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Vins et produits vitivinicoles

L’Union européenne (UE) fixe des règles communes concernant les appellations d’origine et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.

ACTE

Règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.

SYNTHÈSE

Appellations d’origine et indications géographiques protégées

L’appellation d’origine protégée (AOP) désigne la dénomination d’un produit dont la production doit avoir lieu dans une aire géographique déterminée avec un savoir-faire reconnu et constaté. Tout produit bénéficiant d’une AOP doit être élaboré exclusivement à partir de raisins provenant de la zone considérée.

L’indication géographique protégée (IGP) désigne un produit possédant une qualité, une réputation ou d’autres caractéristiques particulières attribuables à une aire géographique déterminée. Tout produit bénéficiant d’une IGP doit être élaboré à partir de raisons dont au moins 85 % proviennent de l’aire géographique considérée.

Un producteur peut demander une AOP ou une IGP dans la mesure où:

  • il est le seul producteur dans la zone géographique délimitée;
  • la zone géographique concernée ou le produit possède des caractéristiques sensiblement différentes de celles des zones d’appellations d’origine ou d’indications géographiques environnantes.

La demande de protection se compose d’un dossier technique et d’un document unique résumant le cahier des charges.

Mentions traditionnelles

Les mentions traditionnelles sont utilisées pour:

  • indiquer que le produit bénéficie d’une AOP ou IGP en vertu du droit européen et de la législation d’un État membre;
  • désigner la méthode de production ou de vieillissement ou la qualité, la couleur, le type de lieu ou un événement particulier lié à l'histoire du produit bénéficiant d'une AOP ou d’une IGP.

Les demandes de protection de mentions traditionnelles sont présentées à la Commission par les autorités compétentes des États membres ou des pays tiers, ou par les organisations professionnelles du secteur vitivinicole.

Les mentions traditionnelles figurent à l’annexe XII. Elles ne sont protégées que dans la langue et pour les catégories de produits vitivinicoles indiquées dans la demande. Elles sont protégées de toute usurpation (même si la mention protégée est accompagnée d’une expression telle que «genre», «type», «méthode»,«façon», «imitation», «goût», «manière» ou d’une expression similaire) et pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur.

Indications obligatoires dans l'étiquetage

Les règles spécifiques contenues dans le présent règlement complètent les règles générales d’étiquetage applicables aux denrées alimentaires. Elles aident les consommateurs à mieux comprendre les spécificités des produits vitivinicoles et garantissent aux producteurs la valorisation de la qualité de leurs produits.

L'étiquetage des vins et des produits vitivinicoles doit fournir les informations suivantes:

  • la dénomination de la catégorie conformément à l’annexe XI ter du règlement (CE) n° 2007/1234 sur l’OCM unique;
  • pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée:
    1. les termes «appellation d'origine protégée» ou «indication géographique protégée», et
    2. la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée;
  • le titre alcoométrique volumique «% vol»;
  • la provenance;
  • l’identité de l’embouteilleur, du producteur ou du vendeur;
  • l’identité de l’importateur dans le cas des vins importés;
  • la teneur en sucre (pour certains vins mousseux);
  • le numéro de lot.

La dénomination de la catégorie n’est pas nécessaire pour les vins dont l’étiquette comporte la dénomination protégée d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique.

Les termes «appellation d’origine protégée» et «indication géographique protégée» peuvent être omis lorsque:

  • une mention traditionnelle figure sur l’étiquette;
  • la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée figure sur l’étiquette (dans des cas exceptionnels à déterminer par la Commission).

La présence de sulfites doit être indiquée dans l’étiquetage conformément à la directive 2000/13/CE sur l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.

Toutes les indications obligatoires (sauf l'importateur et le numéro de lot) doivent se présenter dans le même champ visuel de la bouteille de façon claire et visible.

L’AOP, l’IGP ou la mention traditionnelle apparaissent sur l’étiquette dans la ou les langues pour lesquelles la protection s’applique. Lorsque les AOP, les IGP ou les dénominations nationales spécifiques ne sont pas épelées dans un alphabet latin, la dénomination peut figurer dans une ou plusieurs langues officielles de l’Union européenne.

Indications facultatives

L’étiquetage des vins et produits vitivinicoles peut comporter des indications facultatives, par exemple:

  • l’année de récolte (au moins 85 % des raisins ont dû être récoltés dans l'année indiquée);
  • le nom d’une ou plusieurs variétés à raisins de cuve;
  • la teneur en sucre (sauf pour certains vins mousseux pour lesquels cette indication est obligatoire);
  • le symbole communautaire indiquant l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée conformément à l’annexe V du règlement (CE) n° 1898/2006;
  • les mentions relatives à certaines méthodes de production;
  • pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique, le nom d'une autre unité géographique plus petite ou plus grande que la zone qui est à la base de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique.

Les bouteilles

Le règlement énumère, à l'annexe XVII, les types de bouteilles dont l'utilisation est limitée à certains produits.

Interdiction des capsules et feuilles fabriquées à base de plomb

Le dispositif de fermeture des produits vitivinicoles n’est pas revêtu d’une capsule ou d’une feuille fabriquée à base de plomb.

Abrogation

Le présent règlement remplace le règlement (CE) n° 753/2002.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 607/2009

31.7.2009

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JO L 193 du 24.7.2009

Dernière modification le: 18.02.2011
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