentaires consultez le site Internet de la Commission européenne direction générale Santé et consommateurs
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