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Déréglementation des formats d'emballages

La libéralisation des formats d'emballages favorise la libre circulation des produits dans le marché intérieur. La présente directive vise ainsi à supprimer les obstacles potentiels à la compétitivité et à facilité l'accès des entreprises européennes aux marchés des différents pays de l’Union européenne (UE).

ACTE

Directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil.

SYNTHÈSE

Les États membres ne peuvent pas interdire ou restreindre la mise circulation des produits préemballés et des préemballages dans le marché intérieur de l’Union européenne (UE).

Cependant, jusqu’au 11 octobre 2012 ils peuvent continuer à fixer des quotas de mise en circulation pour le lait, le beurre, les pâtes alimentaires sèches et le café. De même, les États qui fixent des quotas pour le sucre blanc peuvent continuer à les appliquer jusqu'au 11 octobre 2013.

Cas particuliers

Les vins et les spiritueux (annexe) qui sont présentés en préemballages sont soumis à des rythmes et des quotas de mise sur le marché. La présente directive ne s’applique pas à cette catégorie de produit, dès lors qu’ils sont vendus dans des magasins hors taxes pour une consommation hors du marché européen.

Les générateurs d’aérosols portent l'indication de la capacité nominale totale du récipient en plus de l’indication du volume nominal du contenu. L’indication du poids nominal du contenu est facultative.

Contexte

La présente législation abroge la directive 75/106/CEE concernant le pré-conditionnement de certains liquides et la directive et 80/232/CEE concernant les gammes de quantités et les capacités nominales applicables à certains produits.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2007/45/CE

11.10.2007

11.10.2008

JO L 247 du 21.9.2007

Dernière modification le: 21.10.2011

Voir aussi

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