RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 4 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Identificateurs uniques des OGM

Les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont identifiés par un code qui leur est spécifique et peut être assimilé à un code-barres. Ce code est appelé « identificateur unique ». Il permet de repérer facilement un OGM précis sur l'étiquetage du produit; il est uniforme et composé de lettres et de numéros, ce qui permet d'identifier avec précision chaque type de produit. Il contribue à la traçabilité des OGM de même qu'à l'information du consommateur.

ACTE

Règlement (CE) n° 65/2004 de la Commission, du 14 janvier 2004, instaurant un système pour l'élaboration et l'attribution d'identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés.

SYNTHÈSE

Champ d'application

Le règlement s'applique à tous les organismes génétiquement modifiés destinés à l'importation au sein de la Communauté, à la mise en culture ainsi qu'à l'alimentation tant humaine qu'animale, à l'exception des médicaments à usage humain ou vétérinaire.

Autorisation de mise sur le marché

La mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés est réglementée depuis le début des années 90 par la directive 90/220/CEE. A partir de 1997, la réglementation relative aux OGM, limitée à la Directive 90/220/CEE (couvrant l'importation, la transformation, la mise en culture ainsi que l'utilisation des OGM dans l'alimentation animale) a été étoffée par un règlement relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires destinés à l'alimentation humaine (règlement 97/258/CE).

Le cadre réglementaire relatif aux OGM a été modifié et mis à jour par l'adoption de la directive 2001/18/CE abrogeant la directive 90/220/CEE susmentionnée ainsi que par l'adoption de deux règlements, l'un relatif aux OGM dans l'alimentation humaine et animale (règlement 1829/2003/CE), l'autre ayant trait à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM (règlement 1830/2003/CE).

Avant d'être semé ou mis sur le marché, tout OGM doit être évalué - on parle d'évaluation des risques - au cas par cas par rapport aux effets potentiels attendus ou non qu'il est susceptible d'avoir sur la santé et l'environnement. Dès lors, des effets liés à une potentielle toxicité/allergénicité de l'OGM, des effets de l'OGM sur des organismes non-cibles par exemple sont évalués par les instances scientifiques nationales et communautaires (dont l'Autorité européenne de sécurité des aliments).

Une fois que les produits OGM ont obtenu l'autorisation de mise sur le marché (directive 2001/18/CE ou règlement 1829/2003), l'identificateur approprié et unique pour chaque OGM doit être spécifié dans l'étiquetage.

L'identificateur est composé de 9 caractères, parmi lesquels des lettres et des chiffres, associés selon un format uniforme (en annexe du règlement). Ce format a été agréé dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Dès lors, l'identificateur pour un OGM précis est listé dans la base de données BioTrack de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)..

La Commission ou l'autorité qui a délivré l'autorisation de mise sur le marché communique par écrit cet identificateur unique au centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques (établi dans le cadre du protocole de Carthagène sur la biosécurité).

Contexte

L'identificateur unique est une mesure d'identification des OGM liée aussi à l'étiquetage et qui facilite la traçabilité de ces produits tout au long de la chaîne alimentaire, en application du règlement 1830/2003.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Transposition dans les États membres Journal Officiel
Règlement (CE) n° 65/2004 16.01.2004 - JO L 10 du 16.01.2004

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 641/2004 de la Commission, du 6 avril 2004, fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la demande d'autorisation de nouvelles denrées alimentaires et de nouveaux aliments pour animaux génétiquement modifiés, la notification de produits existants et la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l'objet d'une évaluation du risque et obtenu un avis favorable [Journal officiel L 102 du 07.04.2004].

Règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001/18/CE [Journal officiel L 268 du 18.10.2003].

 
Dernière modification le: 22.12.2006

Voir aussi

Pour plus d'information sur les OGM, voir le site de la direction générale Santé et protection des consommateurs.

Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page