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Allégations nutritionnelles et de santé

Le présent règlement fixe pour la première fois des règles visant à harmoniser l’utilisation des allégations nutritionnelles et de santé au niveau européen. Dorénavant ce type d’allégations formulées dans l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, ou dans la publicité faite à leur égard, devra être clair, précis et fondé sur des preuves acceptées par toute la communauté scientifique.

ACTE

Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Les allégations nutritionnelles et de santé de type «SANS SUCRES AJOUTÉS», «SANS MATIÈRES GRASSES», «Le calcium est nécessaire à la croissance et au développement osseux normaux des enfants», etc. sont harmonisées au niveau européen pour garantir le fonctionnement du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs.

Allégations nutritionnelles et de santé concernées

Le présent règlement s’applique à toutes les allégations nutritionnelles et de santé utilisées dans:

  • les communications à caractère commercial (étiquetage, présentation et campagnes publicitaires);
  • les marques de fabrique et autres noms commerciaux qui peuvent être considérés comme des allégations nutritionnelles ou de santé.

Il s’applique aux allégations qui portent sur tout type d’aliment destiné au consommateur final, y compris aux aliments destinés à l’approvisionnement des restaurants, hôpitaux, cantines et autres.

Protection du consommateur

La législation sur les allégations nutritionnelles et de santé protège le consommateur en interdisant toute information qui:

  • est inexacte, peu compréhensible ou trompeuse (par exemple qui attribue à la denrée des vertus médicinales à tort ou sans que cela soit avéré scientifiquement);
  • suscite des doutes concernant la sécurité ou l’adéquation nutritionnelle d’autres denrées alimentaires;
  • encourage ou tolère une consommation excessive d’une denrée alimentaire;
  • incite à consommer une denrée alimentaire en affirmant ou suggérant directement ou indirectement qu’une alimentation équilibrée ne fournit pas tous les nutriments nécessaires;
  • essaie d’effrayer le consommateur en mentionnant des modifications des fonctions corporelles.

Déclaration nutritionnelle obligatoire

L’étiquetage nutritionnel des produits pour lesquels une allégation nutritionnelle et/ou une allégation de santé est faite est obligatoire, sauf en cas de campagne publicitaire collective.

La déclaration nutritionnelle obligatoire, suivant les dispositions de la directive 90/496/CEE relative à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires, inclut les informations suivantes:

  • la valeur énergétique; et
  • la quantité de graisses, de glucides, de sucres, de protéines et de sel.

À partir du 13 décembre 2016, le règlement (UE) n° 1169/2011 rendra obligatoire l'étiquetage nutritionnel, que la denrée alimentaire porte ou non des allégations nutritionnelles ou de santé.

Conditions générales d’utilisation

Les allégations nutritionnelles et de santé doivent remplir les conditions suivantes:

  • la présence, l’absence ou la teneur réduite d’un nutriment ou d’une substance faisant l’objet de l’allégation doit avoir un effet nutritionnel ou physiologique bénéfique et scientifiquement prouvé;
  • le nutriment ou la substance faisant l’objet de l’allégation est présent en quantité suffisante pour atteindre l’effet nutritionnel ou physiologique affirmé;
  • le nutriment ou la substance faisant l’objet de l’allégation est sous une forme directement consommable;
  • les conditions spécifiques d’utilisation doivent être respectées, par exemple la substance active (par exemple vitamines, fibres, etc.) doit être présente en quantité suffisante pour avoir des effets bénéfiques dans la denrée alimentaire.

Les allégations nutritionnelles et de santé sont interdites pour les boissons alcoolisées de plus de 1,2 % d’alcool en volume, à l’exception de celles se référant à la réduction de la teneur en alcool ou à la réduction du contenu énergétique d’une boisson alcoolisée.

Conditions spécifiques d’utilisation

Seules les allégations nutritionnelles énumérées en annexe du présent règlement sont autorisées. Les allégations nutritionnelles comparatives sont possibles pour des denrées alimentaires de même catégorie. En outre, si l’allégation porte sur une réduction de la valeur énergétique ou de la teneur en nutriments, elle doit correspondre à une réduction d’au moins 30 % (25 % pour le sel) par rapport à un produit similaire. Les allégations de santé sont soumises à des exigences spécifiques. Leur étiquetage, leur présentation ou la publicité dont elles sont l’objet doit fournir certaines informations obligatoires:

  • une mention indiquant l'importance d'une alimentation variée et équilibrée et d'un mode de vie sain;
  • la quantité de la denrée alimentaire et le mode de consommation assurant le bénéfice allégué;
  • une mention à l’attention des personnes qui doivent éviter cette substance;
  • un avertissement sur les risques pour la santé en cas de consommation excessive.

Le présent règlement interdit toutes les allégations de santé faisant référence au rythme («perdez 3 kg en une semaine») ou à l’importance de la perte de poids («perdez 3 kg»), de même que celles qui indiquent qu’il est préjudiciable pour la santé de ne pas consommer un certain type d’aliment, les références à un médecin ou un professionnel de la santé déterminé, aux associations autres que les associations médicales nationales et organismes philanthropiques actifs dans le domaine de la santé et les allégations donnant à penser que s’abstenir de consommer la denrée pourrait être préjudiciable à la santé.

Suivant le règlement sur l’étiquetage des denrées alimentaires, toute référence à des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine est interdite. Le règlement autorise par contre les allégations sur la réduction du risque d’une maladie, pour autant que la demande d’autorisation soit approuvée.

Demande d’autorisation

Pour autoriser une nouvelle allégation de santé ou modifier la liste existante, le fabricant introduit sa demande auprès de l’État membre concerné qui la transmet à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Sur la base de l’avis de l’EFSA, une décision relative à l’utilisation est prise par la Commission.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 1924/2006

19.1.2007

1.7.2007

JO L 404 du 30.12.2006

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 107/2008

4.3.2008

-

JO L 39 du 13.2.2008

Règlement (CE) n° 109/2008

4.3.2008

-

JO L 39 du 13.2.2008

Règlement (UE) n° 1169/2011

12.12.2011

-

JO L 304 du 22.11.2011

Règlement (UE) n° 1047/2012

29.11.2012

-

JO L 310 du 9.11.2012

ACTES LIÉS

Règlement (UE) n° 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles [Journal officiel L 136 du 25.5.2012].

Règlement (CE) n° 353/2008 de la Commission du 18 avril 2008 fixant les dispositions d’exécution relatives aux demandes d’autorisation d’allégations de santé prévues à l’article 15 du règlement (CE) n°1924/2006 du Parlement européen et du Conseil [Journal officiel L 109 du 19.4.2008].
Modifié par:
Règlement (CE) n° 1169/2009 [Journal officiel L 314 du 1.12.2009].
Le règlement prévoit les conditions qui doivent être respectées pour l’établissement d’un dossier de demande d’autorisation d’allégation de santé. Chaque demande d’autorisation ne peut porter que sur une allégation de santé. Elle comprend une proposition de libellé de l'allégation et de ses conditions d'utilisation, ainsi que les données scientifiques permettant de la justifier.

Dernière modification le: 01.02.2013

Voir aussi

  • Site de la direction générale de la santé et des consommateurs, registre des allégations nutritionnelles et de santé (EN)
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