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Matériaux et objets en plastique recyclé

Les matériaux et les objets en plastique recyclé destinés à être en contact avec les denrées alimentaires sont réglementés au niveau européen par un règlement spécifique. Ce règlement établit des dispositions particulières qui viennent compléter la législation actuelle relative aux emballages des denrées alimentaires.

ACTE

Règlement (CE) n° 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) n° 2023/2006.

SYNTHÈSE

Le présent règlement prévoit des mesures spécifiques pour les matériaux et objets en plastique recyclé qui complètent le règlement (CE) n°1935/2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Champ d’application

Le présent règlement couvre les matériaux et objets en plastique recyclé qui peuvent être partiellement ou totalement en contact avec les denrées alimentaires.

Le présent règlement ne s’applique pas aux matériaux et aux objets en plastique recyclé:

  • fabriqués à partir de monomères et de substances dérivés de la dépolymérisation chimique de matériaux et objets en plastique;
  • fabriqués à partir de chutes de production ou de débris de transformation;
  • dans lesquels le plastique recyclé est utilisé derrière une barrière plastique fonctionnelle *.

Les matériaux et objets couverts par le présent règlement restent soumis au règlement (UE) n° 10/2011 relatif aux matériaux en matière plastique destinés à l'emballage des aliments.

Exigences applicables aux matériaux et objets en plastique recyclé

Le plastique recyclé utilisé pour la fabrication des matériaux et objets couverts par le présent règlement doit être obtenu par un procédé de recyclage autorisé. Ledit procédé est géré à l’aide d’un système d’assurance de la qualité qui est conformes aux règles établies à l’annexe du règlement (CE) n° 2023/2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Conditions d’autorisation des procédés de recyclage

L'autorisation peut être accordée lorsque les procédés de recyclage répondent aux conditions suivantes:

  • la qualité de la matière première plastique doit être spécifiée et contrôlée;
  • la matière première plastique doit provenir de matériaux et d’objets en plastique fabriqués conformément à la législation communautaire sur les matériaux et objets en plastique mis en contact avec les denrées alimentaires;
  • le procédé de recyclage doit pouvoir garantir que tout type de contamination est exclu ou réduire celle-ci à une concentration ne présentant aucun risque pour la santé humaine;
  • les conditions d’utilisation du plastique recyclé doivent garantir que les matériaux et les objets finaux ne cèdent pas aux denrées alimentaires des constituants en quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou d’entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées, ou d’altérer les caractères organoleptiques de celles-ci.

Demandes d’autorisation des procédés de recyclage

Les demandes d’autorisation pour un procédé de recyclage sont introduites auprès de l’autorité compétente d’un État membre accompagnées d'un dossier technique contenant les informations précisées dans le guide de l'évaluation de la sécurité du procédé de recyclage préparé par l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

L'État membre transmet la demande à l’Autorité qui est chargée d’évaluer si ledit procédé répond aux conditions ci-dessus. Après une phase transitoire, l’Autorité disposera d’un délai de six mois à compter de la date de réception de la demande pour rendre son avis.

La Commission tient compte de l’avis de l’Autorité pour adopter une décision qu’elle adresse au demandeur. Par cette décision, elle accorde ou refuse l’autorisation du procédé de recyclage.

Registre communautaire

La Commission tient un registre des procédés de recyclage autorisés. Ce registre est mis à la disposition du public.

Contrôle officiel

Les usines de recyclage et les entreprises de transformation sont soumises à des contrôles officiels. Ces contrôles ont pour but de vérifier que les procédés de recyclage sont conformes aux procédés pour lesquels une autorisation a été accordée et que le système d’assurance qualité est en place.

Le titulaire de l'autorisation indique aux autorités compétentes de l'État membre le site de recyclage ou de fabrication où le procédé de recyclage autorisé est mis en Ĺ“uvre. Les États membres transmettent cette information à la Commission qui tient à jour un registre des sites de recyclage dans la Communauté et dans les pays tiers.

Étiquetage des matériaux et objets en plastique recyclé

La déclaration volontaire du contenu recyclé des matériaux et des objets en plastique recyclé obéit aux règles établies par la norme ISO 14021:1999 ou toute norme équivalente.

Déclaration de conformité et tenue d'une documentation

En plus des conditions fixées par le règlement (UE) n° 10/2011, la déclaration de conformité pour les matériaux et objets en plastique recyclé certifie que le plastique recyclé utilisé provient d’un procédé de recyclage autorisé et mentionne le numéro de registre CE correspondant au procédé de recyclage.

En plus des conditions fixées par le règlement (UE) n° 10/2011, la déclaration de conformité pour les matières plastiques recyclées certifie que:

  • le procédé de recyclage a été autorisé. Une indication précise le numéro de registre CE du procédé;
  • la matière première, le procédé de recyclage et le plastique recyclé sont conformes aux spécifications pour lesquelles l’autorisation a été accordée;
  • un système d’assurance qualité est en place.
Termes-clés de l'acte
  • Barrière plastique fonctionnelle: une barrière constituée d’une ou de plusieurs couches en matière plastique garantissant que le matériau ou l’objet à l'état fini ne cède pas aux denrées alimentaires des constituants en quantité susceptible de:
    1. présenter un danger pour la santé humaine, ou
    2. entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées, ou
    3. entraîner une altération des caractères organoleptiques de celles-ci.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 282/2008

17.4.2008

-

JO L 86 du 28.3.2008

Dernière modification le: 14.10.2011

Voir aussi

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