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Huiles et graisses comestibles: taux d'acide érucique

Le taux d'acide érucique ne peut pas être supérieur à 5% dans les matières graisses comestibles. La fixation de cette limite par la présente directive vise à protéger la santé humaine des effets éventuellement toxiques dérivant de l'absorption de cette substance.

ACTE

Directive 76/621/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses destinées telles quelles à l'alimentation humaine ainsi que dans les denrées alimentaires additionnées d'huiles ou de graisses [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive vise à protéger les consommateurs des effets indésirables de l'acide érucique qui se trouve dans les matières graisses. Dans ce but, elle fixe la teneur maximale de cette substance dans les produits gras destinés à l'alimentation humaine.

Champ d'application

La présente directive régit:

  • les huiles, les graisses et leurs mélanges destinés à l'alimentation humaine ;
  • les aliments composés d'au moins 5% de matière graisse.

Teneur maximale en acide érucique

La teneur en acide érucique des produits intéressés, calculée sur la teneur totale en acides gras dans la phase grasse, ne peut dépasser 5 %.

Le caractère préventif et protecteur de cette réglementation est renforcé par l'existence d'une clause de sauvegarde. Selon cette clause, un État membre peut suspendre l'application de ces dispositions lorsque des nouvelles évaluations scientifiques affirment que la teneur en acide érucique établie dans la directive présente un danger pour la santé humaine. Dans ce cas, l'État membre doit en informer la Commission et les autres États membres. La Commission saisit alors le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et, selon la procédure habituelle, lui soumet un projet de mesures à prendre pour modifier la directive.

Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse devant permettre de déterminer la teneur en acide érucique dans les matières grasses et dans les denrées où elles ont été ajoutées sont également arrêtées selon la procédure du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 76/621/CEE28.07.197601.01.1977JO L 202 du 28.07.1976
Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 807/200305.06.2003-JO L 122 du 16.05.2003

ACTES LIÉS

Directive 80/891/CEE- Journal officiel L 254, 27.09.1980
Directive de la Commission, du 25 juillet 1980, relative à la méthode d'analyse communautaire de détermination de la teneur en acide érucique dans les huiles et graisses destinées telles quelles à l'alimentation humaine ainsi que dans les denrées alimentaires additionnées d'huiles ou de graisses.
La directive établit la méthode d'analyse communautaire pour déterminer la teneur en acide érucique dans les huiles et graisses qui font l'objet de la directive 76/621/CEE.

 
Dernière modification le: 09.08.2007
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