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Procédure d’autorisation pour les additifs, les enzymes et les arômes

La Commission européenne introduit une procédure uniforme, efficace, rapide et transparente pour l’autorisation des additifs, des enzymes et des arômes alimentaires dans la Communauté. Cette procédure est fondée sur une évaluation des risques par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Elle conduit à l’établissement, à la gestion et à la mise à jour d’une liste communautaire pour chacune des trois catégories de substances.

ACTE

Règlement (CE) n° 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires.

SYNTHÈSE

Le règlement établit une procédure d’évaluation et d’autorisation uniforme des additifs alimentaires, des enzymes et des arômes alimentaires. Cette procédure facilite la libre circulation des denrées alimentaires, tout en garantissant la santé et le bien-être des consommateurs.

La procédure uniforme détermine les modalités concernant l’élaboration et la mise à jour des listes communautaires pour chaque catégorie de substances. Seules les substances figurant sur ces listes sont autorisées sur le marché communautaire.

Principales étapes de la procédure uniforme

La procédure uniforme conduisant à la mise à jour de la liste communautaire peut être entamée soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande d’un État membre ou d’une partie intéressée. Cette demande est adressée à la Commission.

La Commission transmet les demandes à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour l’évaluation des risques. L’EFSA rend son avis dans un délai de neuf mois suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé si l’Autorité requiert des informations complémentaires auprès du demandeur.

La procédure uniforme s’achève avec l’adoption par la Commission d’un règlement procédant à la mise à jour de la liste des substances dans les neuf mois suivant la réception de l’avis de l’EFSA. Ce délai peut être prolongé si la Commission exige des informations complémentaires concernant des aspects de la gestion des risques. Le nouveau délai est fixé en concertation avec le demandeur.

À tout moment, la Commission peut mettre fin à la procédure uniforme quel qu’en soit le stade. Dans ce cas, elle informe, s’il y a lieu, le demandeur et les États membres en précisant les raisons qui ont motivé sa décision.

Modalités d’application

La Commission adopte les mesures d’application du présent règlement dans les deux ans suivant l’adoption de la législation alimentaire sectorielle (les règlements sur les additifs, sur les enzymes et sur les arômes).

Six mois après l’entrée en vigueur de chaque législation alimentaire sectorielle, l’EFSA présente à la Commission une proposition relative aux données nécessaires à l’évaluation des risques des substances concernées en vue de l’adoption de modalité d’application du présent règlement.

Transparence

L’EFSA assure la transparence de ses activités en rendant publiques les avis et les prolongations de délais pour la fourniture d’informations complémentaires.

Confidentialité

Le fabricant indique avec la demande les informations qui sont confidentielles. Ensuite, la Commission établit quelles informations de la demande d’autorisation sont confidentielles et les communique au demandeur. Après avoir pris connaissance de l’avis de la Commission sur les éléments confidentiels, le demandeur peut retirer sa demande pour préserver cette confidentialité s’il n’est pas d’accord.

Les informations suivantes ne sont en aucun cas considérées comme confidentielles:

  • le nom et l’adresse du demandeur;
  • le nom et la description de la substance;
  • la justification de l’utilisation de la substance;
  • les informations qui concernent la sécurité des substances;
  • le cas échéant, la méthode d’analyse.

Situations d’urgence

Si une situation d’urgence est liée à l’une des substances incluses dans les listes autorisées, la Commission met en route les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

Comitologie

La Commission est assistée par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale pour la mise à jour de la liste des additifs, des enzymes et des arômes.

Liste des autorités compétentes

Six mois après l’entrée en vigueur de chaque législation alimentaire sectorielle, les États membres transmettront à la Commission le nom et l’adresse de l’autorité nationale compétente ainsi qu’un point de contact.

Contexte

Le présent règlement répond aux objectifs fixés dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire de 2000 dans lequel la Commission annonçait son intention de mettre à jour et de compléter la législation existante en matière d'additifs et d'arômes ainsi que d'établir des dispositions spécifiques concernant les enzymes.

La Commission a développé parallèlement trois autres propositions de règlements qui subordonnent la mise sur le marché communautaire de ces substances au respect de critères harmonisés et à l'octroi d'une autorisation:

Cette législation alimentaire sectorielle est complétée par la mise sur pied d'une procédure d'autorisation uniforme, pour harmoniser les procédures d'autorisation nationales divergentes susceptibles d’entraver la libre circulation des substances et d’entraîner une concurrence déloyale. |

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 1331/200820.1.2009-JO L 354 du 31.12.2008
Dernière modification le: 05.03.2009

Voir aussi

Pour plus d’information, visitez le site Internet de la direction générale Santé et consommateurs.

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