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Produits textiles: dénomination des fibres textiles et étiquetage

Le présent règlement établit des dispositions harmonisées relatives à l’étiquetage et au marquage des produits textiles afin de supprimer les entraves au marché intérieur dans le secteur textile et de garantir une information adéquate aux consommateurs.

ACTE

Règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

Le présent règlement fixe les dispositions relatives:

  • à la dénomination des fibres textiles * au regard de leur définition et utilisation pour indiquer la composition en fibres des produits textiles;
  • à l'étiquetage de produits textiles * qui comportent des parties non textiles d'origine animale;
  • aux méthodes d’analyse pour vérifier les informations indiquées sur les étiquettes ou marquages.

Produits concernés par le règlement

Ce règlement concerne les produits textiles, à savoir:

  • les produits constitués d’au moins 80 % de leur poids de fibres textiles;
  • les produits assimilés aux produits textiles.

Le présent règlement ne concerne pas les produits textiles confiés à des personnes travaillant à domicile ou à des entreprises indépendantes sans donner lieu à un transfert de propriété, ni aux produits textiles fabriqués par des tailleurs indépendants.

Dénomination des fibres textiles

La description de la composition en fibre des produits textiles doit utiliser les fibres textiles décrites à l’annexe I du présent règlement. Le règlement précise quelle dénomination correspond à quelle nature de fibre. L’utilisation de ces dénominations est interdite pour d’autres fibres.

Les fabricants ont la possibilité de demander à la Commission européenne d’ajouter une nouvelle dénomination de fibre textile à l’annexe I du règlement. À leur demande doit être joint un dossier technique établi conformément à l’annexe II et qui contient les informations suivantes:

  • la dénomination, la définition et l’identification proposées pour la nouvelle fibre textile;
  • des méthodes d’identification et de quantification suffisamment élaborées;
  • des informations supplémentaires relatives à d’éventuelles réactions allergiques ou au processus de production ou à l’intérêt du consommateur.

Indication de la composition des produits textiles

L’utilisation des termes «100 %», «pur» où «tout» est limité aux produits composés d’une seule fibre textile.

Les termes «laine vierge» ou «laine de tonte» (ainsi que les termes figurant sur l’Annexe III) peuvent être utilisés sur l’étiquetage à condition que le produit soit exclusivement composé d’une fibre de laine n’ayant pas été incorporée préalablement à un produit fini, et n’ayant pas subi d’opérations de filature. Lorsque la laine est contenue dans un mélange de fibres textiles, le terme «laine vierge» peut figurer sur l’étiquetage si:

  • la totalité de la laine est composée d’une seule fibre de laine;
  • la quantité de cette laine n’est pas inférieure à 25 % du poids total du mélange;
  • la laine n’est mélangée qu’à une seule autre fibre en cas de mélange intime.

Les produits textiles composés de plusieurs fibres doivent comporter sur leur étiquetage la dénomination et le pourcentage en poids de toutes les fibres présentes, par ordre décroissant. Le terme «autres fibres» peut être utilisé si certaines fibres minoritaires n’ont pas pu être déclarées au moment de la fabrication du produit ou bien pour fibres ne figurant sur l’Annexe I. Les termes «fibres diverses» ou «composition textile non déterminée» peuvent être utilisés sur un produit textile dont il est difficile de préciser la composition au moment de la fabrication.

La présence de parties non textiles d’origine animale dans un produit textile doit être signalée par la phrase «Contient des parties non textiles d’origine animale» sur l’étiquetage.

Étiquetage et marquage des produits textiles

Lorsqu’ils sont mis sur le marché, les produits textiles sont étiquetés et marqués de manière durable, lisible, visible et accessible, afin d’indiquer leur composition en fibres. Pour les produits qui ne sont pas destinés au consommateur final, ces étiquettes ou marquages peuvent être remplacés par des documents commerciaux d’accompagnement. Elles sont alors fournies par le fabricant du produit.

Pour les produits textiles constitués de deux parties textiles ou plus n’ayant pas la même composition en fibres textiles, la composition fibreuse de chacune des parties doit être indiquée.

L’étiquetage ne doit pas comporter d’abréviation. Il doit par ailleurs être proposé dans une ou plusieurs des langues officielles de l’État membre au sein duquel le produit est mis sur le marché.

L’operateur économique qui met un produit textile sur le marché est responsable pour l’étiquette ou marquage.

Les descriptions relatives à la composition en fibres textiles doivent également figurer sur les catalogues, les prospectus ou les emballages. Ces informations doivent être visibles dans le cadre d’achats en ligne.

L’étiquetage n’est pas obligatoire pour les produits dont la liste figure à l’annexe V.

Surveillance du marché

Les contrôles de conformité de la composition en fibres des produits textiles sont effectués par les autorités de surveillance du marché, selon les méthodes expliquées à l’annexe VIII.

Á partir du 8 mai 2012, le présent règlement abroge les directives 73/44/CEE, 96/73/CE et 2008/121/CE.

Termes clé de l’acte
  • Fibre textile: élément caractérisé par sa flexibilité, sa finesse et sa grande longueur par rapport à la dimension transversale maximale, qui le rendent apte à des applications textiles, ou bande ou tube souple ne dépassant pas 5 millimètres de largeur apparente, y compris les bandes coupées de bandes ou de feuilles plus larges fabriquées à partir des substances servant à la fabrication des fibres figurant au tableau 2 de l'annexe I.
  • Produit textile: tout produit qui, à l'état brut, semi-ouvré, ouvré, semi-manufacturé, manufacturé, semi-confectionné ou confectionné, est exclusivement composé de fibres textiles, quel que soit le procédé de mélange ou d'assemblage mis en œuvre.

RÉFÉRENCE

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Règlement (UE) n° 1007/2011

7.11.2011

-

JO L 272, 18.10.2011

Dernière modification le: 09.01.2012

Voir aussi

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