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Mention du lot (auquel appartient une denrée alimentaire)

Avant leur commercialisation, toutes les denrées alimentaires doivent être accompagnées d’une mention qui permet d’identifier le lot auquel elles appartiennent. Ce système est harmonisé dans toute l'Union européenne (UE). Il garantit au consommateur une traçabilité du produit en cas de litige ou de danger pour la santé.

ACTE

Directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire.

SYNTHÈSE

Aucune denrée alimentaire ne peut être commercialisée si elle n’est pas accompagnée d’une mention permettant d’identifier le lot * auquel elle appartient.

Champ d'application

La présente directive s'applique à toutes les denrées alimentaires préemballées.

Elle ne s'applique pas:

  • aux produits agricoles:
    1. vendus à des stations d'entreposage, de conditionnement ou d'emballage,
    2. expédiés à des organisations de producteurs,
    3. destinés aux systèmes de préparation ou de transformation;
  • aux denrées alimentaires non préemballées;
  • aux emballages ou récipients d’une denrée alimentaire dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 cm2;
  • aux doses individuelles de crème glacée ou sorbet.

Étiquetage du lot

Le lot est déterminé par le producteur, le fabricant ou le conditionneur de la denrée alimentaire en question ou par le premier vendeur établi à l'intérieur de l'Union européenne (UE).

La mention est précédée de la lettre «L», sauf dans le cas où elle se distinguerait clairement des autres indications d'étiquetage. Dans tous les cas, elle figure de manière à être facilement visible, clairement lisible et indélébile.

La mention du lot n’est pas nécessaire si la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation (avec indication du jour, du mois et de l'année) figure dans l'étiquetage.

Termes-clés de l'acte
  • Lot: un ensemble d’unités de vente d’une denrée alimentaire produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances pratiquement identiques.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2011/91/UE

5.1.2012

20.6.1990

JO L 334 du 16.12.2011

Dernière modification le: 21.03.2012
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