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Matériaux et objets en plastique

Les matériaux et objets en matière plastique qui entrent en contact avec les denrées alimentaires peuvent transférer à celles-ci des substances toxiques. Pour prévenir tout danger pour la santé humaine, l’Union européenne (UE) établit des limites de migration applicables aux substances constituant les matériaux et objets en question et définit des conditions d’utilisation précises pour garantir la sécurité des aliments.

ACTE

Règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

SYNTHÈSE

Le présent règlement établit des exigences spécifiques applicables à la fabrication et à la commercialisation de matériaux et objets en plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Ces exigences complètent les dispositions générales définies dans le règlement (CE) n°1935/2004 concernant les matériaux et objets utilisé pour le conditionnement et l’emballage des denrées alimentaires.

Les matériaux

Le présent règlement s’applique aux matériaux et aux objets en matière plastique destinés à être en contact avec les denrées alimentaires. Ces matériaux et objets ainsi que leurs éléments peuvent être composés:

  • uniquement de matière plastique;
  • de plusieurs couches de matière plastique; ou bien
  • de matériaux en plastique en combinaison avec d’autres matériaux.

Le présent règlement ne s’applique pas aux résines échangeuses d’ions, ni aux caoutchoucs, ni aux silicones.

Les dispositions concernant les encres d’imprimerie, les colles ou les revêtements qui sont employés dans des matériaux et objets en matière plastique s’ajoutent aux exigences prévues dans le présent règlement.

La mise sur le marché

Les matériaux et objets en plastique destinés à entrer en contact avec denrées alimentaires doivent respecter:

  • les exigences en matière d’utilisation, d’étiquetage et de traçabilité énoncées dans le règlement (CE) n° 1935/2004;
  • les bonnes pratiques de fabrication définies dans le règlement (CE) n° 2023/2006;
  • les exigences en matière de composition et de déclaration énoncées dans le présent règlement.

Les substances autorisées

Seules les substances figurant sur la liste établie à l’annexe I peuvent être utilisées intentionnellement pour la fabrication de matériaux et objets en matière plastique. Cette liste comprend:

  • des monomères;
  • des additifs (à l’exception des colorants);
  • des auxiliaires de production de polymères (à l’exception des solvants); et
  • des macromolécules obtenues par fermentation microbienne.

Par dérogation, des substances qui ne figurent pas sur cette liste peuvent être autorisées sous certaines conditions.

Les exigences applicables aux substances

Le présent règlement établit des conditions d’utilisation pour les substances autorisées (voir annexe II) ainsi que des limites de migration (voir annexe I). Ces limites de migrations correspondent à la quantité maximale de substances que les matériaux et objets peuvent transférer aux denrées alimentaires. Elles sont exprimées en mg de substances par kg de denrée alimentaire (mg/kg).

Tous les matériaux et objets en plastique doivent respecter les limites de migration spécifiques et les limites de migration globales.

Un matériau ou un objet final composé de plusieurs couches en plastique doit être conforme au présent règlement. Toutefois lorsqu’une couche n’est pas en contact direct avec la denrée alimentaire et en est séparée par une autre couche ou barrière qui empêche la migration de substances vers les denrées alimentaires, il est possible de:

  • ne pas respecter les restrictions et les spécifications du présent règlement (à l’exception de celles prévues pour le chlorure de vinyle monomère à l’annexe I);
  • la fabriquer avec des substances qui ne figurent pas sur la liste des substances autorisées (toutefois ces substances ne doivent pas être mutagènes, ni cancérogènes, ni toxiques pour la reproduction, ni se présenter sous forme nanométrique).

La déclaration de conformité

Le fabricant établit une déclaration écrite contenant les informations prévues à l’annexe IV. Les informations fournies permettent d’identifier les matériaux, objets, produits issus de stades intermédiaires de leur fabrication ainsi que les substances. Cette déclaration est renouvelée quand la composition ou la production est modifiée de façon substantielle.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (UE) n° 10/2011

4.2.2011

-

JO L 12 du 15.1.2011

Les modifications et corrections successives du règlement (UE) n° 10/2011 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 08.03.2012
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